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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 10:41:47
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Bonjour,
Je dévore depuis peu vos différentes interventions précises et pragmatiques. J’aimerais connaître votre avis sur la procédure la plus efficace pour obtenir la démolition d’un silo construit sans PC et apparemment pas régularisable.
Silo construit début 2006 sans PC pour lequel une demande de PC de «régularisation» a été déposée le 17 janvier 07 et depuis rien. Le récépissé de demande est toujours affiché en Mairie et celle-ci évoque la date du 23 juin comme date limite de l’instruction du dossier. Accessoirement, le récépissé ne précise pas la destination de la construction, pas plus la hauteur que sa surface. Enfin, reste à savoir si déjà le dossier est complet. L’entrepreneur devait fournir au service instructeur la preuve de l’affirmation selon laquelle il a acheté une des parcelles voisines et obtenu l’accord verbal de l’autre voisin. Je suis propriétaire d’une des parcelles et je ne lui ai ni vendu ni donné un quelconque accord. L’autre voisin tient le même discours.
Le service instructeur nous a assuré que la construction n’est pas régularisable en l’état (hauteur, distances par rapport aux parcelles voisines et par rapport à la construction la plus proche, couleur, intégration au paysage). Dans le cadre d’une procédure normale, ils auraient imposé un autre emplacement avec des prescriptions précises. Le dossier a été pris en main depuis par la hiérarchie (Dir. Départementale de l’Equipement) et nous nous attendons à une décision tacite (pressions politiques/chantage à l’emploi).
Le silo constitue une verrue dans le paysage face à notre terrasse et est à l’origine de bruit du fait de son éloignement de l’aspirateur à sciure (également construit sans PC en 2006).
Les «autorités», Maire, Sous-préfet, DRIRE, en ont connaissance et ne veulent pas agir. «Si l’on devait faire respecter toutes les lois, on n’en finirait pas...» dixit le Sous-préfet. Par jeux, j’ai mis le Maire en demeure d’agir et de dresser un PV de l’infraction le 02 juin 07 avec copie au Sous-préfet en lui demandant de se substituer au Maire en cas de carence.
Nous avons confié notre dossier portant sur des problèmes de nuisances sonores, de non-respect d’arrêté préfectoral (ICPE), d’empiètement sur notre parcelle et sur le fameux silo pour étude à un avocat et nous devons le voir début juillet pour action. Bien évidemment, cela fait un an que nous essayons de trouver une solution amiable mais l’entrepreneur ne respecte pas ses engagements et fait maintenant preuve de la plus parfaite mauvaises foi.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:20:15
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savez vous quelle suite a été donnée à votre mise en demeure d'engager l'action pénale ?
sachant que vous êtes voisin direct, vous pouvez vous aussi aller déposer plainte au même titre... en vous portant partie civile pour que l'action ne soit pas classée.
une telle action n'a de sens et d'intérêt que si la situation n'est pas régularisable par un PC de régul conforme aux règles d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 08:28:38
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Merci pour votre réponse.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
savez vous quelle suite a été donnée à votre mise en demeure d'engager l'action pénale ?
Aucune suite, pas même une réponse à mon courrier, juste une «petite» colère du Maire . Je m’apprêtais à mettre le Préfet en demeure d’engager l’action pénale à la place du Maire. En revanche, comment peut-on avoir connaissance de l’action des pouvoirs publics pour s'y associer en se constituant partie civile ? D’autre part, à part pour ce faire plaisir, je n’ai pas l’impression qu’il soit très utile de rechercher la responsabilité du Maire pour carence.
Si l’information est exacte, fin du délai d’instruction le 23 juin, plus 8 jours maximum pour l’affichage en Mairie, je devrais donc être fixé sur l’obtention ou le refus de PC de régularisation début juillet. En l’absence d’affichage, pourrai-je en déduire qu’il n’y a pas eu de régularisation par un PC ? Y-a-t’il un moyen sur de s’en assurer ?
J’ai noté que je ne devais pas perdre de temps si je veux obtenir le démontage du silo (2 ans) et qu’en cas de PC, je devais obtenir une décision définitive d’annulation de celui-ci devant la juridiction administrative. Dans cette hypothèse, dois-je en même temps me porter partie civile et attaquer le PC au TA ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:00:41
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Citation :
Initialement entré par Tyr
Merci pour votre réponse.
Aucune suite, pas même une réponse à mon courrier, juste une «petite» colère du Maire . Je m’apprêtais à mettre le Préfet en demeure d’engager l’action pénale à la place du Maire.
très bien : vous demanderez à être informé des suites données à votre courrier et allez y rappeler ces JP indiquées dans "mon" fil sur les contentieux
Citation :
la responsabilité de l'Etat peut être engagé comme l'indique cette JP: CE, N° 267943, 10 juillet 2006 et le maire se fait taper sur les doigts, comme dans cette autre : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2007-02-08, 03BX00964)
et envoyer copie au maire de votre courrier au préfet Citation :
En revanche, comment peut-on avoir connaissance de l’action des pouvoirs publics pour s'y associer en se constituant partie civile ?
non, vous faites un dépot de plainte distinct, en gendarmerie, avec constitution de partie civile... C'est le procureur qui joindra les deux affaires s'il l'estime "utile à la bonne administration de la justice"Citation :
D’autre part, à part pour ce faire plaisir, je n’ai pas l’impression qu’il soit très utile de rechercher la responsabilité du Maire pour carence.
voir les JP indiquéesCitation :
Si l’information est exacte, fin du délai d’instruction le 23 juin, plus 8 jours maximum pour l’affichage en Mairie, je devrais donc être fixé sur l’obtention ou le refus de PC de régularisation début juillet. En l’absence d’affichage, pourrai-je en déduire qu’il n’y a pas eu de régularisation par un PC ? Y-a-t’il un moyen sur de s’en assurer ?
J’ai noté que je ne devais pas perdre de temps si je veux obtenir le démontage du silo (2 ans)
2 ans par la voie civile (L480-13), mais à condition que le PC soit annulé, donc ait fait l'objet d'une attaque dans les 2 mois de son affichage... mais 3 ans par voie pénale en l'absence de PCCitation :
et qu’en cas de PC, je devais obtenir une décision définitive d’annulation de celui-ci devant la juridiction administrative. Dans cette hypothèse, dois-je en même temps me porter partie civile et attaquer le PC au TA ?
Ne confondez pas administratif, civil, pénal.
Si il y a PC et qu'il est irrégulier, vous pouvez engager administratif et/ou Civil (L480-13). Le civil n'est possible que si l'irrégularité soulevée a un lien direct avec votre intérêt à agir. Si l'objectif est la démolition, il faut engager le L480-13 dans les deux mois du délai de recours contentieux, donc dans les deux mois de l'affichage, donc même délai que l'administratif. Les deux procédures peuvent être engagées parallèlement, sachant qu'en cas de procédure uniquement civile, la juridiction civile posera "une question préjudicielle" au TA quant à la légalité du PC.
Si il n'y a pas PC ou qu'il est annulé, on passe en procédure pénale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juin 2007 09:03:20 |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 14:11:04
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Bonjour,
Des nouvelles : Le PC de régularisation vient d'être refusé.
Je croyais la costruction dans la zone d'emploi or elle est juste en bordure = construction dans une zone non constructible et à 3.5 m de ma parcelle alors qu'elle devrait être à 10.04 m. Le dossier est entre les mains du service contentieux de la DDE sans instruction et sur le bureau du Prefet qui recherche une solution.
Comme il aura besoin de notre acord, j'ai laissé une ouverture pour un déplacement du silo sur l'arrière de la parcelle de l'entrepreneur et je vais faire le necessaire dans les 2 ou 3 semaines pour me constituer partie civile par l'intermédiaire d'un avocat.
Comme conseillé, je mets le Prefet en demeure d'engager l'action pénale pour ne pas me faire oublier.
Par contre, la commune a refusé dans un premier temps de nous communiquer le dossier de demande ayant conduit au refus de PC. Cette question devrait se règler grace aux informations que vous avez déjà donné sur la consultation des actes administratifs et des documents préparatoires(citation de la CADA et réference à la loi de 78).
Par curiosité, j'aimerais voir ce que contient le dossier de demande du PC refusé. Risquant n'obtenir qu'un dossier très épuré, pouvez-vous m'indiquer le type de documents que je devrais y trouver ?
Dernier point, nous venons de découvrir que le propriétaire du terrain est une société de crédit bail et non l'entrepreneur. A moins que je ne me trompe, mon action au pénal, va donc devoir être engagée contre le crédit bailleur et son locataire. Ne devrais-je pas mettre le crédit-bailleur en demeure de démolir cette construction sans PC ?
Et encore bravo pour la qualité des intervensions ! Je n'ai que quelques difficultés avec le moteur de recherche pour y retrouver des informations concernant un poin précis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 14:20:58
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Citation :
Initialement entré par Tyr
Par curiosité, j'aimerais voir ce que contient le dossier de demande du PC refusé. Risquant n'obtenir qu'un dossier très épuré, pouvez-vous m'indiquer le type de documents que je devrais y trouver ?
tout ce que contient une demande de PC, tel que décrit à l'article R421-2 du code de l'urbanisme. Ces documents ne sont plus des documents préparatoires, le refus ayant été acté : ils sont donc désormais communicables.Citation :
Dernier point, nous venons de découvrir que le propriétaire du terrain est une société de crédit bail et non l'entrepreneur. A moins que je ne me trompe, mon action au pénal, va donc devoir être engagée contre le crédit bailleur et son locataire. Ne devrais-je pas mettre le crédit-bailleur en demeure de démolir cette construction sans PC ?
pour éviter d'être débouté faute d'avoir demandé à la bonne personne, mettez tout le monde en demeure (propriétaire du terrain propriétaire du batiment, exploitant, ...)Citation :
Et encore bravo pour la qualité des intervensions ! Je n'ai que quelques difficultés avec le moteur de recherche pour y retrouver des informations concernant un poin précis.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 19:13:33
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S'agissant d'un refus de PC, tous les documents constituant le dossier sont-ils communicables ???
Je n'en suis pas certain, car finalement, ce n'est pas un acte créateur de droit ! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 20:00:48
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| Le PC a dû faire l'objet d'un arrêté irrecevable affiché en mairie au même titre qu'un arrêté favorable. Le PC est donc consultable tout comme l'est un PC "créateur de droit" selon moi. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 00:03:42
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petit avis de la CADA pour "clore le sujet" sur la communicabilité des dossiers de PC refusé
Citation :
Type : conseil
Administration : maire de Saint-Jean-du-Doigt
Référence : 20031775
Séance du : 24/04/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable de l'intégralité d'un dossier de permis de construire dans le cas où celui-ci a été refusé.
La commission a rappelé que le dossier de permis de construire rassemblait des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'instruction est close et que la décision est prise, que ce soit dans un sens favorable -octroi- ou défavorable -refus-.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juin 2007 00:04:21 |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 14:15:08
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Bonjour Emmanuel,
Tes précisions m’ont effectivement permis d’accéder au dossier complet alors que j’avais eu un premier refus fondé sur la base d’un avis ministériel limitant l’accès aux documents administratifs créateurs de droit.
J’ai confié mon dossier à un avocat en lui indiquant ma préférence pour le pénal et mon objectif qui est la démolition de la construction sans PC, non régularisable et de moins de trois ans.
Par contre, il reste septique et je n’ai pas trouvé de jurisprudence où la partie civile, personne privée, a obtenu la démolition d’une construction illégale.
En connais-tu une ?
Merci
Tyr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 18:42:50
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honnêtement, je n'ai pas fouillé... cette possibilité est largement utilisée...et commentée dans le petit Da**oz rouge de l'urbanisme en notes de l'article L160-1.
la JP fondamentale est la suivante : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1985-11-19, 85-92167 ; elle indique sans équivoque que Citation :
Les dispositions des articles 1, 2 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux infractions prévues et réprimées par le Code de l'urbanisme. Elles permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa cause dans de telles infractions, soit de se joindre à la poursuite exercée par le ministère public, soit de mettre elle-même en mouvement l'action publique
tu peux une recherche par la page suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp
en choisissant dans la case "formation", "chambre criminelle" et en indiquant dans les cases " Texte intégral de la décision, sommaire et titre " les mots "permis de construire" "urbanisme" "démolition" "partie civile"... par exemple !
sachant qu'il s'agit d'un délit pénal, je ne comprends pas les réticences de l'avocat à engager l'action pénale avec constitution de partie civile dans la mesure où le délit est constitué ET est source de "préjudice" pour toi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juil. 2007 18:53:53 |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:19:08
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Merci,
J'avais négligé la "recherche experte" sur legifrance et tu as parfaitement raison, il y a de la matière que j'ai transmise à mon avocat qui a depuis creusé la question.
Nous allons donc utiliser la voie pénale avec constitution de partie civile, à suivre.
Cordialement,
Tyr |
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