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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 21 juin 2007 : 08:55:32
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Oui, Mout, c'est un des éléments sur lesquels la partie se joue.
Vouloir se présenter comme le propriétaire avant l'heure peut valloir quelques désagréments. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:28:55
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| La Rocaille, à moins que je me trompe, le recours à l'architecte, c'est pour une construction de + de 170 m². 2 pavillons de 169 sur 2 parcelles différentes, même appartenant au même proprio, voire même sur une même parcelle, pour moi il n'y a pas de recours obligatoire; à moins que ces pavillons ne soient mitoyens. (voir R.421-1-2 du code de l'urba). Donc je ne pense pas que le problème vienne de là. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:34:16
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| je rejoins Romain et il me semble incontournable que notre interlocuteur demande précisément à la DDE sur quel article du code elle appuie son raisonnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:06:20
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Encore uune fois merci a tous vous etes sensationnels. Vous m' avez plus aidé que le notaire conseil que je paie pour m' assister.
je ne sais pas comment mon acquereur a monte son dossier. toujours est il que maintenant il me demande pour resoudre le probleme de signer un nouveau compromis non plu avec lui petite EURL mais avec le grand groupe qui lui a constitué les dossiers les 2 PC etant redeposes par 2 filiales. nouveau compromis avec condition suspensive nouveau delai.
La je tique car il faut que l' instructeur ferme les yeux change les dossiers pour garder la meme date de depot car la zone peut passer sous peu en ZU non constructible.il parait dixit acheteur qu'elle serait d' accord
la ça ferait 2 pc demandes par 2 personnes differentes
je prefere d' autant qu'elle puisse considere que la succession et seulement elle autorisant les 3 parcelles ( lotissement interdit en NB2) car un heritier= une parcelle il n' y a qu'un proprietaire par lot donc 2 dossiers de PC disjoints et que l' erreur vient d'une mauvaise presentation et que nous avons mal renseignés demandeur/ proprietaire. je lui ai souligne le fait qu'il serait dommage qu'un heritier sur 3 qui a le droit de par la loi d' avoir sa parcelle se retrouve avec une parcelle inconstructible.
deux propriétaires deux permis je lui ai ecris pour demander j' attend la reponse j' espere avoir bien agit et qu'elle sera d' accord
je prefererais cette version si elle est legale car elle me permettrait d' etre sure de conserver la date de depot et je ne serais pas obligée de signer avec la ste que je ne connais pas qui retrocedera a mon acheteur de depart ca fait magouille
Je rajoute que la finalite de toute façon est de revendre a 2 individus distincts.
Je ne sais pas si l' architecte etait obligatoire je crois que c' est une precaution de mon acquereur et les permis etaient bien accompagnés d' un truc de division parcellaire.
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:17:01
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vroomsi le probleme vient de la zone NB2 des parcelles qui interdit plus d'une construction par unite fonciere donc je la cite textuellemnt :
les 2 permis deposes sur les 2 parcellescontigues constituent une seule unite fonciers donc nb2 donc un seul PC
C'est pour cela que j'espere comme on me l' aconseille jouer sur le ait que unite fonciere= meme proriétaire que deux heritiers =deux pc deux propriétaire donc deux demandes disjointes=deux PC
j'espere qu'elle l'entendra ainsi
quote]Initialement entré par wroomsi
je rejoins Romain et il me semble incontournable que notre interlocuteur demande précisément à la DDE sur quel article du code elle appuie son raisonnement.
[/quote] |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:29:54
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Bon il y a peut-être un coup à tenter:
Vous vous rendez à la mairie avec votre frère et vous dites qu'il y a une erreur sur les demandes de PC que vous avez confiées à un éventuel acheteur sans suivre réellement les opérations. En conséquence, vous demandez la rectification des rubriques propriétaire et demandeur des PC qui sont erronées.
Cela peut marcher car les projets ne sont pas modifiés, ce qui ne remet pas en cause le travail de l'instructeur. En plus votre bonne foi ne peut être mise en cause car vous ne faites que rétablir la stricte vérité.
Avant d'aller dans ce sens, parlez en à votre futur acheteur, mais je ne vois pas pourquoi il ne serait pas d'accord étant donné que les PC acceptés lui seront transférés lors de la vente.
Mes camarades forumeurs auront peut-être des éléments supplémentaires ou contradictoires. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:56:12
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non, non : excellent !
le maire ne sera pas dupe mais puisqu'il est favorable au projet, il acceptera surement cette rectification en cours d'instruction qui lui permet de délivrer le PC |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 00:17:39
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Merci larocaille et les autres. Je vais suivre vos conseils .Je ne sais pas pourquoi mais la solution propose par mon acheteur me parait de + en + malodorante si je peux m' exprimer ainsi.
En effet pourquoi celle la meme qui lui refuse deux permis par ecrit noir sur blanc -par courrier enregistré en mairie dont le prefet est destinataire en copie -accepterait un jeu de passe passe et remplacerait le dossier de mon acquereur par celui de la holding et ses filiales?
Surtout pour une debutante qui doit faire ses preuves
pourquoi vouloir un nouveau compromis ou il disparait au lieu de faire moitié moitie lui et son architecte la holding?
Je prefere la solution rectificative d' ecriture. cela me semble plus sain et plus simple pour conserver ma date de depotet pour respecter son instrustion et la loi.
je vous dirais si cela marche
merci encore
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 09:20:27
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| Oui, moi aussi ça me paraît une bonne idée. Les nouveaux formulaires seront enregistrées en pièces modificatives. je crois que légalement ça tient la route. |
Cordialement,
Romain |
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 00:09:14
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Messieurs, Madame,
Chapeau bas
J' ai suivi votre conseil et j' ai à la fois expose le cas et à la mairie et à la DDE. Les 2 sont d' accord sauf qu'elle enregistre un nouveau dossier puisque nom différents mais ne le reinstruit pas puisque meme dossier Elle m' a assuré que faisant cela dans la semaine y a aucun probleme pour le changement de POS on nous delivre les permis dans la foulee.
Par contre j' ai soumis l' idee à mon acquereur lui faisant remarquer que comme nous ne refaisons pas de compromis, les permis sont delivres sous peu pour l'instant silence radio.
s'il a des craintes comment puis je le rassurer? le compromis qui me lit avec lui c'est une garantie suffisante non ? pour lui vendre je dois lui retroceder les permis , surtout pour qu'il prenne les taxes er autres à sa charge .je dois vendre tres vite et lui avoir les permis et acheter pour commencer à se rembourser ne serais qu'en vendant la parcelle deja construite?
De toute facon qu'il le fasse avec nous ou avec l'architecte qui voulait reprendre le compromis à son compte, l'instructeur m'a dit que comme le titulaire du permis changeait le dossier que mon "acheteur "ne pouvait etre maintenu donc le passe passe de l' architecte c'est du pipeau surtout qu'elle ne m'a pas une seule fois parle mais j' ai eu M.zappata et M.X et on a vu que.......
or elle aurait du me dire..........non?puisque mon soucis est d'avoir 2 permis et que je suis quand meme la proprietaire?
je crois que l'architecte essayé surtout de reprendre une bonne affaire à son compte car si nous n'etions pas pressés pour le changement de POS on aurait pu vendre beaucoup plus cher;
d'ailleurs je vais lui rappeler que lui avait enlever le recours des tiers car il s'etait engage a traiter l'affaire en 3 mois on en est au double et c'est pas fini
Citation :
Initialement entré par Space
Oui, moi aussi ça me paraît une bonne idée. Les nouveaux formulaires seront enregistrées en pièces modificatives. je crois que légalement ça tient la route.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 00:24:47
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| Oui, effectivement, du fait du changement de pétitionnaire ce n'est pas possible d'enregistrer en pièce modificative, il faut donc un autre PC, ou alors un transfert du PC. |
Cordialement,
Romain |
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 00:56:51
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tout etant regle niveau permis pourquoi il ne me repond pas il devrait etre content je lui evite un nouveau compromis d'autant que la notaire qui instruit la succession lui met des batons dans les roues il vaut mieux pas passer par elle il le garde a son nom on a les permis sous peu et on signe
il pourra deja revendre la parcelle a batie et commencer a rentredans ses frais et gagner de l'argentCitation :
Initialement entré par Space
Oui, effectivement, du fait du changement de pétitionnaire ce n'est pas possible d'enregistrer en pièce modificative, il faut donc un autre PC, ou alors un transfert du PC.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 07:25:52
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Le plus important, c'est que vous ayez les permis avant les modifications du POS.
C'est la garantie, pour vous, de pouvoir vendre à votre acheteur actuel ou à un autre si la transaction capotait. Vous venez donc tout simplement de préserver vos intérêts.
Le PC est attaché à la parcelle pour laquelle il a été demandé. Il sera donc tranféré à l'acheteur. Je ne vois pas ce qui pourrait embêter l'acheteur car c'est la situation qui lui offre le plus de garanties (acheter un terrain avec le permis déjà délivré, c'est du gateau). Mais l'acheteur et son architecte avaient peut-être élaboré un projet peu avouable, ce qui pourrait expliquer son embaras et l'attitude du notaire qui ne veut pas se faire embarquer dans une histoire louche.
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:25:33
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Je viens de l' avoir mon acheteur. Il est OK son soucis est simplement que justement on ne parte pas dans la nature avec les 2 permis;Est ce que le fait que nous ayons un compromis est une garantie suffisante? Peux on simplement rectifier une clause on avait mis s'il a les permis mais pas les fonds il s' engagait à nous les retroceder peut on juste rectifier ce point ou faut il un nouveau compromis? pCitation :
Initialement entré par larocaille
Le plus important, c'est que vous ayez les permis avant les modifications du POS.
C'est la garantie, pour vous, de pouvoir vendre à votre acheteur actuel ou à un autre si la transaction capotait. Vous venez donc tout simplement de préserver vos intérêts.
Le PC est attaché à la parcelle pour laquelle il a été demandé. Il sera donc tranféré à l'acheteur. Je ne vois pas ce qui pourrait embêter l'acheteur car c'est la situation qui lui offre le plus de garanties (acheter un terrain avec le permis déjà délivré, c'est du gateau). Mais l'acheteur et son architecte avaient peut-être élaboré un projet peu avouable, ce qui pourrait expliquer son embaras et l'attitude du notaire qui ne veut pas se faire embarquer dans une histoire louche.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:49:53
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Si la réserve du compromis était liée à l'obtention du PC, il ne me semble pas qu'il faille changer quoi que ce soit puisque vous vous êtes engagé à lui vendre le terrain.
Attendez que le notaire vous contacte si par hazard un avenant était nécessaire. Votre acheteur va surement se renseigner auprès du notaire, si ce n'est déjà fait.
Selon ce que vous dites du contenu du compromis, l'acheteur s'est engagé à vous rétrocéder le PC en cas de désistement de sa part. Cela ne change donc rien, sauf qu'il n'aura même pas à vous le rétrocéder dans ce cas.
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ciotatla
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 10:59:08
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merci encore c' est ce que je pensais.Si tout va bien l'issue pourrais etre proche je vous tiendrais au courant si ça peut servir à d' autres comme dans le film l' important est de ne jamais desespéré
vCitation :
Initialement entré par larocaille
Si la réserve du compromis était liée à l'obtention du PC, il ne me semble pas qu'il faille changer quoi que ce soit puisque vous vous êtes engagé à lui vendre le terrain.
Attendez que le notaire vous contacte si par hazard un avenant était nécessaire. Votre acheteur va surement se renseigner auprès du notaire, si ce n'est déjà fait.
Selon ce que vous dites du contenu du compromis, l'acheteur s'est engagé à vous rétrocéder le PC en cas de désistement de sa part. Cela ne change donc rien, sauf qu'il n'aura même pas à vous le rétrocéder dans ce cas.
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