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 Sujet  |
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 07 mars 2009 : 14:21:52
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Bonjour et tout d'abord merci pour vos precieux conseils.
Ma question est:Le maire peut il refuser dans le cadre de cette régularisation cet aménagement si il pense que cela engendre un trouble anormale de voisinage et des conséquences pour la paix dans sa commune,même si les dispositions légales art 679(vue oblique) code civil.Aprés tout il n'a pas pu exercer une action préventive lors du PC car construction SANS AUTORISATION.Vous savez beaucoup pense qu'il vaut mieux subir une vue droite à 1,90m du plancher(il faut un escabau) qu'une vue oblique en limite de propriéte à 1,08m du planchez(un simple balayage du regard suffit)et que le code civil napoléonien est insuffisant dans ce cas la en matière de protection de la propriété.quel peut etre son action? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 14:37:17
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| le maire ne peut pas fonder un refus d'autorisation administrative sur un motif civil qui ne regarde que les voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 15:19:11
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L'aménagement de ce velux rentre dans le cadre d'un changement de destination d'un batiment agricole(grange)en habitation,attenante à la maison existante.Le plancher du velux est un troisième niveau,création d'une mezzanine à partir du deuxième niveau.L'article U10 de notre PLU spécifie:"la hauteur d'une construction ne peut excéder deux niveaux superposés plus les combles.Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus de 1m au dessus du sol fini extérieur si celui ci est le plus bas,est considéré comme deuxième niveau.
Des hauteurs supérieures à celle ci peuvent être acceptée:
*Pour les constructions et travaux visés aux alinéas c,d,e,f,g,h de l'art R422-2 du code de l'urbanisme si des considérations techniques le justifient.
*pour l'aménagement,la restauration et extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU."
Cet art est il exploitable s'agissant d'une création d'une surface habitable de 3ieme niveau dans le cadre d'un changement de destination? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 19:03:34
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| il s'agit a priori de l'aménagement d'une construction existante avant approbation du PLU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 11:24:49
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BONJOUR?
Construction sans autorisation avant le PLU,mais dépot d'un PC(traitement d'administratif) aprés date d'approbation du PLU.Quel champ d'application alors?code général de l'urbanisme ou PLU? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 16:55:36
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l'autorisation est instruite en fonction des règles applicables au moment où elle est accordée .
ça répond à votre question ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 17:41:45
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parfaitement.
Le pc est en train d'etre instruit.Pensez vous que le maire à la lecture de l'art U10 de notre PLU(cité ci-dessus) à l'obligation d'accepter la création d'un 3ieme niveau de surface d'habitation,il s'agit d'une mezzanine dont le velux aménagé (allège basse 1,08m)créé un joli pt de vue sur notre jardin et tellement haut le rendant techniquement impossible pour se préserver du regard.
Cet aménagement rentre dans le cadre d'un changement de destination du grange en habitation. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 19:18:16
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| l'U10 l'autorise car "aménagement d'une construction existante au moment de l'approbation..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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article 678 vue droite vue oblique interprétation
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