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bonjour il y a 10 jours j'ai reçu un délicat dans ma boite à lettres, un rappel de charges de l'année 2003. Je paye mes charges mensuellement depuis mon entrée dans ce logement en 2002. Depuis cette date le montant de mes charges n'a jamais été réévalué. Le problème est que le montant de cette régul de charges est exhoritant et je ne peux pas me permettre de payer une telle somme. Première question : Est-ce que le bailleur est en droit de me réclamer cette régul de charges datant de 2003 alorts qu'il ne s'est jamais manifesté avant? Deuxième question : Est-ce que le bailleur n'est pas en faute de ne pas avoir fait des réévaluations annuelles de mes provisions charges? suis-je en droit de faire un recours? merci de vos réponses.
oui le bailleur est en droit de faire les décomptes jusqu'à 5 ans en arrière (art 2277 du code civil).ceci dit, la loi de 89 (logement non meublé) l'oblige à faire ces régul de charges locatives 1 fois par an, puisque vous payez tous les mois des PROVISIONS pour charges, et non pas des "charges".
il semble dans votre cas que ces provisions soient sous-évaluées ....
1) lui faire une LRAR en disant que vous avez recu ce décompte (au fait est-il correct ? sont-ce bien uniqueemnt des charges locatives ??????) je ne saurai vous recommander de prendre RdV avec l'ADIL de votre coin afin de vérifier avec eux.
2) lui dire dans sa lettre que vos provisions sont nettement sous-estimées (vous donnez le montant, que vous comparez au montant total demandé / 12 (mois) ....) et que vous n'auriez jamais loué si vous aviez su que les charges étaient bcp plus élevées ....
3) que vous proposez un étalement de paiement (sur X mois/années) car vous ne pouvez pas payer !!! ceci bien évidemment après vérif des charges locatives par l'ADIL.
4) et que vous le mettez en demeure de vous fournir la régul annuelle pour 2004, 2005 et 2006 sous x jours ..... (car ca va êter le même topo si ces charges demandées sont correctes ).
5) vous vous gardez le droit de saisir la commission de conciliation sur le sujet puisque les provisions demandées sont sous-évaluées ...
je vous invite pour plus de détails à lire attentivement les posts sur le meme sujet (ca pullule dans cette section !)
PS: quand vous prenez un appart, tjs bien demander à voir les précédentes régul aux autres locataires !!!!!! c'est la seule facon de vérifier que le bailleur annonce des provisions justes et bien évaluées ...
rappel de charges plus que tardif !!!!!!!!
Forum fermé
Posté - 19 juin 2007 : 09:11:41
ceci bien évidemment après vérif des charges locatives par l'ADIL.
).
