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 Sujet  |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 17:20:25
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bonjour,
je découvre votre site avec la satisfaction de voir des gens qui ont vos compétences défendre l'humble.
je vous expose mes difficultés:
je possede une parcelle limité sur un coté par un chemin communal qui était représenté et numéroté sur le plan Napoléon.
lors de la rénovation du cadastre, il a été tracé sur le plan rénové un petit morceau de chemin supplémentaire en boucle avec l'existant sur cette parcelle qui se réduit aujourd'hui a un espace non numéroté entre les deux chemins: l'existant sur le cadastre Napoléon qui a été conservé et celui tracé par la petite boucle sur le plan rénové.
j'avais écrit a la mairie il y a quelques années et le maire m'avait répondu que la parcelle n° X,numérotation Napoléon nous appartenait.
j'avais alors demandé un bornage pour faire recadastrer et renuméroter la parcelle mais sans résultat.
je n'ai retrouvé aucun acte de cession au profit de la mairie ni pour la partie non numéroté ni pour la création du nouveau chemin.
il y a quelques temps j'ai relancé la mairie a ce propos sans résultats.
une partie de la parcelle : partie non numéroté et chemin tracé sur le plan rénové servent d'acces a une propriété mitoyenne qui dispose d'un autre acces moins commode.
depuis la parcelle mitoyenne s'est vendue et batie et les propriétaires avec l'accord de la commune ont réhaussé sur une partie le chemin communal originel avec des tonnes de ballast tel qu'il est créé un important abrupt avec la suite du chemin j'ai redemandé le bornage et les propriétaires se sont aménagés un acces personnel sur la partie non numéroté et le morceau de chemin communal du plan rénové avec encore des tonnes de ballast
tout cet apport de ballast pour réduire en deux fois sur la partie qui les intéréssent la déclivité du chemin originel et de la partie de la parcelle Napoléon.
j'ai cloturé par une ficelle et le maire qui n'a pas souhaieté étre présent sur les lieux ni rencontrer la gendarmerie , a fait venir la gendarmerie pour lever la ficelle.
la gendarmerie m'a contacté, je leur ai fourni mes éléments de propriété, plan Napoléon et plan rénové qui ne coinsident pas, et la lettre du maire de l'epoque reconnaissant notre propriété sur la parcelle cadastre Napoléon et il m'a été indiqué que la gendarmerie ,n'interviendrait plus dans cette affaire privée qui n'est pas de son ressort.
j'ai par la suite plusieurs fois "recloturé" ce que j'estime etre ma propriété sans autres manifestation qu'un dépot de la ficelle par le propriétaire en question.
un PLU est en cours il aurait été approuvé par le conseil et serait a la préfecture depuis 15 jours
sur ce PLU la partie non numéroté entre les chemins est réservépour ue opération de la mairie avec un numéro mais sur l'annexe ce numéro correspond a une autre opération ce qui fait que de ce fait ni le motif ni la surface de l'opération n'apparaissent
au début le réhaussement du chemin originel était selon le maire provisoire pour les travaux de la maison mais il est évident qu'il n'en est rien et que le but de l'opération ballast est d'aménager sur communal/privé un accés personnel
que dois je faire maintenant ?
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CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 17:27:30
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le cadastre ne suffit pas mais la lettre du maire sera certainement utilisée par le géomètre...pour déterminer la limite réelle de votre propriété.
donc, qu'attendez vous pour obtenir un bornage, amiable ou judiciaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 17:29:57
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1)une parcelle
située lelong d'
2)chemin communal qui était représenté et numéroté sur le plan Napoléon.
3)il a été tracé sur le plan rénové un petit morceau de chemin (cadastré)supplémentaire en boucle avec l'existant sur cette parcelle
4) parcelle qui se réduit aujourd'hui a un espace non numéroté entre les deux chemins
Ma question:
votre parcelle n'a donc pas de référence cadastrale?
c'est une pâture? |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:12:19
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l'espace matérialisé entre les chemins n'a pas de référence cadastrale et est maintenant enseveli pour le bénéfice du propriétaire de la maison
je sollicite auprés de la mairie le bornage depuis des années par recommandé avec AR sans réponse
je m'estime propriétaire de la petite boucle du chemin et je conteste la propriété de la commune
que faut t'il faire pour contraidre le maire au bornage ?
dois je me manifester au PLU dont le numéro de l'opération me concernant correspond a une autre opération ?
comment faire débarrasser le ballast du chemin originel? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:14:39
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| Votre tire de propriété : que dit-il des limites etc...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:15:25
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commencez par le bornage.
puisqu'il y a eu refus de bornage amiable, exigez un bornage judiciaire : à ce jour, vous ne savez toujours pas où est la limite de votre propriété.
quel rapport avec le PLU?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:47:05
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le rapport avec le PLU est clair
la mairie a mis un PLU en place il a été approuvé par le conseil municipal et la secrétaire de la mairie m'a dit qu'il avait été tranmis au préfet
sur ce PLU l'espace sans référence cadastrale entre les chemins est réservé pour la mairie avec un numéro qui lorsque l'on consulte la liste jointe correspond a autre chose
la mairie veux me prendre le terrain sans dire pouquoi
pour le bornage que je demande depuis longtemps il concerne la délimitation domaine public domaine privé et on m'a dit qu'un géométre ne pouvait pas borner le public est ce vrai ?
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CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 19:04:57
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bon, alors on va commencer par le début : allez au registre des hypothèques consulter les propriétaires identifiés dans le fichier immobilier. vous vérifierez ainsi l'existence ou non et les caractéristiques d'un morceau de parcelle appartenant au domaine communal, public ou privé, entre votre propriété et celle du voisin.
un emplacement réservé ne vaut pas expropriation : il indique un projet à venir et il interdit simplement de ocnstruire dessus.
si il est inscrit sur une parcelle privé, pour qu'il devienne voie publique , il faut une DUP et une expropriation en bonne et due forme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:14:50
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pour le PLU le fait que la mairie mentionne un numéro bidon pour éviter de motiver le projet a venir qui est de donner un droit de passage commode sur ma propriété en se servant de la mairie pour le propriétaire qui est un ancien élu
je sais par ma famille qu'il n'y a jamais eu de cession au profit de la commune mis a part un cadeau fait sans droit ni titre par le dessinateur du plan rénové
j'ai aussi consulté la conservation des hyphotéques il n'y a aucun titre la parcelle disparait de la matrice des impots a la rénovation et n'apparait pas sur la table de correspondance ancienne numérotation/nouvelle numérotation
la commune n'a aucune preuve de sa propriété de la boucle rajouté au chemin initial par une erreur du cadastre , dois je demander a la mairie de me prouver la cession a son profit pour l'extension du chemin sur ma parcelle
je pense déposer une demande de cloture pour légaliser la ficelle avec le chemin version cadastre Napoléon , cela obligerait la mairie a soutenir l'ancien élu de maniére visible devant la DDE , faut t'il le faire ?
j'ai sollicité en vain le déblaiement du ballast dans le chemin , comment passer la vitesse supérieure ?
dois je m'adresser au préfet ?
pour le bornage toujours éludé par le maire , devant ce refus le préfet peut t'il en prendre l'initiative ?
je pense que maintenant il me faut réagir devant ce ballastage et ne pas laisser perdurer la main mise sur le chemin et sur ma parcelle d'autant que ce chemin me sert pour des propriétés plus basse
le titre fait état d'une surface qui n'existe plus
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CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:34:06
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je ne crois pas que la solution PLU soit intéressante.... parce qu'elle n'impacte pas la propriété, seulement l'urbanisme.
vous êtes donc dans la situation de Bigarth... lisez son fil, très instructif et très détaillé.
si vous reprenez tous ses messages dans d'autres fils ouverts, vous verrez que là aussi on est parti d'un pb de PLU pour revenir aux fondamentaux des limites de la propriété privée et de l'empiètement constitutif de voie de fait !
la solution de la demande de cloture est donc sans doute la bonne entrée, en mettant concommitamment en demeure la commune de produire les éléments de droit l'autorisant à utiliser ce chemin placé dans votre propriété.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:51:28
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vous dites que votre parcelle a disparu des matrices des impôts : payez-vous des impôts fonciers?
la "boucle" ajoutée à la rénovation cadastrale vous appartient-elle?
cette rénovation cadastrale a t'elle été faite selon la procédure légale? (enquête publique etc...)? A quelle date? |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 21:40:02
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nous avons cesser de payer les impots fonciers a la rénovation du cadastre qui a dématérialisé la parcelle mais nous nous sommes toujours comporté en propriétaire en utilisant la parcelle et en réagissant toujours a son propos et c'est bien ce qui dérange la mairie et nous avons le titre de propriété
nous sommes resté propriétaire d'une parcelle mitoyenne pour laquelle nous avons toujours payé les impots
la boucle nous appartient pour étre le fait du cadastre et non pas d'une cession réguliere sur titre
la rénovation est plus que trentenaire et a fait l'objet d'une procédure légale sauf a certains détails prés , telle qu'elle a été notifié a mon grand pére alors que la propriétaire était ma grand mére et que la notification des parcelles nouvellement attribuées n'a pas en face l'ancien numero remplacé pour vérification par l'intéressé
par ailleurs la procédure de rénovation ne permet pas de toucher au limites des parcelles , alors de là a en faire disparaitre.....
je vais demander la cloture et si elle est refusée pour la réserve du PLU : TA
que faire pour déballaster le chemin ?
et pour obtenir mon bornage public / privé ?
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 21:41:13
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nous avons cesser de payer les impots fonciers a la rénovation du cadastre qui a dématérialisé la parcelle mais nous nous sommes toujours comporté en propriétaire en utilisant la parcelle et en réagissant toujours a son propos et c'est bien ce qui dérange la mairie et nous avons le titre de propriété
nous sommes resté propriétaire d'une parcelle mitoyenne pour laquelle nous avons toujours payé les impots
la boucle nous appartient pour étre le fait du cadastre et non pas d'une cession réguliere sur titre
la rénovation est plus que trentenaire et a fait l'objet d'une procédure légale sauf a certains détails prés , telle qu'elle a été notifié a mon grand pére alors que la propriétaire était ma grand mére et que la notification des parcelles nouvellement attribuées n'a pas en face l'ancien numero remplacé pour vérification par l'intéressé
par ailleurs la procédure de rénovation ne permet pas de toucher au limites des parcelles , alors de là a en faire disparaitre.....
je vais demander la cloture et si elle est refusée pour la réserve du PLU : TA
que faire pour déballaster le chemin ?
et pour obtenir mon bornage public / privé ?
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CAPRI |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 08:28:35
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A mon avis, la rénovation cadastrale est entachée de fraude.
Il n'est pas légal de "profiter" d'une telle procédure pour modifier les parcelles sans avoir l'air de rien.
wroomsi va vous brancher sur le décret 55-471 du 30 avril 1955 qui vous éclairera sur la procédure légale...
Vous comprendrez mieux que numéroter une "boucle" issue d'une division de parcelle sans bornage n'est pas légal |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 10:28:26
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je ne branche sur rien 
je pense comme Mout que le cadastre est entaché d'irrégularité -je ne m'avancerais pas sur la fraude, comme d'hab' !- et je rappelle une fois encore que le cadastre ne détermine pas la propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:59:45
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la boucle n'est pas numérotée elle prend son départ et son arrivée sur le chemin communal sans trait de séparation et la boucle fait donc partie intégrante du chemin originel et c'est la partie de terrain restante comprise entre le chemin originel et la boucle reliée des deux cotés au chemin originel qui n'est pas numéroté
la procédure légale n'a pas été respecté je pense que vous avez raison la division n'a pas de base légale et le cadastre ne doit disposer d'aucun document
le cadastre a donc créé un tronçon de chemin communal et dénuméroté un terrain de sa propre initiative
ma réclamation auprés de la mairie est bien antérieure de plusieurs années au PLU et c'est elle qui a fait inscrire une réserve sur la partie non numéroté
dans la pratique cette réserve est faite pour l'usage exclusif du propriétaire de la nouvelle maison qui a déja tout ballasté et elle vise a entériner une voie de fait commise alors qu'un bornage avait été demandé a la mairie
il est a constater que le propriétaire a exécuté des travaux sur les lieux juste aprés la réception de la demande de bornage en mairie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:13:02
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oubliez le cadastre, de grace. attachez vous à la limite de propriété.
vous pouvez engager un recours contre le POS, l'inscription d'un réserve pour un projet qui n'est pas d'utilité publique étant illégale.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:20:09
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je ne pense pas a une fraude mais a une erreur bienveillante
une réclamation au cadastre est elle possible ?
et mon bornage public privé que le maire ne met pas en route ?
que faire ?
comment obtenir le déballastage du communal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:35:05
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| bon, vous ne me comprenez pas donc je vais inverser la "charge de la preuve" : quel est l'intérêt de faire une réclamation au cadastre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:47:52
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Le cadastre est une caisse enregistreuse
(sans mauvais jeu de mot )
Ceux qui l'informent (l'Etat, la commune, les propriétaires légitimes), doivent respecter certaines procédures légales
car on est dans un etat de droit
Ce que vous racontez relève d'un cafouillage à la va comme je te pousse, ni vu ni connu, je t'embrouille!
Vos titres de propriété : QUE DISENT-ILS??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 12:51:45
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merci Mout...
j'avoue, je craque ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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