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 Sujet  |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 19:08:48
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Bonjour à tous,
J'ai fait la demande de communication d'anciens permis de construire à la mairie.
Le service en question m'a répondu qu'il n'avait aucune d'archive de PC avant 1950.
Est-ce spécial à ma municipalité ou est-ce général ?
Et comment prouver certains éléments (toujours mes histoires de vues) lorsqu'on ne peut avoir les plans ?
Merci !
Pimprenelle
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:31:36
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| Peut être voir avec les archives départementales ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:31:52
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les PC étaient très très rares à cette époque.
le registre des hypothèques vous en dira plus sur l'historique ancien de la maison.
le reste est affaire de photos anciennes et de témoignages. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:49:13
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
les PC étaient très très rares à cette époque.
le registre des hypothèques vous en dira plus sur l'historique ancien de la maison.
Cela parle effectivement des bâtiments mais ne donne pas le détail (fenêtres...).
Citation :
Initialement entré par wroomsi
le reste est affaire de photos anciennes et de témoignages.
Dans le cas d'une servitude de vue acquisitive trentenaire par exemple, les témoignages affirmant ou non l'existence de fenêtres ont-ils valeur juridique pour confirmer ou non la servitude ?
Pimprenelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:57:56
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| tout peut être fondé sur des témoignages concordants ou discordants, le juge appréciant souverainement les arguments des uns et des autres. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 20:01:22
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Citation :
Dans le cas d'une servitude de vue acquisitive trentenaire par exemple, les témoignages affirmant ou non l'existence de fenêtres ont-ils valeur juridique pour confirmer ou non la servitude ?
Les témoignages font partie des preuves acceptées par les tribunaux.
Il y a souvent des preuves indirectes aux-quelles on ne pense pas. Par exemple un plan déposé aux hypothèques montrant que le bâtiment était constitutif d'une cour de ferme permet d'affirmer que des ouvertures étaient présentes côté cour. |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:46:16
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Les témoignages font partie des preuves acceptées par les tribunaux.
Il y a souvent des preuves indirectes aux-quelles on ne pense pas. Par exemple un plan déposé aux hypothèques montrant que le bâtiment était constitutif d'une cour de ferme permet d'affirmer que des ouvertures étaient présentes côté cour.
Merci à tous pour vos réponses.
Je trouve néanmoins que baser un jugement sur des témoignages qui peuvent être "aléatoires" me paraît bien léger...
Quant aux suppositions sur les plans d'un bâtiment, même si ces suppositions semblent logiques, no comment... ;-)
Pimprenelle
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 23:07:25
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Bsr,
Il me semble bien qu'au pénal, si les témoins ne sont pas "cités à comparaitre", leur témoignage écrit ne vaut pas tripette ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 23:20:32
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là, on est au civil !
et il faut des écrits, bien sûr .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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