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 Sujet  |
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frankus04
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 11:31:02
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Bonjour, Je possède une maison de village dont les murs pignons sont accolés aux murs voisins (sans toutefois être mitoyens). Je souhaite créer une nouvelle fenêtre dans un de ces mur pignon (il en existe déjà une). Cette fenêtre dominera le toit du voisin de 1,50m (ce toit comporte un velux pour éclairer son grenier). Lorsque nous regarderons par cette fenêtre, droit devant nous, nous ne verrons pas son toit directement sauf en ce penchant vers le bas.
Question : l'article 678 du Code civil (vue droite et vue oblique) est parfois interprété en disant que pour calculer la distance de 1,90m à respecter:
" Est incluse dans cette longueur la demie-épaisseur du mur de clôture s’il est mitoyen, ou l’épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement".
Mais aussi comme ceci :
" la distance se compte depuis le parement extérieur du mur (et non pas à l'aplomb de la fenêtre) où l'ouverture se fait...".
Ais-je le droit de créer cette nouvelle ouverture ? Merci de me renseigner.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:34:57
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non car elle crée une vue sur le terrain du voisin et pas sur un mur ou un toit aveugle.
cette JP le confirme :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1965-12-06 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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frankus04
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 13:50:25
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| Merci pour cette réponse. Qu'en est-il dans le cas d'une modification d'ouverture déjà existante ? (déplacement et redimentionnement de ladite ouverture). Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 15:47:51
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le juge appréciera si cela constitue ou pas une aggravation de la servitude existante, aggravation à proscrire bien sur (article 702 du code civil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frankus04
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 17:17:28
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Merci pour ces précisions, qui lèvent encore une intérogation : Les textes parlent du toit du voisin sans précision. Ors dans mon cas, le toit du voisin (accolé au mur pignon orienté Nord-Sud de mon immeuble) comporte une face sud avec une lucarne et une face nord sans lucarne.
Faut-il entendre dans les texte que l'ensemble de son toît est concernés oubien uniquement la pente de toit comportant la lucarne ?
Cette distinction changerait bien des choses car j'ai la possibilité de créer au choix sur ce même pignon, une ouverture qui donnerait sur la face nord ou sur la face sud de son toit, son faitage empéchant le regard sur sa lucarne.
Cordiallement
Frank |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 17:31:03
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si vous faites une ouverture donnant sur un toit aveugle , pas de problème.
en revanche, soyez bien conscient que cette ouverture n'est possible justement parce qu'elle n'ouvre aucun "droit de vue" : même au bout de 30 ans, elle ne constitue pas une servitude acquise par prescription et si la toiture du voisin est modifiée (création d'un toit terrasse) vous offrant une vision directe sur sa piscine à l'étage ( ) depuis la lucarne, il sera possible de vous la faire fermer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juin 2007 17:53:28 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:37:35
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Ah oui? justement je pensais le contraire: il me semblait que, même donnant sur un mur aveugle, une ouverture à moins de 1m90 constituait une vue et que, si le voisin était amené à démolir pour reconstruire 30 ans après, il se retrouvait avec une servitude de vue contre laquelle il ne peut rien.
Deuxième question, si un voisin ouvre une fenêtre à moins de 1m90 de mon mur aveugle en limite de propriété, est-ce que je peux contester cette vue ou bien il faut pouvor prouver qu'elle crée une "indiscrétion"? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:50:43
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non mais le jour où tu détruis ton mur aveugle (une cloture par exemple t'appartenant en plein), le voisin va devoir fermer son ouverture sauf si elle a existé pendant 30 ans avant la création de ton mur aveugle (preuve à charge du dominant)... puisque justement une telle ouverture ne constitue pas une vue, elle n'est pas prescriptible ! (voir Bordeaux, 7/1/66, D.1966.202, et moins simplement, Cour de cassation, Chambre civile 3, 1987-12-02, 86-10760)
pour les vues sur toitures, d'autres JP possibles disponibles dans les commentaires du 678 de mon p'tit livre rouge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:55:17
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| Merci pour les réponses |
Cordialement,
Romain |
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 22:35:55
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Bonsoir,
L'ART 677 du code civil peut il être applicable à une vue oblique?
Il sagit d'un velux dont l'allège est de 1,08 m et à 1,20m de la limite de propriété.
MERCI à celui qui peut me renseigner. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:06:04
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| rien ne vaut la documentation du fabricant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:30:29
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| Cependant aucune différence objectivement et visuellement parlant avec une vue droite occasionnant une vue plongeante sur le fonds voisin,balayage du regard ou pas.N'y a t il qu'un juge qui peut juger in fine ce genre de trouble de voisinage? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:33:13
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le trouble de voisinage n'est pas la vue !
ce n'est pas le même type de recours...
une vue plongeante peut être condamnée même si les distances prescrites par le code civil sont respectées... mais c'est laissé à l'appréciation souveraine du juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:46:09
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| Connaissez vous une jurisprudence se rapprochant du cas envisagé précedemment? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 17:28:47
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Bonjour,
Vous écrivez le 8/02/2009 à mon attention "le trouble de voisinage n'est pas la vue !
ce n'est pas le même type de recours..."
Le trouble est la perte de d'intimité et joissance de notre jardin?Quel recours? Pouvez vous développer svp ,je souhaiterais mieux comprendre .merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 18:57:36
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le recours se passe au TGI, également, avec un avocat.
mais il ne s'agit pas d'un recours contre une atteinte à un droit réel immobilier... il ne faut pas se fonder sur la violation des règles régissant les vues mais sur la perte d'intimité dont vous parlez.
pour le reste, votre avocat vous expliquera
comme je vous l'ai écrit plus haut, l'issue de ce type de recours est très très incertaine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 19:25:11
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Bonsoir,
Quels sont les pouvoir du maire de la commune sachant que pour ce velux aucune demande d'autorisation a été demandé.La DDE demandait depuis de 2 ans un PC sur un projet dont ce velux fait parti(construction sans autorisation).et sachant qu'entre temps un PLU à été adopté par cette même municipalité et qu'une nouvelle municipalité est en fonction depuis mars 2008, qui a enfin obtenu un dépot de PC pour cette affaire , en cours d'instruction.Le maire n'est il pas maitre à bord pour faire cesser ce trouble anormale de voisinage? cela fait depuis janvier 2006 que je ne peux exercer mon droit légal d'opposition(pas d'affichage etc...) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 20:21:27
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non : autant l'irrégularité administrative est du ressort du maire, par une action pénale éventuelle, autant le trouble anormal est purement civil et ne regarde que vous, le voisin, et le juge civil !
quant au droit d'opposition contre l'autorisation administrative, vous pouvez l'exercer dès que vous connaissez l'existence de ladite autorisation... mais uniquement en soulevant des motifs de droit de l'urbanisme relatifs à cette autorisation d'urbanisme, pas au trouble de voisinage qui, une fois encore, est un pb purement civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mars 2009 20:23:08 |
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 20:50:46
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Puis je reprocher à la municipalité de n'avoir pas pris d'arreté de demolotion depuis 2 ans.Une municipalité a t'elle le droit d'etre aussi indulgente envers ce fraudeur et lui permettre 2 ans aprés de régulariser les travaux effectués.
J'ai une lettre de la DDE en ma possession datant de fevrier 2007 demandant à x de régulariser sa situation,suite à ma plainte aupres du bureau du contrôle de la légalité de la DDE.Quels été le devoir des pouvoirs public durant cette période.Puis reprocher devant un tribunal administratif maintenant la carence de traitement de ce dossier de la DDE,de l'ancienne municipalité et de la nouvelle qui a mis 10 mois aprés les élection pour relancer X. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:15:43
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| si la régularisation est en cours, votre reproche... fera long feu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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article 678 vue droite vue oblique interprétation
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