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 Sujet  |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 12:59:34
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Bonjour
Apès avoir lu les posts concernants les constructions en limite de propriété je me pose la question suivante:
La DDE impose (à juste titre) que les abris de jardins construits en limites de propriété ne possèdent pas de débord sur le terrain voisin ,sauf accord du voisin.
En d'autre termes, c'est le mur de l'abri de jardin qui doit etre en limite et non pas la hauteur à l'égout.
Rien ne doit donc dépasser chez le voisin,mais en cas de toit à 2 pentes comment faire pour recueillir l'eau du toit et éviter qu'elle ne s'écoule chez mon voisin?
Je ne peux pas poser de gouttière puisqu'elle surplomberait son terrain?
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 juin 2007 09:15:32 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:27:04
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| en fonction de l'article 681 du code civil vous devez faire en sorte que les eaux de pluie qui ruisellent sur le toit soient évacuées sur votre terrain et non directement sur la propriété voisine; donc si vous ne posez pas de gouttière et que l'eau s'écoule "chez" votre voisin vous êtes en tort |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:28:43
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| mais si aucune pente de toit ne penche vers chez le voisin, il n'y a pas d'eau qui coule chez lui |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:45:23
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| tout à fait exacte ,mais j'étais resté sur les 2 pentes citées par jm-57 et non sur le post de quelboulot.....donc CQFD |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:58:23
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D'accord avec vous...
Donc
- soit je pose une gouttière surplombant son terrain,avec son accord écrit.
-soit je déplace mon abri de jardin à 3m de son terrain (limite fixée pour les constructions)...
Le toit à une pente n'est pas possible ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 15:02:55
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| troisième solution, la plus simple pourtant : vous mettez l'abri dans l'autre sens, faitage perpendiculaire à la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 15:03:52 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 15:10:26
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vobis absolvo, ite in pace  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 15:10:44 |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:05:29
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Wroomsi et Quelboulot:
Si, ce serait possible...mais je comptais placer mon abri dans le coin de mon terrain...donc de toute façon ,l'un des cotés donnant chez l'un ou l'autre de mes voisins sera concerné par la question du surplomb...
Autre précision s'il vous plait: dans le cas ou l'un des voisin m'autorise à poser une gouttière en surplomb et en admettant qu'il vende son bien,le propriétaire suivant peut il dénoncer cet accord? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:40:39
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une telle servitude doit faire l'objet d'un acte notarié et enrgistré aux hypothèques pour ne pas être contestable... Par courtoisie, vous payerez bien sur entièrement les frais d'acte 
autre solution : prier pendant 30 ans Ste Rita pour qu'aucun voisin grognon ne débarque : la servitude de surplomb, apparente et continue, peut en effet se prescrire par possession trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 21:12:11
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bonjour
il existe d'autres solutions techniques que la gouttière: le cheneau.
avec toutes les variantes constructives possibles (cheneau nantais, gouttière havraise, caniveau) qui permettent de recueillir les eaux de toit en restant sur sa propriété.
c'est un peu plus cher à faire faire qu'une simple gouttière sur brides, mais cela reste quand même de la pratique courante de zinguerie. il faut juste araser les chevrons avant la limite de propriété, pour y faire jouxter le bandeau bas de pente.
am |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:21:04
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
autre solution : prier pendant 30 ans Ste Rita pour qu'aucun voisin grognon ne débarque : la servitude de surplomb, apparente et continue, peut en effet se prescrire par possession trentenaire.
Non non, la servitude de survol ne s'acquière jamais comme l'a dit une jurisprudence... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:34:47
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exact, mea culpa doublée car erreur déjà faite précédemment : j'ai confondu servitude de débord de toit et écoulement d'égout de toit...
Laurent, est-ce qu tu t'es construit une liste des JP les plus utiles et les plus utilisées dans le forum (on retombe quand même souvent sur les mêmes) ?
On pourrait peut-être ouvrir un petit collant avec des messages par thématique reprenant les JP, juste pour faciliter la rédaction de nos réponses...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:39:09
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Bjr,
Citation :
En d'autre termes, c'est le mur de l'abri de jardin qui doit etre en limite et non pas la hauteur à l'égout.
Rien ne doit donc dépasser chez le voisin,mais en cas de toit à 2 pentes comment faire pour recueillir l'eau du toit et éviter qu'elle ne s'écoule chez mon voisin?
Rien ne vous empèche de positionner l'extrémité de la gouttière de votre abri de jardin en limite de propriété, et de poser une double paroi à l'aplomb de la gouttière et donc exactement en limite ... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 10:59:34
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr,
Citation :
En d'autre termes, c'est le mur de l'abri de jardin qui doit etre en limite et non pas la hauteur à l'égout.
Rien ne doit donc dépasser chez le voisin,mais en cas de toit à 2 pentes comment faire pour recueillir l'eau du toit et éviter qu'elle ne s'écoule chez mon voisin?
Rien ne vous empèche de positionner l'extrémité de la gouttière de votre abri de jardin en limite de propriété, et de poser une double paroi à l'aplomb de la gouttière et donc exactement en limite ...
Il restera, même si cela est méconnu de nombre de services instructeurs, que la toiture sera non conforme à ce que j'explique dans ce sujet.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 juin 2007 10:59:59 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 11:04:02
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
exact, mea culpa doublée car erreur déjà faite précédemment
Héhé, chacun son tour ! 
Moi, c'est la prescription par père de famille des servitudes non continues ou non apparentes...
Citation :
: j'ai confondu servitude de débord de toit et écoulement d'égout de toit...
Laurent, est-ce qu tu t'es construit une liste des JP les plus utiles et les plus utilisées dans le forum (on retombe quand même souvent sur les mêmes) ?
Non.
Citation :
On pourrait peut-être ouvrir un petit collant avec des messages par thématique reprenant les JP, juste pour faciliter la rédaction de nos réponses...
Bah, et ce sujet alors ?
Je pense que l'on a atteint le nombre maxi de collant en tête de forum. Après, cela nuira trop à la lecture, obligeant trop fréquemment à aller en page 2.
NB:je suis passé au nid jeudi, mais la couvée n'était pas là...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 13:06:43
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Bah, et ce sujet alors ?
Je pense que l'on a atteint le nombre maxi de collant en tête de forum. Après, cela nuira trop à la lecture, obligeant trop fréquemment à aller en page 2.
NB:je suis passé au nid jeudi, mais la couvée n'était pas là...
ok pour les collants... je pensais à un message "technique", juste pour avoir les liens et les copier-coller plus vite, sans commentaire ni fioriture (objet, référence, lien).
je vais me constituer peu à peu un bloc note perso... et c'est vrai que trop de collants nuit aux collants !!!
NB: avec la fin d'année scolaire, les oiseaux sortent du nid et apprennent à voler dans la ville, parfois avec le père !!!
Appelle la prochaine fois pour ne pas te casser... le bec !
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juin 2007 13:09:12 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 19:39:55
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr,
Citation :
En d'autre termes, c'est le mur de l'abri de jardin qui doit etre en limite et non pas la hauteur à l'égout.
Rien ne doit donc dépasser chez le voisin,mais en cas de toit à 2 pentes comment faire pour recueillir l'eau du toit et éviter qu'elle ne s'écoule chez mon voisin?
Rien ne vous empèche de positionner l'extrémité de la gouttière de votre abri de jardin en limite de propriété, et de poser une double paroi à l'aplomb de la gouttière et donc exactement en limite ...
Il restera, même si cela est méconnu de nombre de services instructeurs, que la toiture sera non conforme à ce que j'explique dans ce sujet.
Re,
Je ne vois pas bien ...
Dans mon exemple, l'extrémité de la goutière ET la double paroi seront bien en limite, et ce tout le long du batiment, non ? |
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Sujet |
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gouttière dépassant sur le terrain du voisin?
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