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 Sujet  |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 21:55:19
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bonjour à tous,
résolution: "mise en conformité du général électrique"
Existe-t-il un norme prescrite par l'administration que rend obligatoire ces travaux?
ne s'agit-il pas de travaux d'amélioration?
A quelle majorité doit être voté cette résolution?
merci de vos contributions
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 22:37:40
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| qu'appelez vous le "général électrique" ????????? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:09:08
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"C'est un haut gradé qui, mettant ses doigts dans une prise, en voit 36 étoiles ...."
Ou encore :
"C'est un militaire étoilé au courant "....
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:16:59
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| Et bien dite moi Gédehem, comme dirait Sophie, ca bosse fort ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:28:00
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| comme les deux messages (ou 2 "messagés) précédents je pense qu'il est souhaitable d'avoir un peu plus de renseignements y compris sur l'existant du "général" car il peut y avoir,à mon point de vue, 3 majorités différentes pour ce remplacement (du général) 24,25 ou 26 (en dehors de la mise à la retraite) |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:56:43
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désolé pour l'imprécision:
ils'agit bien entendu du tableau général électrique qui désert l'alimentation d'électricité les biens d'équipements électiques;
merci de ne pas faire un rangement vertical de la question.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 17:01:13
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S'il y a "norme", elle résulte d'une réglementation qu'on doit vous présenter ..
Il ne suffit pas de dire 'il faut' ni de parler 'norme'.
Voyez qui demande cette "mise en conformité", et surtout de quelle 'conformité' il s'agirait, en particulier auprès de votre fournisseur, sans doute EDF ! |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 10:40:26
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Citation :
Initialement entré par gédehem
S'il y a "norme", elle résulte d'une réglementation qu'on doit vous présenter ..
Il ne suffit pas de dire 'il faut' ni de parler 'norme'.
Voyez qui demande cette "mise en conformité", et surtout de quelle 'conformité' il s'agirait, en particulier auprès de votre fournisseur, sans doute EDF !
c'est bien aussi mon avis;
n'étant pas au CS, il m'est difficile d'avoir ces renseignements;
en l'absence d'obligation, à quelle majorité doit être votée un telle résolution?
merci
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:00:57
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y-a-t-il un "expert" qui saurai répondre à la question de savoir à quelle majorité doit être prise une telle résolution?
merci |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:36:48
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je pense que ce n'est pas qu'un problème "d'expert" pour une réponse valable mais il serait souhaitable de connaître exactement les travaux prévus et l'état du tableau actuel car si rien n'est "obligatoire" cela peut être de l'amélioration donc majorité 26,en fonction de l'article 30L1965
Par contre si vous avez un tableau électrique ancien avec,par exemple, des fusibles qui donnent des signes d'usure et des difficultés pour trouver des modèles s'adaptant sur votre tableau bois le remplacement de la totalité avec mise aux normes peut relever de l'entretien -article 24-
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 22:07:10
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Bonsoir à tous,
Pas besoin d’expert pour ouvrir le débat  .
Vous n’êtes pas dans l’obligation de mettre aux normes le tableau général électrique des parties communes.
Mais si l’assemblée générale décide de rénover le tableau général électrique des parties communes.
Vous êtes dans l’obligation de respecter la norme obligatoire NFC-15100 en vigueur.
A partir de là, ces travaux se votent à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 25e de la loi précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
« Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 22:46:57
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ETASPAK bonsoir je pense que la mise aux normes suivant la C 15-100 du tableau ne s'impose que si on met aux normes, en vigueur actuellement, la totalité de l'installation électrique des parties communes hors dans le sujet on ne sait rien de ce qui existe
D'autre part vous indiquez que la mise aux normes n'est pas obligatoire mais que si l'AG décide quand même il faut un vote à l'article 25e mais cet article indique clairement < les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires > donc si ce n'est pas obligatoire et effectué quand même, c'est une amélioration |
Edité par - felix1930 le 21 juin 2007 23:28:46 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 23:32:50
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Bonsoir Felix1930,
Il est certain qu’il vaut mieux refaire en totalité une installation électrique.
Mais qu’elle soit totale ou partielle, une installation électrique doit obligatoirement être aux normes NFC-15100 en vigueur.
Cordialement.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 23:57:30
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Bonsoir Felix1930,
Si l’assemblée générale vote la mise en conformité du tableau général électrique des parties communes, c’est son droit.
A partir de là, il existe une norme en vigueur réglementaire, c’est la norme NFC 15100.
Et la réalisation de ces travaux concernant la mise en conformité de l’armoire électrique sont rendus obligatoires en vertu des dispositions réglementaires de la norme NFC 15100 en vigueur.
Et l’article 25e de la loi prend tout son sens.
« Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »
De la même façon que pour des travaux de mise en conformité du tableau électrique, à la norme NFC 15100, de la machinerie ascenseur rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Cordialement.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 08:39:40
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que l'on prévoit le remplacement de l'armoire électrique générale par une autre et que celle-ci réponde aux normes de la C 15-100, d'accord (j'ai parcouru,rapidement, les 514 pages de ce document et n'est pas trouvé le schéma "type" d'une armoire < immeuble collectif d'habitation parties communes>)
Mais,pour moi,étant donné que ce remplacement n'est pas la conséquence d'une obligation mais de la volonté de certains copropriétaires (pourquoi d'ailleurs??) c'est une amélioration de ce qui existe avec un vote à la majorité qui va avec et qui est plus difficile à obtenir.
Pour des travaux rendus obligatoires - ascenseurs, - que vous citez, l'AG ne peut refuser de les faire;son vote doit porter sur les "formalités" de la réalisation (entreprise,coût,quand...) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 09:41:52
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L.art.25e s'applique lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose la réalisation de travaux.
De ce fait, l'AG n'a pas à se pronocer sur la réalisation ou non de ces travaux, mais sur les seules modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux obligatoires.
Ici, il n'y a aucune obligation de mettre aux normes cette armoire électrique !
De plus, s'agissant sans doute d'une armoire vétuste cause de nombreuses pannes électrique, il s'agirait de "travaux d'entretien courant", maj.art.24 !
Il faut donc voir le cas d'espèce :
- soit il y a vétusté, pannes fréquentes, et c'est "entretien maj.art.24".
- soit ce sont des travaux "de confort" sans nécessité immédiate ou pratique, alors c'est "amélioration" à la double maj.art.26. |
Edité par - gédehem le 22 juin 2007 09:42:40 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:03:11
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir Felix1930,
Il est certain qu’il vaut mieux refaire en totalité une installation électrique.
Mais qu’elle soit totale ou partielle, une installation électrique doit obligatoirement être aux normes NFC-15100 en vigueur.
Non.
Si elle est refaite ou rénovée uniquement. |
Festina lente |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 12:54:33
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Bonjour,
Je réitère mes propos « Vous n’êtes pas dans l’obligation de mettre aux normes le tableau général électrique des parties communes. »
Mais si une assemblée générale décide de remettre aux normes une armoire électrique commune, pour des raisons qui lui sont personnelles et c’est son droit le plus légitime, je pense notamment à la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires en cas d’accident.
Le simple fait de la rénover impose obligatoirement la réglementation en vigueur que représente la norme réglementaire NFC-15100 (issue de plusieurs textes réglementaires, décrets, arrêtés, évolutives depuis plusieurs années).
L’article 24 de la loi précise :
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. »
Mais justement la loi impose la norme NFC –15100 et l’article 25 e de la loi précise :
« Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »
A partir du moment qu’il s’agit de la mise en conformité de l’armoire électrique, elle ne peut se faire qu’en vertu de dispositions législatives ou réglementaires qu’oblige la norme NFC- 15100.
Ce qui correspond bien à l’article 25 e de la loi.
En ce qui concerne l’article 26 de la loi (amélioration).
Je ne vois pas ce qu’il y a à faire comme amélioration concernant la mise en conformité dans une armoire électrique, si ce n’est que de remplacer les modules existants par d’autres modules d’une autre marque, plus onéreux.
Auquel cas, il s’agit d’un abus de droit de la part de l’assemblée générale.
Voyez ces liens :
Toutes les décisions sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes selon l'importance des sujets traités :
A la majorité simple (art 24 loi du 10.7.65) les décisions sont prises à cette majorité sauf dispositions législatives particulières.
A la majorité absolue, (art 25 loi du 10.7.65).
A la double majorité ou à l’unanimité. (art 26 loi du 10.7.65).
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=859
http://www.agf-corporatebusiness.com/dgc_dpi/DPI/journees_techniques/JT-Octobre2006/Presentations%20validees/10%20-%20Conception%20locaux%20electriques%20-%20transfos/10B-MA.PDF
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Edité par - ETASPAK le 22 juin 2007 12:56:23 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 13:52:36
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désolé toujours pas d'accord avec vous, d'autant que la réponse de gédehem va dans le même sens que celle que j'ai faite (21.6.07 21:36:48)
Il n'y a pas que le remplacement de module tel que vous l'indiquez mais vous pouvez en profiter pour remplacer les "vieux" coupe circuit qui vous pose problème par des disjoncteurs,rajouter une minuterie etc et ça c'est du confort ajouter à une réparation de toute façon nécessaire en fonction des problèmes souvent répétitifs ,donc onéreux en coût de réparation à minima, posés par différents éléments de ces tableaux
Si l'AG après avoir :
-consulter les devis,
-pris connaissance de la note d'explication que tout (bon)CS doit faire
- poser des questions et obtenuu des réponses "valables et convaincantes -ou rassurantes-
donne son accord, majorité 24 ou 26, où se trouve < l'abus de droit > que vous citez |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:05:11
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Felix expliquez-moi cette phrase indiqué sur le lien que je vous cite :
« A la majorité simple (art 24 loi du 10.7.65) les décisions sont prises à cette majorité sauf dispositions législatives particulières. »
Et expliquez-moi ce qu’il peut y avoir comme travaux d’amélioration dans une armoire électrique qui nécessite l’article 26 de la loi.
Changer des vieux coupes circuits n’est certainement pas du confort à partir du moment où il n’existe plus.
De la même façon que de rajouter une minuterie pour faire certainement des économies ne représente pas du confort, pour le porte monnaie peut-être .
Merci.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:23:43
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Eastpack, il n'y a AUCUNE obligation de respecter quelque norme que ce soit si on laisse l'installation dans l'état, homris à ce qu'elle soit dangereuse.
Par conséquent, le syndicat PEUT décider de travaux, mais il n'y est pas OBLIGé.
En particulier, il n'y a RIEN qui impose au syndicat de respecter la DERNIèRE version de la norme 15-100.
Le syndicat pourrait très bien décider de se mettre à l'avant denrière version de cette norme ans qu'aucun texte législatif ne lui impose autre chose.
Autre façon de voir: Le suyndicat décide le 15JN07 de faire le 16 le stravaux de conformité à cette norme dans sa verson JN 2007.
En juillet 2007, la nomre change, il faut ajouter un fil quelque part.
Que fait le syndicat:
1A/ Il dit 'ça va bien comme ca, ça coûte une fortune leur c..' (C= conformité)
2/ Il dit: on s'en moque, on y va et on fait la modif.
La solution 2/ est évidemment du confort, et VOTRE modif en cours est aussi du confort.
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Festina lente |
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majorité pour travaux "mise en conformité"
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