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 Sujet  |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
 Posté - 18 juin 2007 : 22:11:12
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Bonjour,
Une question à vous soumettre svp...
Voilà : un immeuble composé de 2 copropriétaires s'entendant bien et ayant chacun un jardin privatif.
L'un des 2 voisins a fait une terrasse (dalle béton) dans son jardin en limite de propriété. LA terrasse a été coulée en limite du mur séparant la propriété voisine. Ce mur est non mitoyen et appartient exclusivement au voisin (et donc pas à un des 2 copropriétaires).
Voici le problème : le voisin dit au copropriétaire qu'il n'aurait pas dû construire cette terrasse en limite de propriété mais à un minimum de 1,90m et qu'en plus, la terrasse qui a du coup été un peu surélevée permet de voir (légèrement) sur la propriété voisine.
QUi a raison dans cette histoire ?
Avez vous des références, textes juridiques en la matière.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Edité par - JPM le 20 juin 2007 23:17:04 |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:37:27
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Si je comprend bien, le copropriétaire à remplacé l'herbe par une dalle de béton.
On ne peut pas apparenter cela à une construction.
En matière de terrasse, il faut une déclaration préalable si elle s'élève au-dessus du sol à moins de 60 cm. Au-dessus de 60 cm de hauteur, il faut un permis de construire.
Dans votre cas, on ne semble pas rentré dans les droits de vues |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:44:14
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Exactement, auparavant il y avait de l'herbe.
Donc si je vous suis, on peut s'adosser au mur (non mitoyen) et faire cette terrasse en limite de propriété, si celle ci n'excède pas 60cm de haut. Car le voisin lui déclare en se référant à je ne sais quel texte de loi qu'on ne peut pas la faire à moins de 1,90m. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 11:53:31
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Pour le PC cité par lesterlin je crois que cela n'est obligatoire que s'il s'agit d'une surface dépassant 20m2 de SHOB,votre terrain supportant déjà un bâtiment
Par contrev votre voisin semble faire état de l'article 680 du code civil qui prévoit une distance de 1,90m entre la limite séparative des terrain et l'extrémité de la terrasse (vous indiquez vous même: permet de voir (légèrement)sur la propriété voisine) |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:03:07
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oui exactement c'est ce que lui argumente. Donc ma question c'est de savoir si cette terrasse respecte les règles d'urbanisme compte tenu de ce que je vous ai expliqué.
En attendant, merci pour vos 1ères réponses. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:37:29
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james69,je pense que votre sujet aurait plus de réponses dans la partie "Droit de l'urbanisme et du voisinage" où il y a des "spécialistes" de ces problèmes, ce qui est loin d'être mon cas (actuellement vous êtes plus dans la partie concernée par la "copropriété")
Peut être pourriez vous demander à un modérateur Laurent CAMPEDEL par exemple (ou 1 autre)de faire ce transfert |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 07:47:16
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| ok, je vais faire un copier coller car je sais pas comment faut faire pour demander à Laurent C. lol |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 08:27:14
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| comme je vous l'ai indiqué,et cela a été confirmé par wroomsi,faire déplacer votre sujet;pour "joindre" Laurent CAMPEDEL il suffit de "cliquer" sur son profil et de lui laisser un message (voir membres 1ère page) |
Edité par - felix1930 le 20 juin 2007 08:31:59 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:15:33
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***** Modérateur ******
Sujet déplacé vers droit de l'urbanisme ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:55:31
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pas de PC ni DT pour ces travaux.
le problème est purement civil et lié à la création de vue.
la vue est aggravée au premier centimètre d'exhaussement : une plage de piscine suffit à la créer (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-02-02, 97-16875.
si le mur de séparation fait plus d'1,9m. de haut, pris du coté où le sol a été exhaussé bien sur, il n'y a pas de vue car le mur forme justement "pare-vue".
si tel n'est pas le cas, il y a eu création de vue...
deux solutions :
*si le POS/PLU ou le règlement de lotissement le permettent, installer un écran pare-vue de 1,9m. en limite de propriété.
*sinon, casser et décaisser jusqu'à 1,9m. de la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 23:58:02 |
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