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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 20:03:26
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Aprés recherche dans le forum, je n'ai pas trouvé de réponse compléte.
Propriétaire depuis 6 mois, il y a un poteau edf BasseTension et un de FTelecom sur mon terrain sans rien aux hypothéques ou servitudes administratives. Les lignes aériennes alimentant d'autres maisons passent ( en vertical) sur mon terrain.
Il y a plusieurs grands arbres ( 15 m) sur mon terrain dont les branchages passent entre les lignes.
Il y a 3 mois , l'EDF a laissé des prospectus nous invitant à élaguer urgemment en précisant que c'était notre responsabilité,etc.
Le voisin m' a dit que c'est de la responsabilité de EDF, surtout de ne pas y toucher( responsabilité en cas de casse) et que étant sur une propriété privé , la Jurisprudence précisait même qu'ils ne pouvaient pas récupérer le bois coupé !
Appel à l'EDF qui comprends et envoie un agent qui.... précise verbalement qu'il n'y a pas urgence! Tiens!
Mais les lignes FT sont plus basses et vraiment couvertes par les branches. Appel à FT ( pas encore agence régionale, je viens de lire le forum)qui me ballade depuis 3 mois et finalement me dit que ils n'ont rien à faire de ce probléme .
Je commence à douter de l'action à entreprendre:
Suis je dans mon droit , et dans ce cas dois je contacter la direction régionale et si refus en appeler au TGI ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 20:52:55
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Si la ligne EDF est sur la voie publique, c'est à vous d'élaguer vos arbres.
Si la ligne traverse votre propriété, l'élagage incombe à EDF.
Oui, oui, vous avez bien lu c'est comme cela et pas l'inverse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:28:25
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Ce que dit larocaille mérite une petite explication : vos arbres n'ont pas à dépasser votre limite de propriété... donc si leur ramure crée des dégats sur le domaine public, vous êtes responsable... en revanche, dès lors que vos arbres créent des dégats sur une ligne EDF formant servitude sur votre parcelle, il appartenait à EDF, dans le cadre de la servitude instituée, d'assurer l'élagage d'entretien (cf. limite ci dessous).
quelques éléments de réponse plus précis, valables uniquement si ces installations "litigieuses" desservent d'autres propriétés que les votres, formant donc des servitudes dites administratives :
*il appartient bien à EDF, qui dispose d'une servitude d'élagage au titre de l'article 12 et 21 de la loi du 15 juin 1906, d'assurer l'élagage des arbres autour de ses lignes... mais il appartient au propriétaire de "garder" ses biens, donc notamment d'alerter EDF en cas de risque...et de s'occuper lui même de ses arbres malades. En cas de manquement, EDF pourra être exonéré de sa responsabilité... Cette JP le confirme : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, 1981-06-03, 16656.
*donc, si EDF a bien envoyé un technicien qui a décidé de ne rien faire mais que vous n'avez aucun écrit ou trace de cette décision, je vous invite à faire un petit compte rendu de cette visite et à l'envoyer en LRAR à EDF pour qu'il y ait trace écrite de cet avertissement que vous avez lancé et de ce qu'EDF a décidé... de ne pas faire.
*pour les conducteurs de communications électroniques, c'est bien sur à FTélécom de s'en préoccuper ; cette vieille JP le rappelle : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, 1979-06-27, 10197... Mais les articles cités du code des postes sont un peu dépassés...
*il me semble sage de formaliser l'alerte par une LRAR adressée à FT, comme vous l'aurez fait pour EDF, pour éviter toute difficulté en cas de dégats.
*enfin, si vous souhaitez virer toutes ces installations formant servitude irrégulière dans votre terrain, reportez vous aux fils traitant déjà de ce sujet dans le forum ou précisez la nature des installations... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2007 21:32:05 |
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:06:16
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Merci pour ces réponses rapides.
Pour etre clair: tout se passe au dessus de notre propriété et il n'y a aucune servitude déclarée de ces lignes ( qui desservent d'autres propriétés).
J'ai lu sur d'autres fils comment virer ces poteaux, mais ils ne me génent pas (encore que ce serait peut etre la solution).
Mes arbres sont en bonne santé, mais une bonne bourrasque et une branche tombant au mauvais endroit pourrait mettre le quartier dans le noir ou sans teléphone.
Je viens de comprendre que en plus je pourrais etre tenu responsable si je n'avertis pas. Je vais préparer ces LRAR en évoquant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour EDF; mais sous quelle forme pour FT? Quelque chose comme: "Par la présente , je tiens à vous avertir officiellement des risques que pourraient représenter la chute de branches non élaguées sur les installations telephoniques aériennes dont vous avez la propriété et qui sont érigées à l'intérieur de ma propriété sans aucune servitude connue à ce jour".
Trop ronflant , assez explicite??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:12:32
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parfait.
rajouter la référence à la JP citée...et ça sera complet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:31:59
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J'ai essayé de discuter avec la Direction Régionale de FT avant d'envoyer LRAR.
Réponse immédiate : ces poteaux étaient présents lorsque vous avez acheté, donc c'est à vous de vous en occuper.
Devant cette attitude, j'ai précisé qu'il vallait donc peut etre mieux que je demande à ce que ces poteaux soient retirés, cela m'enléverait tout souci . Réponse de FT: on peut le faire , mais vous devrez payer.
Ils ne manquent pas d'air!
Donc LRAR.
Par contre , en lisant les fils trés enrichissants de ce forum, je ne suis pas sur que la réforme de l'urbanisme à venir puisse changer ou non le statut d'imprescriptibilite pour les poteaux FT ou d'action à mener ( ce sera toujours au TGI? pour les memes raisons?)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:36:56
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aucun impact de la réforme des autorisations d'urbanisme.
c'est au TGI impérativement, à la fois au titre de la voie de fait et parce que ce matériel est maintenant privé car FT l'est...
et le fait que les cables préexistaient à votre achat est un mauvais argument : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-01-06
si FT veut soulever la prescription trentenaire de l'installation, il leur appartiendra de démontrer son existence trentenaire (et non à vous de prouver le contraire)... et vous expliquerez alors gentiment (ou pas !) que si l'installation est maintenant privée, la servitude conserve, elle , son caractère de servitude d'utilité publique comme le prévoit ses modalités d'instauration prévues au L48 et R20-5?... du code des postes et com'élect (je n'ai pas le courage de ressortir les liens!) , donc , qu'à ce titre et comme l'indique l'art 650 du code civil, etc, etc...
enfin, vous signalerez que votre terrain étant bati, la situation n'est pas régularisable sans déplacement de l'installation puisque le code des postes et com'elect' n'autorise pas l'instauration de telles servitudes (support de réseau aérien) dans les propriétés baties.
non mais !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 12:01:22 |
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 12:16:03
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Merci..
Aprés cette tirade , on se sent vraiment blindé!! ( parce que la force de FT , d'aprés ce que j'ai senti en discutant, c'est de vous mettre le doute...).
Enorme merci au Forum.
Je m'attends juste maintenant à ce qu'ils me fassent des petites méchancetés sur ma ligne...... ou essaient de m'ennuyer; parce qu'avec leur attitude!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 13:57:11
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| La tirade est en cours d'appréciation au tribunal adminsitratif, pour EDF et FT par la bande...car supports communs !, d'où mes "connaissances" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 23:35:31
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J'ai donc fait ma lettre à EDF ( en prenant soin de les prévenir oralement auparavant de maniére à ne pas les surprendre désagréablement voire les irriter).
Pour FT, j'ai demandé à un voisin dans le meme cas de consulter son assistance jurudique . Autant celle ci a confirmé l'action à mener auprés d'EDF, autant elle est resté évasive au sujet de FT. Invoquant l'abrogation de nombre d'articles du code des postes ( dont le L.65-1 en 2002), ainsi que l'article 673 du code civil ( Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper).
Tiens , cela pourrait-il etre interprété, dans le cas d'une servitude administrative,comme une obligation d'élaguer au propriétaire du terrain sur lequel se trouverait une servitude?
Je m'égare du sujet; dans notre cas (où n'existe pas de servitude) , puis je toujours référer à la jurisprudence du Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, 1979-06-27, 10197 .
Est on à 100% sur que ce soit à FT qu'incombe la charge de l'élagage?
Désolé si cela vous semble évident; mais je suis novice et m'y perds un peu....enfin beaucoup! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 23:40:00
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il n'y a pas eu de décision dans l'autre sens à ma connaissance... mais essayez de lancer la médiation des télécom, vous verrez bien ce qu'il en dit !
faites nous part des retours....
dans mon cas, après un accord oral pour déplacer la ligne, FT a reculé pour des raisons ... politiques (opposition absolue d'élus locaux qui en ont fait une affaire personnelle...!). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 00:09:45
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Eh bien! Que ce soit le Dimanche ou pleine nuit, le forum vit toujours!!! Je comprends le pseudo Wroum...
Je laisserai bien évidemment trace de mon expérience. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 08:19:52
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l'article L65 mentionné dans la JP du Conseil d'Etat n'est plus en vigueur, dans sa rédaction mentionnant les servitudes d'élagage, que depuis 1996 : le voici.
donc soit FT confirme que ses installations sont postérieures à 1996, ce qui interdit bien sur toute mention à une prescription trentenaire, soit FT confirme une installation antérieure, et la rédaction du L65 d'alors reste opérante, ce que confirme l'article 21 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
en effet, selon les termes de cet article, soit FT régularisait une situation irrégulière, soit la situation était régulière et l'article L65 dans son ancienne rédaction s'applique.
par ailleurs, l'article L48 du CPCE qui prévoit et encadre désormais l'institution des servitudes mentionne explicitement que Citation :
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Il est évident que vous n'auriez pas à élaguer en l'absence de cables... Donc le cout d'élagage constitue bien un préjudice direct causé par l'existence des réseaux.
Et enfin, si FT se réfugie derrière le caractère désormais privé des installations, ce qui me déplairait ( ), renvoyez le aux dispositions des articles 697 et 698 du code civil qui mettent à charge du bénéficiaire de la servitude les travaux nécessaires à son maintien.
quant au 673 cité par la protection juridique du voisin, il ne s'applique bien sur pas, la servitude de surplomb n'emportant pas propriété du dessous.
pirouette, cacahuète.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 juin 2007 12:07:24 |
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baralu
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 23 juin 2007 : 02:53:18
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Bonjour,
je suis étonné par ce pb, car dans mon département c'est une entreprise sous traitante d'edf qui passe tous les 5 ans pour elaguer, pareil pour ft, mais pas en meme temps!!.
Ils laissent une affiche avertissant de leur pénétration (obligatoire)dans les parties privées.
Ceci dit, il ne font pas dans la dentelle, et les proprio desireux de ne pas avoir des arbres trop ratiboisées se les coupent tout seul tous les ans.
Il est vrai que je suis dans une region où le pb majeur est le feu, et que l'enjeu et la responsabilité n'est pas le meme!
A+ |
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gilchti
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:28:51
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Bonjour Baralu,
Je suis évidemment le premier surpris, car en prenant un peu de recul, je me dis que ce probléme n'a pas lieu d'etre!
Enfin! le bon sens voudrait que FT vienne couper ces branches qui sont chez moi et qui risque de gener les transmissions de tout le quartier si il y a interference avec leurs lignes et poteaux places eux aussi chez moi et sans autorisation!!
Je suis capable d'élaguer moi-même, mais ce sont de grosses branches, et ..j'ai bien compris que si il y a de la casse , je suis passible d'amende et de prison . Vu la tournure des choses, on sait jamais...
Reste à le faire faire par une entreprise à mes frais; mais autant que possible je préférerai utiliser cette somme à d'autres fins!
Avec EDF, aucun probléme ( si ce n'est qu'ici ou il n'y a pas de risque de propagation de feu, il faille leur signaler un éventuel besoin d'élagage).
Par contre FT, cela doit dépendre des Direction Générales et de leur budgets,maintient depuis 6 mois qu'ils n'ont rien à voir avec çà!
Bon , on va voir avec le LRAR si cela change les choses. Toujours est-il que ce forum a vraiment du bon et du trés bon même, car à plusieurs moments j'avoue avoir eu des doutes.
Cette histoire est typique de comment créer une grosse histoire d'un petit probléme qui n'a pas lieu: car maintenant je suis un peu, beaucoup, remonté ( contre FT , pas du tout EDF) et je vais les prier de virer tout ce joli petit équipement!! |
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Elagage d'arbres et lignes FT et EDF
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