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 Sujet  |
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acerveriton
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 09:50:50
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Bonjour
entre le commencement et le fin des travaux, je dispose de combien de temps? Merci
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Bastien |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:56:42
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no limit !
du moment que ça ne s'interrompt pas pendant plus d'un an : voir le dernier alinéa du R422-10 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:59:27
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Dernièrement, quelqu'un est venu pour demander à déposer un Permis de Construire modificatif à un PC accordé... alors que je n'étais pas né!!! |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 10:09:23
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| et le titualire du PC était encore vivant ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:20:00
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Eh! je suis pas un bébé, m'enfin je suis pas vieux non plus!  |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:59:44
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Citation :
Initialement entré par Space
Dernièrement, quelqu'un est venu pour demander à déposer un Permis de Construire modificatif à un PC accordé... alors que je n'étais pas né!!!
Qui ne tente rien n'a rien !
Excellent!
Et tu as fais quoi Romain...
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Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:37:33
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| Ben, je savais tellement pas quoi lui dire que je l'ai dirigé vers ma collègue qui a plus d'expérience! Ouarf |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:43:41
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Dégonflé
Mais bon si ta collègue l'a conseillé alors c'est parfait  |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:47:23
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| Qu'est-ce que tu aurais fait à ma place??? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:50:34
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| Ben je lui aurai dit que le pc était caduque (travaux interrompus depuis plus d'un an sans aucun, aucun doute) donc nouveau pc non ?. |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:05:21
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Oui, sauf qu'il m'a affirmé que ça fait 25 ans que sa maison est en travaux et qu'ils n'ont pas été interrompus plus de quelques mois d'affilée!!!
Je lui réponds en souriant qu'il n'est pas très rapide mais que je trouve ça super de faire ses travaux soi-même et qu'on doit apprendre plein de choses en + d'avoir la satisfaction de faire tout "soi-même".
Et toi, il t'en es sûrement arrivées aussi des cas amusants comme celui là!? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:14:04
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Tu en as un "bon" chez toi !
Faut t'il encore qu'il apporte les preuves matérielles de ce qu'il dit et ça à mon avis c'est pas gagné!!!
Nouveau PC c'est tout, non mais...
Par contre je n'ai pas eu de cas similaire, pourtant dans le sud "c'est connu" on est lent, trés lent... (doucement le matin, pas trop vite l'aprés midi) entre le pastis et la partie de pétanque |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:20:00
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pas d'accord Elisabeth : dans la mesure où le pétitionnaire déclare n'avoir jamais cessé plus d'un an les travaux, il appartient à l'administration de prouver le contraire...
n'oublions pas que la bonne foi du pétitionnaire est présumée jusqu'à preuve du contraire, contraire amenant à la fraude que les tribunaux exècrent à apprécier...
n'oublions pas non plus que la réforme d'octobre va augmenter la part du déclaratif (finis, les plans intérieurs pour vérifier la SHON des sous-sols !)
mais d'ailleurs, quel intérêt la commune a t elle à refuser le modificatif ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:23:11
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| Ce n'est pas à l'administration d'en apporter la preuve désolée ! Tu imagines s'il fallait encore faire cela, non non, c'est au pétitionnaire d'en apporter lui même la preuve. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:23:55
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| non car tu ne dois pas mettre en doute sa bonne foi sauf à disposer toi même d'une preuve du contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:29:14
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| pas d'accord, je maintiens que c'est au pétionnaire d'en apporter la preuve, comment veux tu que la mairie sache si un administré n'a pas interrompu ses travaux pendant plus d'un an, c'est impossible. Donc si cet administré désire déposer un pc modificatif il doit justifier que son permis est toujours en cours de validité. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:50:01
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et comment veux tu qu'il le prouve.
je suis certain qu'en cas de recours, je gagne !
ainsi, là, dans le Sud (!!!), l'administration a apporté elle même une preuve...et a d'ailleurs été déboutée puisque même les PV de la gendarmerie n'ont pas suffi Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2006-11-23, 04MA00264...
là, pas loin, les preuves détenues par l'administration sont acceptées parce que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve du contraire, mais c'est bien l'administration qui a pris l'initiative de la preuve :Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2005-11-24, 03MA00698.
ainsi, s'il appartient bien au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'affichage, (mauvais exemple barré), au requérant d'apporter la preuve de la notification d'un recours (parce que ça, c'est prévu), la preuve de péremption par interruption des travaux doit être apportée par l'administration qui renverse alors la charge de la preuve contraire ...!
en effet, il est constant devant la juridiction administrative qu'"il incombe en principe à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention"...(voir par exemple Conseil d'Etat, 20 juin 2003, n° 232832)
bonne nuit
édition : changement d'exemple sur inversion de la charge de la preuve |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juin 2007 01:13:04 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 01:03:27
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
et comment veux tu qu'il le prouve.
je suis certain qu'en cas de recours, je gagne !
ainsi, là, dans le Sud (!!!), l'adminsitration a apporté elle même une preuve...et a d'ailleurs été déboutée puisque même les PV de la gendarmerie n'ont pas suffi Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2006-11-23, 04MA00264...
là, pas loin, les preuves détenues par l'administration sont acceptées parce que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve du contraire, mais c'est bein l'adminsitration qui a pris l'initiative de la preuve :Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2005-11-24, 03MA00698.
ainsi, s'il appartient bien au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'affichage, la preuve de péremption par interruption des travaux doit être apportée par l'administration qui renverse alors la charge de la preuve contraire ...!
bonne nuit
Pas si sûr que tu gagnes !
De toutes façons en général on a pas de soucis de ce côté là, les gens comprennent trés bien et tout se passe bien
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 01:14:47
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bien d'accord que ça se passe bien... sauf quand le PC ancien s'appuie sur des règles qui ont changé (POS révisé par exemple).
et surtout, hors le fait spécifique du PC périmé, cette histoire de charge de la preuve me semble importante.
bon, allez, cette fois, j'y vais ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DT + délais d'exécution des travaux
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