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Je sollicite vos lumières concernant un mandat exclusif de vente. Voilà, j'ai signé un mandat de vente exclusif pour ma maison, en précisant que au mandataire que je voulais que sa durée soit fixée à 2 mois.
Nous avons donc barré la durée de 3 mois inscrite sur le contrat préimprimé et rajouté deux mois.
Or je viens de lire l'article 78 du décret 72-678 qui indique un délai initial de 3 mois en la matière.
Cela veut-il dire que la modif n'a servi à rien et que je suis tenu à un délai mini de 3 mois ??
Merci de m'éclairer car je souhaite le révoquer au bout des 2 mois mais je m'inquiète des conséquences et de la validité de la modif !!
La durée standard d'un mandat exclusif est de 3 mois. Mais si les 2 parties sont d'accord, on peut ramener sa durée à 1 mois ou 2 mois. N'oubliez pas que vous aurez 15 jours pour le dénoncer si vious souhaiter le faire. Votre modification prime sur tout le reste.
Donc pour vous la modif serait valable, tant mieux. La modification de la durée initiale est présente sur les deux exemplaires signés.
Finalement je pense que le decret fixe des règles d'ordre public de protection (en faveur du consomateur), et que par conséquent une modif favorable au consommateur est valable. En revanche une durée initiale supérieure à 3 mois serait nulle.
Durée mandat d'exclusivité de vente !
Forum fermé
Posté - 20 juin 2007 : 23:35:37
