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energyA
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 11:26:49
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir ma régularisation de charges sur 2 exercices 2005 et 2006. Cela faisait un moment que je la réclamais parce qu'avec l'augmentation du fuel, je me doutais bien que ça allait faire mal et c'est effectivement assez sévére !
Compte-tenu de ces éléments l'agence augmente la provision pour charges et me demande de lui verser cette augmentation de janvier à juin ; je ne conteste pas l'augmentation de la provision des charges, ce que je conteste c'est l'effet rétroactif.
J'ai lu la loi qui stipule que "les demandes de provision sont justifiées par la communication des résultats antérieurs...". Or comme ces résultats ne m'ont été communiqué que cette semaine et non en janvier ; est-ce que je peux leur dire : "J'ai bien noté que la provision pour charges passe de .... à ..... à partir du 1er juillet, mais je ne paierais aucun ajustement pour la période du 1er janvier au 30 juin" ? Ou bien est-ce que je cours au devant de gros embêtements ?
Et j'aurais une seconde question, je vais contester un certain nombre de charges, qu'est-ce qui est le mieux : payer la totalité et contester ou bien payer uniquement ce que l'on estime devoir (avec tous les risques d'erreurs que ça comporte) et contester ?
Merci d'avance de votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:39:53
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bonjour,
pour la 1ere question, c'est en fait un peu à vous de voir car de toutes facons, il faudra bien payer la différence un jour ou l'autre: ou bien maintenant rétroactivement, ou bien lors de la régul.
l'attitude du bailleur est peu délicate surtout dasn la mesure où vous avez dû réclamer pour avoir les 2 années jointes !
Non vous payez ce que vous estimez devoir ... et vous contestez le reste en précisant bien sur votre lettre LRAR que vous paierez au recu des justificatifs.
au regard de la loi de 89, art 23, vous avez un mois a partir du recu de la régul annuelle, pour demander à voir les justificatifs voulus.
le décret du 26 aout 87 fixe la liste des charges récupérables ou non .... Décret n° 87-713: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:51:30
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joulia: vous dites :
"que vous paierez au recu des justificatifs."
le bailleur n'a pas à envoyer les justificatifs
MAIS le locataire a accès aux justificatifs (il doit donc se déplacer) à condition d'en faire la demande dans le mois de réception de cette régularisation..... |
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energyA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 15:39:25
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Merci à vous deux d'avoir répondu si vite.
J'aurais encore quelques petites questions, si je n'abuse pas...
Concernant ma demande de justificatifs, est ce que je peux la faire par téléphone ou bien obligatoirement par LRAR ?
Et ces justificatifs, ce sont bien les factures ? Parcequ'ils m'ont envoyé un état des dépenses et un autre document (sans en-tête) où les intitulés sont plus précis...
Est-ce que le bailleur doit me justifier avoir payé ses charges de copropriété ?
Et pour finir une petite dernière concernant le decret de 87, j'ai fait différentes recherches concernant les charges récupérables et j'ai lu que soit la charge correspond à ce qui est écrit textuellement dans le décret et c'est récupérable soit non et ça ne l'est pas... Est-ce que j'ai bien compris ou bien est-ce que des ajustements sont possibles ?
Merci encore :))
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 17:10:10
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Citation :
Concernant ma demande de justificatifs, est ce que je peux la faire par téléphone ou bien obligatoirement par LRAR ?
par LRAR: vous aurez une trace au cas où le mois passe sans que vous n'ayez de réponse.
Citation :
Est-ce que le bailleur doit me justifier avoir payé ses charges de copropriété ?
rien à voir. ce qu'il paye ou pas ne vous regarde pas. les charges locatives sont à payer par le locataire.
Citation :
Et pour finir une petite dernière concernant le decret de 87, j'ai fait différentes recherches concernant les charges récupérables et j'ai lu que soit la charge correspond à ce qui est écrit textuellement dans le décret et c'est récupérable soit non et ça ne l'est pas... Est-ce que j'ai bien compris ou bien est-ce que des ajustements sont possibles ?
oui, vous aviez bien compris.
vous pensez à quelque chose en particulier ?
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energyA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:28:20
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Merci beaucoup Joulia pour ta réponse, oui il y a effectivement quelques points qui me posent problèmes...
En fait c'est par rapport à plusieurs contrat entretien relatif :
- au relevage des eaux pluviales (j'essaie de le rapprocher du décret mais je ne sais pas ce que ça signifie alors j'ai un peu de mal)
- entretien étanchéité toitures terrasse (pour celui ci par exemple, je me demandais si ça pouvait rentrer dans cette catégorie : IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation / 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations - sans qu'il soit besoin d'aller voir le détail où on ne parle pas du tout de ça)
Et il y aussi un dégorgement du collecteur des euax usées, que je ne trouve pas dans le décret mais j'ai lu par ailleurs que ça serait déductible.
Enfin je ne voudrais pas me tromper parce que je pense qu'ils ne vont pas me faire de cadeaux si c'est le cas... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:55:23
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récupérable = à la charge du locataire
déductible= déduction au niveau fiscal pour le copropriétaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 16:51:20
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j'avoue que je ne sais pas ce qu'est un contrat entretien relatif au relevage des eaux pluviales ... 
j'ai du mal à croire que ce soit locatif mais si qq'un a une idée .... 
entretien étanchéité toitures terrasse je dirai que c'est a charge du proprio ... parce que c'est noté "entretien" que ca devient locatif ???  non ... les travaux d'étanchéité sont bien pour les proprios.
dégorgement du collecteur des euax uséesca oui par contre, c'est typico locatif, car ces sont les usagers qui engorgent  |
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 14:27:43
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Bonjour,
En ce qui concerne les charges récupérables, ce qui n'y est pas inscrit n'est pas récupérables. L'interprétation est stricte car la liste annexée au décret est limitatif.
Aussi pour le dégorgement des eaux usées la cour de cassation dans son arrêt du 27 novembre 2002(pourvoi n°01-11-134) a confirmée que "La liste de l’annexe au décret du 26 août 1987 à un caractère limitatif, en conséquence le dégorgement des canalisations de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables"
Cordialement
Citation :
Initialement entré par Joulia
j'avoue que je ne sais pas ce qu'est un contrat entretien relatif au relevage des eaux pluviales ...
j'ai du mal à croire que ce soit locatif mais si qq'un a une idée ....
entretien étanchéité toitures terrasse je dirai que c'est a charge du proprio ... parce que c'est noté "entretien" que ca devient locatif ??? non ... les travaux d'étanchéité sont bien pour les proprios.
dégorgement du collecteur des euax uséesca oui par contre, c'est typico locatif, car ces sont les usagers qui engorgent
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Augmentation de la provision avec effet rétroactif
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