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 Sujet  |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 15:37:50
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Bonjour à tous !
Je vais essayer d'être clair pour avoir une réponse !!
Voici l'histoire :
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison et terrain le 24/03/2006; les vendeurs contre-signe ce compromis le 24/10/2006 (long délais car désaccord entre eux). Entre ces deux dates, un nouveau PLU est approuvé (le 20/04/2006)sans que nous n'en sachions rien puisque lorsque nous avons signé le compromis, il n'y avait rien (nous l'avons appris que bien plus tard).Sur ce PLU, nous apprenons qu'un chemin est prévu traversant notre future propriété reliant la route qui passe devant a une parcelle(n°155) qui est derrière notre bien. Or cette parcelle est déjà bordée et accessible par une route de l'autre coté, donc pas enclavée !!
Nous prenons un avocat qui nous dit que la mairie ne peut pas nous obliger à traverser notre terrain!
OK ! donc, on fonce et nous pressons le notaire des vendeurs à régulariser la vente; nous recevons l'avant-projet et à notre surprise, nous nous apercevons que dans la partie "Urbanisme et Voirie", sur la Note de Renseignement d'Urbanisme (que nous n'avons jamais eu non plus) :
"l'accés à la parcelle (155) (qui appartient aussi à nos vendeurs) passe par la parcelle(711 : notre parcelle). Cet accés est obligatoire pour la viabilisation de la parcelle(155, qui est devenue constructible sur le nouveau PLU)".
Or je rappelle que cette parcelle est accessible par une route qui la borde à l'opposé et sur laquelle se trouve aussi des maisons !!
Nous refusons donc de signer l'acte authentique car nous ne voulons pas de passage (une voie en l'occurence) ou quelque servitude que ce soit puisqu'il n'y avait rien de mentionné sur la compromis de vente !!
Alors peut-on nous imposer tout ceci: servitude, voie ou autre....
La mairie n'outrepasse-t-elle pas ses droits ??
Les vendeurs sont-ils en faute?
Bref, cest Kafkaïen et, ça fait un an que ça dure......
J'espère avoir été assez clair dans mes propos !! lol
Vos réponses sont les bien venues, merci !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 15:43:08
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je ne comprends plus ce qui figure sur l'acte authentique et sur le PLU :
*un emplacement réservé sur le PLU ?
*une servitude de passage conventionnelle ?
*un droit de passage au titre de l'enclave ?
à mon avis, courage, fuyez ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 18:02:18
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si j'ai bien compris:
le vendeur était propriétaire d'une grande unité foncière avec deux accès sur voie publique :devant et desservant une maison batie et derrière desservant le fond du terrain.
Le vendeur habitant la commune essaie de transformer son fond en terrain à batir, en profitant de l'élaboration du PLU.
Il obtient satisfaction du maire sous réserve que la viabilité soit faite par l'accès de la maison (les réseaux y sont)et non par l'accès direct où les réseaux n'arrivent pas si facilement...
Il divise son terrain en 2 parties et trouve un acquéreur pour la maison en mars..le PLU est publié en avril:bingo!
Le vendeur fait trainer, le temps de faire établir la convention de passage de réseaux
et voilà bolero coincé!
il ne pourra se décoincer que du côté civil : le compromis ne comportait pas ce que DOIT comporter l'acte authentique...??? |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 18:59:08
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C'est tout à fait ça !
Sauf que ce sont deux lots cadastraux différent !
Sur le compromis, nous nous portons acquéreur du lot cadastral comprenant une maison+dépenances+terrain !........et c'est tout : il n'y a aucune servitude quelle q'elle soit au moment du compromis, pas de préhemption ou de quelconque obligation ni de condition. Les vendeurs avaient confirmé leur opposition au projet d'accés à travers la propriété (celle que nous achetons) à ce terrain à bâtir. La mairie souhaitait depuis longtemps cet accés !
Ce qui a changé la donne, c'est qu'un promoteur immobilier s'interresse trés fortement à ce terrain.
Nous ne pouvons pas, ni ne voulons pas nous retirer de cet achat, alors que peut-on faire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 19:01:54
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acheter avec la servitude ou l'emplacement réservé ou ne pas acheter, là est la question.
dès lors que vous savez ce qu'il en est, vous pouvez décider de ne plus acheter... ou acheter en diminuant le prix, pisque le compromis proposait un produit différent...
en revanche, dès lors que vous aurez acheté "en sachant", c'en sera fini des recours possibles ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 20:22:52
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oui c'est la raison pour laquelle nous refusons de signer l'acte authentique tant que cette "obligation de viabilisation " et d'accés par notre future (?) propiété figurera dans la NRU !
Cependant, maintenant quel est notre recours ? aller en justice? D'autant que les vendeurs ont fait mettre, sur le projet d'acte authentique, une clause de renoncement de tout recours contre eux (tu m'étonnes !!!!!).
Peut-on faire retirer de la Note de Renseignement d'Urbanisme cette prescription?
Il nous semble que le maire outre-passe ses droits !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 20:36:03
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non, il n'outre passe rien.
la commune a le droit d'inscrire sur des terrains privés des emplacements réservés lors de la rédaction de son PLU ou lors de ses révisions et modifications...
si vous souhaitez le contester, il faut attaquer le PLU dans les deux mois de son approbation.
good luck !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 21:31:46
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Analysons les choses avec un peu de recul.
Bien sur, vous n'allez pas acheter une parcelle qui est vouée à devenir, en grande partie, une rue. Vous aurez peut-être perdu une affaire intéressante, mais celui qui va perdre très gros, c'est le vendeur.
Contactez le vendeur et entreprenez une discussion honnête, en précisant que vous n'accepterez aucune contrainte supplémentaire par rapport au compromis. Vous expliquez au vendeur que c'est à lui de trouver une solution pour tenir son engagement vis à vis de vous. Si le bien vous intéresse vraiment, vous pouvez compatir sur les malheurs dont il est l'objet et lui dire que vous maintenez votre offre, aux conditions initiales, pendant X mois.
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:18:49
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Comme vous dites ! c'est une contrainte qui ne nous a jamais été donnée à la signature du compromis !
J'ai l'impression de mettre fait avoir : on signe un compromis puis à la lecture de l'avant projet de l'acte authentique on nous dit qu'il faudra laisser viabiliser la parcelle (dont nous n'avons rien à faire) qui est derrière en passant par chez vous !
Ca revient à créer une servitude non?
alors que cette parcelle peut être viabilisée autrement !! |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:28:23
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Une autre question :
Peut-on faire modifier une "Note de Renseignement d'Urbanisme" tout au moins la partie "observation et prescriptions particuliéres" ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:37:56
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| mais bolero, la note décrit simplement les règles qui s'appliquent... Pourquoi voulez vous modifier la note sans modifier les règles ? !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:41:29
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| je ne veux pas modifier la règle (préemption, servitude d'utilité publique....); mais seulement le paragraphe "observation et prescription particulière" où ce qu'il y a d'écrit n'est pas exacte. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:44:34
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| effectivement, si ce qui y figure est faux, vous le pouvez... comment cela se fait-ce ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:30:46
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En observation il y a écrit que "l'accés à la parcelle passe par notre terrain" or, même sur le plan (du PLU) il est indiqué une autre fléche un autre accés sur cette parcelle par la route qui la borde ! De ce fait, il est écrit également "que cet accés(qui passe par notre terrain) est obligatoire pour la viabilisation de la parcelle" !
Sauf qu'il y a déjà d'autres maisons qui donc déjà raccordée à tous branchements, donc cela ne nécessite pas de passage par chez nous !!
Je sais c'est assez compliqué cette histoire ! c'est la raison pour laquelle j'essaye de voir où sont mes droits pour pouvoir contre-attaquer au cas ou.....
Le maire de cette commune a une réputation de "cow-boy" et a un peu tendance à faire ce qu'il veut !!!! Mais tant que personne ne dit rien.... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:49:15
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Mais que fait le notaire !
Appelez le pour lui demander des explications sur cette embrouille. Demandez lui sur quels documents il s'est basé pour rédiger cette clause de l'acte.
Soit le notaire a du solide, soit c'est votre vendeur qui tente une embrouille à vos dépens pour "valoriser" son autre parcelle.
Je ne vois pas, à priori, ce que le maire viendrait faire dans cette affaire. Il dispose du PLU et des servitudes publiques, pas la peine d'en rajouter. |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:35:14
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| Je l'ai appelé, il m'a répondu qu'il ne fait que retranscrire ce qu'il y a sur la NRU (note de renseignement de l'urbanisme) que lui a transmise la mairie ! de plus, il n'y a aucune servitude pour notre parcelle ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:38:19
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Bon, j'ai mis le temps, mais je commence à comprendre.
La mairie a inscrit cette obligation dans la partie "E - Observations et prescriptions particulières" de la NRU.
Ceci revient à vous imposer une contrainte civile (droit de passage pour un autre fonds) dans le cadre d'une instruction d'urbanisme.
Il me semble que c'est un abus de pouvoir. En effet si l'autre parcelle de votre vendeur se trouvait privée d'accès à la voie publique (enclavement, débouché dangereux) il appartiendrait au juge de déterminer les mesures à prendre. Le maire n'a pas à se substituer à une éventuelle décision judiciaire.
Ceci étant dit, il faut essayer de déméler la situation.
Une NRU relative à une parcelle doit être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans restriction de qualité. Utilisez une personne de votre entourage afin qu'elle demande la NRU de l'autre parcelle (celle à qui vous devriez le passage). Vous saurez ainsi si cette parcelle a un accès sur la voie publique et dans le cas contraire ce qui s'oppose à cet accès. La mairie a 1 mois pour répondre à une demande de NRU.
En attendant, vous pouvez faire un peu de forcing pour connaître les motivations de la mairie. Votre notaire ayant rédigé le compromis litigieux, envoyer le au front pour qu'il vous donne les explications sur cette NRU. Sa charge lui impose de vous fournir une information réelle et sincère. N'hésitez pas à lui écrire en LRAR pour lui signifier l'incompatibilité du compromis avec la NRU et ainsi motiver les explications qu'il vous doit. |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 12:47:28
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OUF ! merci d'avoir compris mes explications, tant il est vrai que la situation est confuse !!
Mais lorsque j'ai appelé le notaire des vendeurs, il m'a répondu qu'il ne faisait que retranscrire et, quand j'ai appelé le mien il m'a dit de voir avec mon avocat si c'est légal ! (En gros : débrouilles-toi !).
Cependant, la NRU ne donne pas un droit ni une obligation, non ? |
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