| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 10:46:11
|
Bonjour,
Dans notre copropriété les deux copropriétaires des appartements du rdc possèdent un jardin sur lequel y avait à l’origine un cabanon. Avec le temps ces cabanons ont était transformés en partie complètement habitable ( eau électricité …..) et même agrandis. Ces jardins ne font pas partie des parties communes de la copropriété. Un des autres copropriétaires s’est renseigné auprès de la mairie aucune demande n’a été faite ainsi qu’en AG ou auprès du syndic. Aucune demande et aucune autorisation. L’objectif n’est pas de demander de raser ce qui est fait car nous n’avons à l’époque pas été assez vigilant. Mais est il possible sachant qu’ils ont augmenté leur surface habitable de 20 à 30 % chacun de faire recalculer les tantièmes afin que leur participation aux charges soit supérieure. Petite précision importante : à ce jour la somme des tantièmes de ces deux copro est de 53 % donc majoritaire. On peut penser qu’ils ne seront pas d’accord.
Comment faire
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Appel à expériences similaires copropriété"
|
Edité par - clemouel le 20 juin 2007 00:05:13 |
|
Signaler un abus
|
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
|
|
Eric35
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:31:53
|
bonjour,
j'ai plus ou moins le même cas chez nos voisins qui ont construit un atelier d'artiste qui est devenu "habitable" et habité, en passant à l'urbanisme on m'a dit qu'au délà de 3 ans une construction sans permis de construire c'est :
"le bonus des délinquants". C'est révoltant mais c'est comme ça.
Bonne chance et surtout bon courage. |
Signaler un abus  |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:09:13
|
la question est un peu différente.
est il possible dans ce cas de leur demander un augmentation du calcul des tantièmes |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:43:05
|
Eric, vous confondez droit pénal et droit civil.
effectivment, aucune poursuite pénale ne peut être engagée par la commune plus de trois ans après les travaux... du fait de la prescription triennale de l'action pénale en matière de délits.
en revanche, l'action civile ne se prescrit que par voie trentenaire.
La copro peut donc , jusqu'à 30 ans après la fin des travaux, demander la démolition de ces surfaces affectant l'aspect extérieur de la copro, donc soumises à accord de l'AG des copropriétaires.
Par ailleurs, l'AG peut aussi décider de les régulariser en refaisant un calcul des tantièmes, qu'elle pourra mettre à charge des contrevenants et en leur demandant de payer un arriéré sur X années pour éviter la démolition
(le droit civil, c'est l'art de la négociation !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2007 14:46:57 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:53:10
|
Négociation ...ou chantage .. , la finalité des choses étant de revenir dans le droit chemin ....
Il faut les rencontrer, élaborer un projet qui tienne la route et le proposer en AG, projet qui comportera la modif de l'EDD/RDC, le chiffrage de son enregistrement (acte notaire + fichier immo) avec donc le calcul des tantièmes affectés.
Vous en profiterez sans doute pour revoir ou pas le statut de ces jardins : sont-ils propriété privative ou "parties communes" grevées d'un droit de jouissance exclusive ?
Dans ce dernier cas, il faudra 'régulariser' les constructions réalisées.
|
| Signaler un abus |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 10:16:31
|
| Vous comprenez bien que les deux personnes étant majoritaires et ayant fait la meme chose en terme de construction illégales ne vont pas en AG voter pour avoir des problèmes |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:13:03
|
| alors attaquez les constructions au civil, comme n'importe quel copropriétaire peut le faire... et otut d'un coup, elles voteront et verront leur intérêt à régulariser la situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 11:13:19 |
| Signaler un abus |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 16:25:32
|
| pour le civil faut il un avocat ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 16:34:15
|
| oui car puisque ça concerne la protection de la propriété immobilière, ça se passe au TGI. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 09:49:24
|
j'ai bien compris Wroomsi mais vous dites que la copro peux demander la démolition. Si la copro ne veux pas le faire ( sachant que les deux copro réunis sont majoritaire )un propriétaire peux t'il engager cela
en revanche, l'action civile ne se prescrit que par voie trentenaire.
La copro peut donc , jusqu'à 30 ans après la fin des travaux, demander la démolition de ces surfaces affectant l'aspect extérieur de la copro, donc soumises à accord de l'AG des copropriétaires.
Par ailleurs, l'AG peut aussi décider de les régulariser en refaisant un calcul des tantièmes, qu'elle pourra mettre à charge des contrevenants et en leur demandant de payer un arriéré sur X années pour éviter la démolition |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 10:00:13
|
Citation :
Initialement entré par sérénité
j'ai bien compris Wroomsi mais vous dites que la copro peux demander la démolition. Si la copro ne veux pas le faire ( sachant que les deux copro réunis sont majoritaire )un propriétaire peux t'il engager cela
oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
transformation cabanon /surface habitable
Forum fermé
