****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une SCI propriétaire d'un lot, a fait faillite en février 1999. Les 2 créanciers ( jugement du tribunal de commerce )sont le Syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges ( environ 10 000€) et le Trésor Public.
Le pavillon fût vendu en mars 2003. les fonds dela vente versés en mars 2004 auprès de l'adjudicateur.
Depuis plus de nouvelles. Le synidc a laissé tombé ce dossier, et n'à informé les Copros sur ce dossier qu"en 2003.
Un Hypothèque légale fût prise en 1998 ( valable jusqu'en janvier 2008)
- Les charges de copropriété sont-elles priopritaires dans ce cas de faillite d'une SCI ??? - Une SCI est t'elle considérée comme un simple particulier copropriétaire aux niveaux de ses impayés de charges. ??? merci
Premier point à vérifier : date de la notification par l'avocat poursuivant au syndic du tranfert de propriété consécutif à l'adjudication. Comporte-t-elle mention de la consignation des fonds ? Entre les mains de qui ?
Second point : le syndic a-t-il fait opposition dans le délai légal à la suite de cette notification ? Cette opposition met en oeuvre le privilège du syndicat dont les garanties complètent celles fournies par l'inscription hypothécaire. La mise en oeuvre est subordonnée à la bonne présentation de l'opposition qui doit détailler les créances par périodes légales et par nature.
Troisième point : Vérifier les montants cumulés des créances diverses par rapport au prix de vente.
Quatrième point : vérifier comment de place l'hypothèque légale par rapport aux autres inscriptions éventuelles.
Nous nous sommes penché sur ce dossier vendredi, et les documents que vous citez ne sont pas dans le dossier, apparament.( dossier en cours depuis 1995.)
- l'Hypothèque légale n'apparait nulle part dans le jugement - Pas de montants cités dans le jugement, seuls sont cités le Syndicat et le Trésor Public. - Plusieurs documents mentionnent un prix de vente totalement différent, de 45 000 à 121 000 €. - Nous avons trouvé des oppositions faites, mais nous devons maintenant vérifier les dates exactes, et si elles ont été correctement faites.
Si je comprends, pour faire jouer le privilèfe immobilier du Syndicat une opposition doit être faite . A qui? Dans quel délai?
Vous écrivez : Le pavillon fût vendu en mars 2003. les fonds dela vente versés en mars 2004 auprès de l'adjudicateur.
La vente par adjudication a donc été régularisée
L'avocat poursuivant pour le Trésor (vraisemblablement ???) a bien notifié cette vente puisque l'indication de la consignation est connue. Cette indication comporte la qualité de la personne entre les mains de qui la prix a été versé. Il peut s'agir d'u Batonnier, de la CARPA ou autre.
C'est dans la quinzaine de cette notification que le syndic devait faire délivrer l'opposition mettant en oeuvre le privilège. Si celà n'a pas été fait le privilège (qui prime le Trésor pour au moins une partie de la créance) est perdu.
Reste l'hypothèque, dont il faut connaître le rang. Il faut pour celà avoir une fiche hypothécaire du lot. On y trouve les dates des inscriptions et donc le rang pour lequel seule la date compte.
Par contre il peut aussi y avoir un privilège du Trésor. Il aurait été primé par celui du syndicat pour partie mais à défaut il peut primer l'hypothèque du syndicat, quel que soit son rang.
Nous attendons les copies des courriers et actes que nous avons sélectionnés de notre syndic. Mais il me semble de ne pas avoir vu d'opposition du Syndic suite au courrier de l'avocat qui confirme avoir reçu les fonds de la vente.
Le Syndic actuel est le même depuis de nombreuses années.
Si le Syndic n'a pas fait cette opposition, comme il aurait du le faire, Comment peut-on faire jouer sa responsabilité??
De plus en juin 2005 le Synidc a poser une résolution à l'AG annuelle, pour que le Syndicat bouche le trou (10 000 €).
Hors à cette date il connaissait que la somme avait été versée un an auparavant dans les mains d'un avocat ( ou de l'adjudicateur, à vérifier avec les documents). Si il avait fait l'opposition dans les délais, je ne crois pas qu'il aurait dit en Assemblée que les sommes dues par la SCI propriétaire étaient totalement perdues.
A vérifier si cette opposition a été faite!!! j'ai bien peur que NON.
Si cela se vérifie, Comment le Syndicat peut-il exiger que le Syndic reverse les fonds avancés par les copros, alors qu'il a commis une faute grave.???
Charges d'une SCI
Forum fermé
Posté - 18 juin 2007 : 09:27:14
