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 Sujet  |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
 Posté - 17 juin 2007 : 14:59:40
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Bonjour,
L'exercice comptable de ma Copro va du 01/12 au 30/11. Logiquement donc, les charges sont redevables dès le 01/12, 01/03, 01/06 et 01/09.
Mais le Syndic envoie l'appel de charges après ces dates ! Par exemple avant c'était 10 jours après ces dates (genre le 10 mars...), et là je n'ai toujours pas reçu l'appel de charges pour le 3ème trimestre de l'exercice comptable !
Déjà qu'on a beaucoup de problèmes de débiteurs, et donc d'impayés envers nos fournisseurs, si le Syndic a 1 ou 2 mois de retard dans l'appel des charges !
Je lui en ai déjà parlé il y a 1 an (quand il n'y avait que 10 jours...), il m'a dit qu'il allait demander à rectifier le tir, mais là...
Peut-être attend-il l'AG à la fin du mois pour y inclure la régularisation des charges ? Sachant qu'on sera à 7 mois après la fin de l'exercice au lieu des 6 réglementaires...
Quoi faire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:15:15
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| Flap...s'agit il du même syndicat que vous évoquez dans un autre sujet...où le syndic ne convoque pas d'AG annuelle chaque année...??? |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:24:16
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| C'est bien le même. Mais il ne convoque pas tous les ans une AG pour le syndicat GENERAL et seulement lui... pour tous les batiments se tient une AG annuelle, meme s'il dépasse les 6 mois réglementaires pour les convoquer... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 15:17:44
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Flap, il faut rester dans le sjet initial, sinon c'est lafoire ..
Il faut aussi vus pencher un peu ..beaucoup sur les textes : vous aurez une vision plus fine !
Il n'y a plus au sens strict "appels de fonds" qui rendent exgibles les provisions appelées, même si la pratique doit en être maintenue.
Mais cette pratique' n'a aucun effet juridique, du moins pour ce qui concerne l'exigibilité des provisions pour dépenses courantes.
"L.Art.14-1 - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
La situation est quasi la même pour des travaux hors budget prévis. (L.art14-2)
"D.Art.35.2 - Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense."
Pour ce qui concerne la date d'AG, l'échéance des 6 mois ne concerne QUE le vote du budget prévis, pas l'approbation des comptes.
Votre AG doit exiger que l'AG annuelle, du principal comme des secondaires, se tiennent dans les 4 mois au plus de l'arreté des comptes.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 20:07:42
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Donc, tout le monde est censé savoir quand il doit payer ses charges, et les appels de fonds ne sont qu'à titre de "rappels".
Je sais bien, mais personne ne paiera ses charges avant de recevoir l'appel de fonds, meme si demain le syndic décide de ne plus les envoyer, c'est "logique".
Je l'ai reçu aujourd'hui : daté du 12, posté le 13, reçu le 18 (ben dis donc, lente la Poste !), et "total à payer avant le 16/06...".
Ca va etre dur, en recevant l'appel le 18... m'enfin !
C'est un détail, mais montrant qu'il y a du laisser-aller... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 23:31:34
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Vous touchez du doigt la réalité juridique des choses !!
Un syndicat des copropriétaires, c'est l'affaire des copropriétaires...
Leur instance décisionnelle, l'AG, c'est aussi leur affaire à eux.
Une AG qui décide d'un budget et des modalités d'exigibilité des provisions, c'est en principe à la suite d'un vote des copropriétaires, en pleine connaissance de cause !!!
J'ose espérer qu'il savent ce qu'ils votent .... 
De plus, ceux présents ou représentés ne peuvent ignorer ce qui a été décidé : en principe ils ont eu copie du PV.
Ceux opposants et absents ont eu obligatoirement copie du PV.
Autrement dit : TOUT LE MONDE sait quand et comment il doit régler les provisions, ici pour le prévisionnel, là pour des travaux hors budget !
Où est le problème ??? |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 01:11:37
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Autrement dit : TOUT LE MONDE sait quand et comment il doit régler les provisions, ici pour le prévisionnel, là pour des travaux hors budget !
Ben euh : perso je crois n'avoir lu sur aucun PV les dates d'exigibilité des ADF...
Il est dans les moeurs de payer quelque chose quand on nous le réclame, et étant donné qu'en matière de Copropriété il y a toujours des appels de fonds, on pense tous qu'on doit payer lors de sa réception. |
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