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gédehem
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11332 réponses |
 Posté - 22 juin 2007 : 14:30:19
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Effectivement, Félix, je pense qu'Etaspak fait une confusion entre des travaux qui nécessitent, imposent de suivre ou respecter une norme,... avec des travaux qui, norme ou pas, sont imposés.
Etaspak, ce n'est pas la même chose !
En l'espèce, si la réfection de cette armoire électrique est décidée, décision qui relève de la seule volonté du syndicat et non imposée par une disposition législative ou réglementaire, il est évident qu'elle se fera suivant les normes actuelles, avec les techniques et matériaux actuels.
Ces travaux seront décidés suivant leur nature, soit à la maj.art.24, soit à la double maj.art.26.
Autre chose sont les travaux "imposés par une disposition législative ou réglementaire", pour lesquels on ne demande pas l'avis du syndicat puisqu'il DOIT les réaliser, normes ou pas !
Il ne peut alors décider QUE des modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux rendus obligatoires, qu'il DOIT réaliser.
Ici, c'est alors la maj.art.25e pour ces modalités.
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Edité par - gédehem le 22 juin 2007 15:09:09 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:34:34
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Bonjour Ribouldingue,
Lorsque vous précisez :
« Il n'y a AUCUNE obligation de respecter quelque norme que ce soit si on laisse l'installation dans l'état, hormis à ce qu'elle soit dangereuse. »
« Par conséquent, le syndicat PEUT décider de travaux, mais il n'y est pas OBLIGé. »
Je n’ai jamais dit l’inverse dans mes posts précédent, bien au contraire.
Lorsque vous précisez également :
« En particulier, il n'y a RIEN qui impose au syndicat de respecter la DERNIÈRE version de la norme 15-100. »
« Le syndicat pourrait très bien décider de se mettre à l'avant dernière version de cette norme ans qu'aucun texte législatif ne lui impose autre chose. »
Sachez qu’un électricien professionnel digne de ce nom ne vous fera jamais un travail en ne respectant la dernière norme NFC-15100 en vigueur et ce n’est certainement au syndicat des copropriétaires à demander le contraire.
D’autant plus que lorsque vous refaite l’installation complète d’une armoire électrique il est nécessaire pour la copropriété d’avoir un certificat de conformité délivré par le Consuel.
Et lorsque vous précisez à nouveau :
« Autre façon de voir: Le syndicat décide le 15JN07 de faire le 16 les travaux de conformité à cette norme dans sa version JN 2007. »
« En juillet 2007, la norme change, il faut ajouter un fil quelque part. »
« Que fait le syndicat: »
« 1A/ Il dit 'ça va bien comme ça, ça coûte une fortune leur c..' (C= conformité) »
« 2/ Il dit: on s'en moque, on y va et on fait la modif. »
« La solution 2/ est évidemment du confort, et VOTRE modif en cours est aussi du confort. »
Sachez également que « Lorsque l'installation a été visée par CONSUEL, l'attestation de conformité alors délivrée peut remplacer le diagnostic prévu à l'article 137-7 du CCH si elle a été établie depuis moins de 3 ans. » comme il est indiqué sur ce lien.
http://www.mon-immeuble.com/dossiersecurite-electrique.htm
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Edité par - ETASPAK le 22 juin 2007 16:35:03 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 17:29:23
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ETASPAK lorsque vous indiquez que < lorsque l'on fait fait refaire l'installation d'une armoire électriqueil est necessaire pour la copropriété d'avoir un certificat de conformité délivré par le consuel > vous me surprenez mais comme il est souhaitable de mettre ses connaissances à jour pouvez vous nous dire :
-nécessaire ou souhaitable ou obligatoire ,et en fonction de quoi
en + après lecture du lien je n'ai pas la même approche que vous sur la partie conformité qui là semble s'appliquer,ou plutôt pourra s'appliquer (obligation prochaine!!), pour remplacer un diagnostic concernant une installation électrique intérieure d'un logement réalisée depuis + de 15 ans |
Edité par - felix1930 le 22 juin 2007 17:42:40 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 18:56:59
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Bonsoir Gedehem,
Je ne fais pas de confusion, lorsque les travaux sont rendus obligatoires (imposés comme vous dites) en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, c’est l’article 25e de la loi.
Mais d’après ce que vous me dites, à partir du moment que l’assemblée générale décide la mise en conformité de l’armoire générale électrique commune (décision qui relève de la seule volonté du syndicat, comme vous dites) sans qu’elle lui soit imposée, c’est l’article 24 ou 26 de la loi.
Et bien justement, si le législateur a créer l’article 25e de la loi, c’est pour éviter cette confusion et encadré les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Les travaux de mise en conformité d’une armoire générale électrique commune sont des travaux réglementés (norme NFC 15-100) comme le prévoit l’article 25e de la loi pour assouplir une majorité trop forte (article 26 de la loi, difficile souvent à obtenir) pour permettre à une copropriété de pouvoir réaliser des travaux obligatoires, nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
D’autant qu’il existe la possibilité de voter à l’article 25-1 ou à l’article 24 de la loi.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 20:44:43
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Citation :
Initialement entré par felix1930
ETASPAK lorsque vous indiquez que < lorsque l'on fait fait refaire l'installation d'une armoire électriqueil est necessaire pour la copropriété d'avoir un certificat de conformité délivré par le consuel > vous me surprenez mais comme il est souhaitable de mettre ses connaissances à jour pouvez vous nous dire :
-nécessaire ou souhaitable ou obligatoire ,et en fonction de quoi
en + après lecture du lien je n'ai pas la même approche que vous sur la partie conformité qui là semble s'appliquer,ou plutôt pourra s'appliquer (obligation prochaine!!), pour remplacer un diagnostic concernant une installation électrique intérieure d'un logement réalisée depuis + de 15 ans
Bonsoir Felix,
Lorsque je précise « D’autant plus que lorsque vous refaite l’installation complète d’une armoire électrique il est nécessaire pour la copropriété d’avoir un certificat de conformité délivré par le Consuel. »
Pourquoi nécessaire ?
Tout simplement pour vérifier que les dispositions essentielles à la sécurité électrique de l’armoire générale électrique commune soit conforme au décret 2003-1219 du 19 décembre 2003.
En fonction de quoi ?
De la sécurité des personnes et des biens tout simplement, surtout à la vue de son faible coût, mais qui sera fort utile pour le syndicat des copropriétaires en cas d’accident, surtout pour les assurances.
Il est évident que cette dépense supplémentaire doit être votée par l’assemblée générale.
Voyez ces liens :
CONSUEL, créé en 1964 est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité. Reconnu d'utilité publique par l'Etat, le coût forfaitaire d'une intervention est fixé à 70,00 € T.T.C. déplacement compris pour un appartement, une maison ou pour les parties communes d'un immeuble comprenant 20 logements, au-delà sur devis.
http://www.bcti.fr/diagnostic/bilan-securite-electrique.php
La sécurité des personnes et des biens en matière d’installation électrique n’est pas un hasard. Elle réside en l’application des principes fondamentaux suivants…..
Il est fortement recommander de faire faire un état des lieux de l’installation électrique par un spécialiste. Le CONSUEL, organisme compétent et indépendant, propose ce type de mission……
L’Attestation de Conformité : avant tout une exigence qualité…..
Cette conformité aux prescriptions en vigueur signifie…..
http://www.consuel.com/consuelisportail/securite.htm
L'installateur est tenu de réaliser une installation conforme à la norme NF C 15-100…..
http://www.consuel.com/consuelisportail/reglementation.htm
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 01:01:08
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Pardon, Etaspak, mais vous vous enfoncez dans la confusion ! 
On va tourner la chose autrement !.
LOi 'machin truc' du 22.06.2007: "A compter de la parution de la présente loi, les armoires électriques des immeubles à usage d'habitation devront être mises aux normes xxxx et au plus tard le 31.12.2007"".
Loi "truc bidule du 23.06.2007 : "A l'occasion de la réfection des armoires électriques des immeubles à usage d'habitation, celles-ci devront répondre à la norme xxxx."
Dans le 1er cas, "Loi machin truc", il y a une obligation légale de faire :
OBLIGATION DE LA REFECTION art.25e
Dans le 2ème cas, "loi truc bidule", il y a une obligation de respecter une norme. ..si, et seulement si, on décide de faire les travaux..."parce qu'on le veut bien...".
PAS DE REFECTION OBLIGATOIRE travaux selon la seule volonté du syndicat, soit d'entretien, soit d'amélioration....
Comprenez vous cette distinction ?
Dans l'un il y a OBLIGATION DE TRAVAUX (normes ou pas, on s'en moque).
Dans le second cas, PAS D'OBLIGATION DES TRAVAUX, .. mais si on veut les faire, parce que le syndicat le veut bien et non la loi ou un réglement, juste une obligation de respecter une norme, ... ou une technique, ...ou tels matériaux ..., ou telles mesures de sécurité, ... etc, etc ..
Demain, la loi impose à tous les hommes le port d'une casquette verte .....(25e)
Demain, la loi prévoit que si les hommes décident d'achetez une casquette, ce qui n'a rien d'obligatoire, cette casquette devra être verte, ...(24 ou 26).
Comprenez que ce n'est pas la norme ou la casquette verte qui déterminent s'il y a obligation des travaux ici, de porter une casquette là !
Comprenez-vous que ce n'est pas la même chose ?? |
Edité par - gédehem le 23 juin 2007 01:08:52 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 08:30:56
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ETASPAK, je ne vois la nécessité de faire intervenir le Consuel pour la simple réalisation d'une armoire électrique, fusse t elle générale, car comme vous l'avez indiqué < sachez qu'un électricien professionnel digne de ce nom ne fera jamais un travail ne respectant pas la dernière norme NF C15-100 >
Ou alors il faut multiplier l'intervention des bureaux de contrôle à tous les niveaux notamment pour les ascenseurs après travaux effectués pour la mise en conformité avec la nouvelle règementation
.....dans l'aventure, anthonybrillant a disparu et l'on ne saura, peut être, jamais pourquoi et par qui cette mise en conformité a été demandée ainsi que la majorité prévue initialement |
Edité par - felix1930 le 23 juin 2007 08:32:38 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:22:20
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| J'ajouterais ausx précédentes contributions qu'il n'y a aucune définition légale d'un électricien digne de ce nom..... |
Festina lente |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 12:19:44
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| ...C'est comme pour les syndics, quoi ....! |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 13:05:50
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Bonjour,
Gedehem, sachez que j’ai très bien compris ce que vous me dites et je vous en remercie .
Pouvez-vous m’indiquez ce qui peut justifier un vote à l’article 26 de la loi pour la mise en conformité d'une armoire générale électrique des parties communes.
Felix1930, une armoire générale électrique des parties communes n’est pas forcément simple comme vous dites, parfois il s’agit d’une armoire signalée TGBT :
« TGBT est un sigle qui désigne : Tableau Général Basse Tension. C'est le tableau électrique basse tension des grandes installations électriques. »
Ribouldingue, sachez que pour intervenir à l’intérieur d’une armoire électrique tout électricien, digne de ce nom où pas, doit obligatoirement une avoir une habilitation spéciale (légale) prévue à cet effet.
http://fr.wikipedia.org/wiki/TGBT
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Edité par - ETASPAK le 23 juin 2007 13:07:58 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 13:21:44
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Citation :
D’autant plus que lorsque vous refaite l’installation complète d’une armoire électrique il est nécessaire pour la copropriété d’avoir un certificat de conformité délivré par le Consuel.
Il ne s'agit aucunement de refaire l'installation complète. Je ne vois DONC pas pourquoi il refaudrait un consuel.
Si ca se trouve, il ne s'agit que de changer un ou deux modules sur le tableau. Pour un électricien, même >digne de ce nom< (j'attends toujours votre définition) cela ne devrait pas dire qu'il faut un nouveau consuel...
Il me semble que vous vous avancez.
Citation :
Ribouldingue, sachez que pour intervenir à l’intérieur d’une armoire électrique tout électricien, digne de ce nom où pas, doit obligatoirement une avoir une habilitation spéciale (légale) prévue à cet effet
Ce n'est pas vraiment la question, il doit être électricien, quoi....
Il n'existe pas un corps spécial des électriciens habilités à rénover l'installation commune d'un immeuble .
En relisant les différents posts, je me demande si vous ne confondez pas les moyens et le résultat.
Le but (exprimé dans le premier message de ce fil) est d'avoir une installation conforme, pas d'avoir le papier officiel DISANT qu'elle est conforme.
En effet, en revanche, SI la copropriété veut le papier officiel de conformité, la démarche logique EST DE alors, je vous l'accrode, de demander le consuel.
En l'absence de consuel, l'installation va être conforme, conformité simplement garantie par l'homme de l'art (digne de ce nom), mais pas VALIDéE par un papier officiel.
Est-ce grave (docteur)?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 juin 2007 13:24:55 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 15:10:12
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Et si le but de cette opération, "Réfection de l'armoire électrique générale", n'étant en fait que de mettre fin aux nombreuses pannes constatées ?
Si ce n'était que de mettre fin à une vétusté cause de nombreux dysfonctionnements ???
Car, encore une fois, il n'existe AUNCUN texte qui IMPOSE une quelconque "mise en conformité" d'armoires électrique...
Ceci étant dit, il est évident que la réfection d'une telle armoire électrique, que le syndicat est libre d'engager ou pas, impose en cas de réalisation le respect d'une norme !
C'est ici que l'on va trouver la distinction à faire pour ces travaux et donc de la majorité nécessaire :
- travaux nécessaires, indispensables, car il y a vétusté de l'installation qui menace de sauter : entretien art.24.
- l'armoire électrique est en bon état bien qu'ancienne, mais sans panne et sans risque d'incident, travaux 'de confort' : amélioration art.26.
On retrouve ici le même principe s'agissant de la réfection de la chaufferie ou de telle installation : ces travaux ne sont pas obligatoires, imposés, mais feront l'objet d'un vote à la maj.relative de L.art.24 si c'est un simple 'entretien' en raison de la vétusté ..ou à la double maj.art.26 si c'est juste une question de confort, travaux d'amélioration.
Mais il est bien entendu, Etaspak, qu'il faudra pour ces travaux respecter les normes prévues, que ce soit pour les installations elles-mêmes que pour les règles de sécurité autour, respect des normes qui s'appliquent aussi bien pour les 'travaux d'entretien' art.24 que pour les 'travaux d'amélioration' art.26.
En conclusion sur la question initiale qui est posée, alors que n'existe aucune obligation de mise en conformité, c'est travaux sont-ils :
- nécessité du fait de la vétusté de cette armoire électrique qui ne remplie plus sa fonction, alors 'entretien' maj.art.24
- changement 'de confort' sans nécessité, l'armoire remplissant sa fonction normalement, alors 'amémioration' maj.art.26
Etaspak : comprenez ici que les travaux librement décidés par le syndicat soient votés soit au 24, soit au 26 suivant le cas, imposeront dans l'un ou l'autre cas le respect de la norme prévue, si norme il y a !
Mais le respect d'une norme pour des travaux ne rend pas pour autant ces travaux obligatoires ! ...
Le respect de telle règle ou norme pour l'édification d'un échaffaudage lors d'un ravalement de façade ..ne rend pas pour autant obligatoire la construction d'un échaffaudage .. ni le ravalement de façade !!  |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 15:29:23
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Ribouldingue,
La demande initiale d’Anthonybrillant est :
Résolution: "mise en conformité du général électrique"
a) Existe-t-il un norme prescrite par l'administration que rend obligatoire ces travaux ?
b) Ne s'agit-il pas de travaux d'amélioration ?
c) À quelle majorité doit être voté cette résolution ?
J’ai répondu :
a) C’est la norme NFC 15-100 en vigueur.
b) Il ne s’agit pas de travaux d’amélioration.
c) Puisque je précise que cette résolution se vote à l’article 25 (e) de la loi.
En ce qui concerne le Consuel, c’est une information complémentaire qui n’est pas négligeable à savoir au même titre que tout électricien à l’obligation d’avoir son habilitation à jour pour travailler en toute légalité.
Vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre d’électricien différent (travail temporaire oblige) qui intervient dans une armoire électrique, chacun apporte son savoir faire et à la sortie tant que tout fonctionne, pas de problème.
Mais ce n’est pas grave, le docteur vous fait juste une ordonnance pour le Consuel .
.
Afin qu’il vérifie la mise en conformité du travail fait, par un électricien digne de ce nom, qui à l’obligation d’avoir son habilitation électrique à jour payer par son employeur, oui mais lequel (travail temporaire oblige).
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 15:53:59
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Gedehem je vous laisse le soin de commenter cette jurisprudence, certes un peu veillotte, mais elle a le mérite d’exister .
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 27 mars 1973
REJET
N° de pourvoi : 71-13330
Publié au bulletin
PDT M. DE MONTERA
RPR M. GUILLOT
AV.GEN. M. TUNC
Demandeur AV. MM. ROUSSEAU
Défenseur CELICE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, 23, RUE DE CRONSTADT, DANS LEQUEL LA DAME ARBEZ EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, A DECIDE, A LA MAJORITE, D'APPORTER A L'ASCENSEUR CERTAINES MODIFICATIONS S'AJOUTANT A CELLES QUE LE SYNDICAT ETAIT TENU D'EFFECTUER POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ASCENSEUR POUVAIENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE SIMPLE DES VOIX, AU MOTIF QU'ILS TENDAIENT A FACILITER L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI,
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 TOUS TRAVAUX TENDANT A UNE TRANSFORMATION OU A UNE AMELIORATION DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'APPLICATION DE CES TEXTES LES AMELIORATIONS TENDANT A FACILITER L'ENTRETIEN D'UN ELEMENT D'EQUIPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST POUR METTRE L'ASCENSEUR EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE QU'AU LIEU D'ETRE ELEVEES A 1,80 M, LES GRILLES SE PROLONGERAIENT EN FORMANT UNE GAINE CONTINUE ET QUE LES NOUVELLES PORTES SERAIENT A PAROIS LISSES ;
QUE S'AGISSANT, DES LORS, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE CETTE LOI QUE LA DECISION DE LADITE ASSEMBLEE DEVAIT BIEN ETRE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET NON A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 225 P. 162
Note GUILLOT JCP 1973 II N. 17431 (2p) . Note X. JCP 1973 II N. 17459 bis . Note MORAND GP 1973 p. 563 (1p)
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS (Chambre 7 ) 1971-06-01
Titrages et résumés COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES.
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION ET D'EXECUTION DES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, DOIT ETRE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES.
* COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - MAJORITE REQUISE.
* ASCENSEUR - COPROPRIETE - TRANSFORMATION - MISE EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS DE SECURITE - MAJORITE REQUISE - MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES.
Lois citées : LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25. LOI 65-557 1965-07-10 ART. 26.
L'artcicle 25e de la loi précise:
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
« Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 17:37:26
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Pour l'intervention d'une entreprise d'électricité, au niveau de la copropriété, ce qui doit l'interesser c'est la qualification de ladite entreprise et l'assurance professionnelle qui va avec.
L'habilitation de la persone qui interviendra regarde son employeur.
Si l'on suit à la lettre les habilitations mêmes "primaires" je ne peux,semble t-il,changer un fusible car non désigné pour le faire par une personne ayant l'habilitation (pour m'habiliter)
et pour moi,sous réserve de connaître exactement le pourquoi de la résolution, la réponse à la question 1) est non
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 17:50:33
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Eastpack,
votre jurisprudence est relative a des tavaux OBLIGATOIRES (la partie de l'arrêt qui est soulignée).
Les travaux envisagés par la question intiale ne le sont pas. Donc votre jurisprudence n'est pas applicable.
Citation :
En ce qui concerne le Consuel, c’est une information complémentaire qui n’est pas négligeable à savoir au même titre que tout électricien à l’obligation d’avoir son habilitation ...
Certes.
Je suis ingénieur, diplomé depuis quelques lustres.
L'enseignement d'aujourd'hui est assez différent de celui d'hier.
Il serait intéressant pour mon entreprise, ou NON NEGLIGEABLE selon vos mots, que je repasse mon diplome.
Mon employeur pense que c'est une connerie.
Je pense pareil.
Mais c'est vrai que je serais sans doute un peu plus pointu si je repassais mon diplome.
Citation :
a) Existe-t-il un norme prescrite par l'administration que rend obligatoire ces travaux ?
....
J’ai répondu :
a) C’est la norme NFC 15-100 en vigueur
Si vous pouviez recopier la partie de la norme qui dit que il FAUT FAIRE ces travaux, je me rangerais à votre avis.
En fait, la norme dit que SI LES TRAVAUX SONT FAITS, alors....NF 15-100 A CONDITION que il s'agisse d'une rénovation totale exigeant le consuel.
Ca fait 2 conditions que la quesion initiale ne spécifie pas. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 juin 2007 17:52:07 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 18:45:38
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Felix vous avez raison de dire « L'habilitation de la personne qui interviendra regarde son employeur. » au même titre que si vous changez un fusible, cela vous regarde.
Ribouldingue lorsque vous précisez « Mon employeur pense que c'est une connerie. Je pense pareil. » sans habilitation, en cas d’accident, demander à votre employeur qui sera responsable.
En ce qui concerne l’obligation de la norme NFC 15-100, elle est rendue obligatoire par plusieurs textes de loi.
Et cette jurisprudence précise bien que, dès qu’il y a application de la norme NFC 15-100 rendue obligatoire par la loi, il faut voter à l’article 25 de la loi et non à l’article 26 de la loi.
Ce qui répond tout a fait à la question initiale d’Anthonybrillant.
Je vous pose la même question à vous, toujours sans réponse de la part de Felix et Gedehem.
Pouvez-vous m’indiquez ce qui peut justifier un vote à l’article 26 de la loi pour la mise en conformité d'une armoire générale électrique des parties communes ?
Voyez ce lien concernant la réglementation électrique.
Les normes :
Les normes sont des textes techniques qui donnent les règles de l’art, c’est à dire qui expliquent comment doivent être réalisées les choses (dans notre cas les installations électriques).
Pour qu’une norme soit d’application obligatoire, il faut qu’elle soit rendue obligatoire par un texte.
Cela n’empêche cependant que lorsqu’un professionnel réalise une prestation, il se doit de connaître ces fameuses règles de l’art et de les respecter, sauf contre-ordre de son client (si la norme n’est pas rendue obligatoire par décret ou arrêté).
Dispositions réglementaires :
Normes :
Arrêté du 22/10/1969 rendant l’application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d’habitation
Avis du 8/12/2002 homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100
J.O n° 286 du 8 décembre 2002 page 20333 (NOR: INDI0210095V)
Contrôle CONSUEL :
Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 modifiant le décret n°72-1120
Ce décret rend obligatoire le contrôle des installations électrique neuve ou rénovée avec interruption temporaire de la fourniture d’énergie par le CONSUEL.
Habilitation des personnes :
UTE C 18-510 Nov. 1988 Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique
UTE C 18-530 Sept. 2002 Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité
UTE C 18-540 Sept. 1996 Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité (Basse tension / Hors tension)
http://www.promotelec.com/technique/reglement/doc/ReglementationElectrique092004.doc
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 19:45:11
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Pardon de revenir sur ce point, mais Etaspak est toujours dans la même confusion, s'agissant :
- d'une part de travaux 'rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires'.
- d'autre du respect de normes lorsque des travaux sont engagés.
Etaspak, comprenez enfin que ce n'est pas du tout la même chose !!!
Ribouldingue l'a très bien compris :
"Eastpack,
votre jurisprudence est relative a des tavaux OBLIGATOIRES (la partie de l'arrêt qui est soulignée).
Les travaux envisagés par la question intiale ne le sont pas. Donc votre jurisprudence n'est pas applicable."
A la question :
"a) Existe-t-il un norme prescrite par l'administration que rend obligatoire ces travaux ? ...s'agit-il de travaux d'amélioration ?"
Vous répondez :
"Il ne s’agit pas de travaux d’amélioration, puisque je précise que cette résolution se vote à l’article 25e de la loi."
NON !!!!
Comme indiqué ici, ces travaux ne sont pas du tout obligatoires, aucun texte n'impose une "mise en conformité" de cette armoire électique !!!
Plutot que de nous présenter un arret qui ne correspond pas du tout au sujet abordé (attention à cette lecture et compréhension des arrêts !!), trouvez nous LE texte législatif ou LE texte réglementaire qui imposerait la "mise en conformité" des armoires électriques dans les immeubles !
Le fait d'avoir à respecter une norme lors de travaux ne veut pas dire que ces travaux sont obligatoires.
Pour le reste, anthony étant silenceux sur ce point, nous ne savons pas du tout si ces travaux sont "entretien" en raison de la vétusté avancée de cette armoir, ou "amélioration" parce que le syndicat voudrait 'améliorer' ...
Ces travaux sont donc soit du 24 soit du 26, mais en aucun cas du 25e 'travaux obligatoire' ... puisque PERSONNE n'a obligation de mettre ses armoires électrique en conformité ! ...
(Comme dit Virginia parfois : "il faut vous l'écrire en chinois ? "..
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 20:07:00
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Messieurs,
Je réitère ma question :
Pouvez-vous m’indiquez ce qui peut justifier un vote à l’article 26 de la loi pour la mise en conformité d'une armoire générale électrique des parties communes ?
Et surtout pas en chinois .
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 21:32:11
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Lors de me première réponse à Anthonybrillant le 21 Juin 2007 à 22:07:10 je précise :
" Vous n’êtes pas dans l’obligation de mettre aux normes le tableau général électrique des parties communes."
" Mais si l’assemblée générale décide de rénover le tableau général électrique des parties communes."
" Vous êtes dans l’obligation de respecter la norme obligatoire NFC-15100 en vigueur."
" A partir de là, ces travaux se votent à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965."
" L’article 25e de la loi précise :"
" Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :"
« Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires »
Tant que l’assemblée générale n’a pas décidé la mise en conformité de l’armoire générale électrique, qu’elle soit vétuste où pas, le syndicat des copropriétaires n’a aucune obligation légale de faire ces travaux.
Mais si l’assemblée générale décide la mise en conformité de l’armoire générale électrique, qu’elle soit vétuste où pas, les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux deviennent obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
Et le syndicat des copropriétaires a l’obligation légale de faire ces travaux, conformément à la norme réglementaire en vigueur, c'est-à-dire la norme NFC 15-100.
C’est pas du chinois……enfin j’espère  .
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majorité pour travaux "mise en conformité"
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