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je suis copropriétaire dans une résidence construite dans les années 1962 - 1964.
Cette résidence bénéficie d'un règlement de copropriété. lors de l'installation d'un cabinet d'avocat j'ai appris que le réglement de copropriété n'est plus valable.
A qui dois-je m'adresser pour préparer et obtenir un nouveau règlement de copropriété ? les frais ? dois je inscire cette demande dans la prochaine AGO ?
LE règlement de copropriété est "la constitution" de tout immeuble en copropriété.
Il est valable aussi longtemps qu'il n'a pas été modifié par une AG.
Votre immeuble construit en 1962/64 a sans doute été doté alors d'un règlement de copropriété (RDC) fondé sur la loi du 28 juin 1938.
Ce qui ne serait "plus valable" ne concerne donc que les dispositions de votre RDC qui seraient contraire aux dispositions légales en vigueur actuellement. C'est sans doute ce qu'a pu avancer à juste raison l'un des avocats installés dernièrement.
Il faut donc entreprendre la "mise en conformité" de votre RDC, ainsi que le prévoit l'art.49 de la loi de 1965, mise en conformité d'autant plus indispensable ici que votre RDC ne fait pas référence à la loi de 1965 modifiée et à son décret de 1967 lui aussi modifié, textes portant statut des immeubles en copropriété.
Ce sujet a été longuement abordé dans ces forum : l'assitance d'une association type ARC est indispensable.
Bien entendu, la décision de mettre en conformité le RDC selon une proposition chiffrée (cela a un cout), doit être prise par l'AG.
Cette mise en conformité étant prévue depuis 2000 avec enregistrement à frais réduits, qu'attendent votre syndic mais aussi (surtout ?) votre CS pour l'engager dans votre copro doté de RDC sous régime 1938 ???
Un vieux règlement de copropriété demeure toujours applicable sauf en ce qui concerne les dispositions qui deviennent " non écrites" lorsqu'elles sont contraires aux textes intervenus postérieurement et auxquelles s'appliquent " de jure" la loi du 10/07/65 et le décret du 17/03/67 , modifiés, ainsi que tous les autres textes concernant la copropriété. Voilà l'occasion de faire un sérieux " toilettage ". La question de savoir si un avocat pouvait exercer dans cet immeuble peut se poser. S'il y a un ascenseur veillez à attribuer un coefficient particulier à son lot, à cause des clients plus nombreux que la moyenne des membres d'une famille. (Voir SOS.NET par Me Diebolt)
nouveau reglement de copropriété
Forum fermé
Posté - 15 juin 2007 : 10:13:34
