|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pierrecla
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 20:38:43
|
Bonjour,
Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée dans les délais prévus par la loi SRU ( 6 mois au plus tard après la fin de l'exercice).
Quelles sont les conséquences et les sanctions possibles vis à vis du syndic ?
Merci de vos suggestions
Cordialement
Pierre
|
Pierre |
|
Signaler un abus
|
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:16:14
|
Conséquences : aucune
Sanctions : aucune
C'est idem pour ma Copro...
Vous pouvez par contre notifier en AG que vous demandez au Syndic de réunir l'AG annuelle par exemple dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice. |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:37:10
|
Vous touchez ici du doigt tout le folklore, voire toute la bétise, de certaines dispositions légales que certains croient impératives entrainant une nullité de .... on ne sait pas trop quoi ,... alors qu'il ne s'agit que de doux mots dont tout le monde se moque, à commencer par de nombreux syndics... 
Voyez ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54327
Cette échéance de 6 mois n'existe que pour le vote du budget prévisionel ..... et on se demande bien pourquoi, dans la mesure où cela ne change rien si ce budget prévis est voté 7, 8 voire 10 mois après la fin del'exercice précédent !!!
C'est aux copropriétaires d'imposer ce qu'ils veulent, au CS d'y veiller !!! |
| Signaler un abus |
|
|
ptisuisse
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 07:22:15
|
Arrive hier une convocation pour une AG "urgente" pour le 28.6. donc délai d'une semaine environ..
Moi je ne l'ai même pas encore reçu, car je suis à l' étranger, une copropriétaire m'a averti par e-mail de cela, elle l'avait reçu hier, 20. Juin.
Explication de l' urgence, un péril qui n'a jamais été levé depuis 1996!
Je ne pense pas que cela soit en règle, et la raison un prétexte d' après moi.
Un copropriétaire jusqu' à présent défaillant, c'est tout a coup intéressé a la copropriété et nous a demandé le numéro du syndic, il y a appelé et ont lui aurait dit "on n'est pas syndic de cette copropriété".
Par contre une autre copropriétaire veut garder ce syndic, parce-que on n' aurait pas contesté à temps (2 mois?) et elle craint de perdre la procédure à cause de cela - si c'est vrai, tout simplement je ne le savais pas, et l'avocat ne ma rien dit de tel non plus. Je me suis rendu compte début Juin, que l' AG aurait été obligatoire pour le 5 Avril (J'avais le doute que cela marchait par trimestre).
A-t-il une chance de s' en tirer avec une telle accumulation d' irrégularités? - ou pire, restera-t-il notre syndic s'il s'oppose?
|
Edité par - ptisuisse le 21 juin 2007 07:26:28 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:51:28
|
Une AG "en urgence" est convoquée sans aucun délai, hormis celui des notification, lorsqu'il s'agit de traiter de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, et uniquement dans ce cas là ! (D.art.37)
Votre immeuble est-il en péril ??
Faut-il prendre des mesures de sauvegarde ???
Il est évident que toute autre question, comme par exemple la désignation du syndic dont le mandat serait arrivé à échéance, n'entre pas dans le champ d'une telle AG "en urgence".
Pour le reste, si une procédure a été engagée par le syndic en place au nom du syndicat, le changement de syndic n'affecte en rien cette procédure : c'est toujours celle du syndicat.
Même chose si un copropriétaire a engagé une action contre le syndic actuel : si ce syndic change, l'action reste sur la tête de l'ex-syndic, l'action étant ici personnellement contre la personne de celui devenu ex-syndic. |
| Signaler un abus |
|
|
ptisuisse
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 08:55:25
|
Donc pour préciser:
hier le 28.6.2007 a eu lieu cette AG dans ma copropriété.
La convocation était daté du 15.6.2007, le timbre de la poste portrait la daté du 19.6.2007 et je l'ai reçu le 22.6.2007
"Prétexte" pour un délai de convocation si court était un péril.
Le péril existe bel et bien je l'admets, mais il a vu de tas de syndics qui n'ont même jamais tenu compte, car il existe au moins depuis 10 ans.
La maison ne risque pas de s' écrouler, car rien d'immédiat concernant ce péril n'a été voté lors de cette AG, l'installation d'une porte a été prévu pour le mois de Octobre / Novembre (rien à voir avec le péril), c'est l' action prévu la plus proche - la réfection de la façade et la consolidation des caves est prévu pour Janvier 2008 (c'est la où réside le péril).
Question: Peut on utiliser un péril existant, déclaré par la marie (je crois) il y a bien plus de 10 ans, pour contourner la loi, voir "raccourcir" le délai légal de 21 jours.
(Personnellement j'aurais était d'accord, s'il fallait sauver la maison tout de suite, sous 24, 48 heures etc. bien entendu).
Que dira un juge à propos d' une telle manipulation? - peut-être es-ce conforme - en tout cas j'ai pas réussi à "casser" l'AG pour non respect des lois, car j'ai été minoritaire.
Moi je considère, qu'on c'est servi du péril comme prétexte quand on c'est rendu compte que l'on ne pouvait plus respecter le délai légal pour présenter les comptes (avant le 01.07.2007).
En plus ce syndic désigné le 05.4.2006 a omis de se faire renouveler avant le 05.04.2007, donc je ne suis même pas sur, s'il était en droit de convoquer qui que ce soit.
Dois-je avaler ça? Ma crainte principale est l'effet d'une bombe a retardement, plus tard quand d'autres (copropriétaires non présents hier) se rendront compte de l'illégalité ou du moins de la contestabilité quand des sommes importantes auront été engagées, aussi notre copropriété devrait jouir de subventions dans le cadre d' embellissement de la commune, je doute fort que les services concernés tergiverseront sur ces points.. (enfin je ne connais pas la coutume Française - une copropriétaire m'a dis hier, "personne ne se rendra compte."... ???) |
Edité par - ptisuisse le 29 juin 2007 09:00:51 |
| Signaler un abus |
|
|
ptisuisse
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 10:56:20
|
Citation :
Initialement entré par gédehem
Une AG "en urgence" est convoquée sans aucun délai, hormis celui des notification, lorsqu'il s'agit de traiter de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, et uniquement dans ce cas là ! (D.art.37)
Votre immeuble est-il en péril ??
Faut-il prendre des mesures de sauvegarde ???
Il est évident que toute autre question, comme par exemple la désignation du syndic dont le mandat serait arrivé à échéance, n'entre pas dans le champ d'une telle AG "en urgence".
Pour le reste, si une procédure a été engagée par le syndic en place au nom du syndicat, le changement de syndic n'affecte en rien cette procédure : c'est toujours celle du syndicat.
Même chose si un copropriétaire a engagé une action contre le syndic actuel : si ce syndic change, l'action reste sur la tête de l'ex-syndic, l'action étant ici personnellement contre la personne de celui devenu ex-syndic.
Excusez moi d'insister, je ne suis pas vraiment francophone:
Cela veut dire que: Une AG convoqué pour un péril (péril précis) ne peut traiter que de ce péril, donc voter des mesures à prendre ou les sommes nécessaires pour lever ce péril et de voter exécution des travaux concernant le péril - et non pas au même temps voter les budgets 2007, 2008 approuver des comptes 2006, faire renouveler le syndic, lancer des études d'architecte sur autre chose et voter des travaux qui n' ont rien à voir avec le péril?
Je doit être sur à 100%, c'est pour cela que j'ai reformulé ce que j'ai cru comprendre.
Car je vais aller probablement tout seul au TGI ne voyant pas d'autre issue (l' avocat en principe m' encourage et c'est un avocat, qui a obtenu de bons résultats pour nous dans le passé).
Chose qui m' échappe également: quel est le statut des copropriétaires "sans syndic" qui croient de bonne foie "encore" en avoir un?
Je pense que "l'imposteur ex-syndic" (ma version) n'est plus habilité à nous assurer et ne peut plus recouvrir des sommes des mauvais payeurs.
Et ainsi on tourne en rond depuis que je me suis rendu compte des problèmes et peu à peu je me fâche avec les autres copropriétaires qui "pardonnent" et votent, à mi-conscients des problèmes mais (encore à mon avis) ne mesurant pas les conséquences très graves (par exemple en cas de sinistre important), ils veulent faire exécuter des travaux (nécessaires je l'admets) et on marre des années passées de non-droit, ne comprenant pas que le non-droit continue, et ils veulent foncer et "se débarrasser du syndic, après qu'on en n'aura plus besoin, les travaux finis".
On est tous des gens avec des revenus modestes et les travaux à faire exécuter chiffrent dans les centaines de milliers d' Euro (disons, que ça dépasse 100 mille très largement). |
Edité par - ptisuisse le 30 juin 2007 12:45:10 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 12:17:24
|
C'est tout à fait cela : l'AG convoquée selon la procédure dite "d'urgence" n'est possible QUE pour statuer sur des travaux dits "urgents", c'est à dire sur des travaux qui font suite à une mise en péril de l'immeuble (en tout ou partie), travaux nécessaires à sa sauvegarde.
Ici, il n'est pas fait application des dispositions de D.art.11 sur l'envoi des pièces et projets de devis concernant ces travaux 'urgents' : ils peuvent être remis en séance.
Mais une telle AG en urgence ne permet pas de statuer sur d'autres questions n'entrant pas dans ce cadre de "l'urgence", telles la désignation du sydic, de membres du CS, l'approbation des comptes, du prévisionel, etc, etc, ... toutes choses qui relèvent d'une AG 'traditionnelle' convoquée dans le délai de 21 jours. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Assemblée non tenue avant le 30 juin
Forum fermé
