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Notre prochaine AG prévoit le vote de la création d'un ascenceur dont le coût sera uniquement financé par les copropriétaires le désirant. Nous avons reçu 3 devis avec la convoc daté de 2004, 2005 et SEPT 2006 pour le plus récent. La convocation ne mentionne ensuite que la répartition des dépenses d'installation et d'entretien mais ne fait pas mention de la question du rachat de parts, ni du projet de modification de réglement de copropriété.
1) sommes-nous en droit de demander une annulation ou un report du vote à la prochaine AG sous prétexte que les devis ne sont pas actualisés et que leur validité est expirée? d'un point de vue légal,quelle est la date limite du devis par rapport à la date de l'AG pour pouvoir être considéré comme valide?
2)peut-on annuler le vote si les questions de rachat de parts, de modification de réglement de copté, de nouvelle répartition des charges n'ont pas été réglées, voire mentionnées dans la convocation?
3) peut-on demander une indemnité aux copropriétaires en contrepartie des millièmes perdus?
Bonjour, Vous avez sur UI de la documentation sur l'installation d'un ascenseur et d'autres pages sur le Net. Vos devis doivent être actualisés. La décision doit être prise en AGO et vous devez établir une grille à insérer dans votre RC/EDD. Que sont les " millièmes perdus".?
Votre questionnement part sur une ambiguité : "3) peut-on demander une indemnité aux copropriétaires en contrepartie des millièmes perdus ?"
Si cet ascenseur est installé, que croyez-vous perdre ??
Si vous avez (mettons) 545/10.000° de tout ce qui est commun ...vous aurez toujours 545/10.000° de tout ce qui est commun après installation !
Un ascenseur est "élément d'équipement commun" entre ceux à qui il est commun ... et non "partie commune"
En revanche, l'installation de cet ascenseur impose la création d'une grille de répartition, non seulement pour les travaux eux-mêmes, mais aussi ensuite pour les charges liées à son entretien et à son fonctionnement. Cette/ces grilles doivent être jointes, prévues à l'ODJ de l'AG, ce qui semble être le cas.
Autre point est la décision sur un "droit d'entrée" pour les copropriétaires qui, n'en voulant pas pour le moment, voudraient plus tard pouvoir utiliser l'ascensueur.
La question de l'actualisation des devis se pose effectivement, selon la durée de leur validité qui y est mentionnée. Si celle-ci est de (mettons) 6 mois, on peut dire qu'aucune proposition 'effective', sérieuse, n'est jointe à l'ODJ, les propositions chiffrées, bien trop anciennes, ne pouvant être retenues.
Cela montre l'impréparation de l'affaire, qui nécessite sans doute une autre AG ....
à moins que l'entreprise X..confirme par écrit maintenir les prix indiqués sur le devis du......
Voila une contribution qui était indispensable. La palisse n'aurait pas dit mieux et encore un point pour l'HIMALAYA Ever est toujours plus haut HI ! N'est-ce pas ? Si on actualise pour un devis il faut le faire pour les trois ! Il n'est pas toujours facile de voir un ascenriste renoncer aux dernières augmentations du prix de cuivre, de l'acier. Récemment nous avons pu obtenir satisfaction (- 3%) avec une grande société !Merci.
je reviens sur cette notion de "millièmes perdus" qui je vous l'accorde manquait de clarté.
1) comment se fait-il qu'un "élément d'équipement commun" (ascenceur à usage privatif puisque financé uniquement par 1 partie des copropriétaires) puisse être construit sur des parties communes (cage d'escalier) sans versement d'aucune indemnité aux copropriétaires ne participant pas à son installation et perdant ainsi la jouissance d'une partie des parties communes?
2°pouvez-vous me donner tous les points devant être débattu ou voté lors de cette AG afin de pouvoir voter sur cette question complexe en toute connaissance de cause?
Certains copropriétaires se sont entendus pour effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes. Cette opération exige une autorisation donnée par l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 25 b de la loi de 1965.
Mais la construction d'un ascenseur exige une emprise sur les parties communes, ne serait-ce qu'au sol du rez de chaussée. L'emprise peut concerner une partie de la cave, et l'escalier lui-même qui doit souvent être rétréci. Cette emprise doit faire en premier l'objet d'une décision prise à la majorité de l'article 26.
Une bonne précaution est alors de prévoir l'organisation de la répartition des charges d'exploitation, d'entretien et de remplacement ultérieur de l'appareil comme si l'amélioration était faite par le syndicat lui-même, c'est à dire entre tous les lots dont les propriétaires auraient vocation à son utilisation.
Celà permettra de disposer de tous les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité de rachat d'utilisation par un copropriétaire n'yant pas participé à l'opération initiale. Pour ce faire il faut donc joindre à la convocation le tableau des quotes-parts contributives.
Gedehem indique que l'ascenseur éventuellement installé sera un élément d'quipement commun à certains copropriétaires. Ce serait la solution de bon sens. Mais ce n'est pas la solution actuelle puisqu'il est jugé qu'il est indivis entre les copropriétaires constructeurs initiaux .
Le régime juridique de ces appareils reste confus et, à l'extrême, un syndic peut prétendre qu'il n'a pas la responsabilité de sa gestion ! Le problème s'est posé lors de la campagne de travaux d'accessibilité aux handicapés, qui incombaient au " propriétaire ". Dans la plupart des cas le syndicat fait fonction de propriétaire mais pour ces " améliorations minoritaires " ce n'est pas forcément le cas. Il est donc prudent de prévoir le classement dans les éléments d'équipement communs et la prise en charge par le syndic. En conséquence l'assurance de l'appareil est intégrée à la multirisques du syndicat.
Les frais afférents à l'ascenseur sont bien entendu répartis entre les seuls copropriétaires concernés.
Quant aux tantièmes perdus ? Cette question est rarement posée. Les "autres " copropriétaires trouvent compensation dans l'attribution du droit au rachat.
En vertu de l'article 30, les initiateurs peuvent saisir le TGI si l'autorisation prévue par l'article 25 b ne leur est pas accordée. Ils demandent alors une autorisation judiciaire d'effectuer les travaux. Si l'autorisation leur est accordée, elle n'entraine pas annulation de la décision de refus mais se substitue à elle.
L'autorisation judiciaire peut bien entendu être refusée. C'est le cas lorsqu'il y a rétrecissement excessif de l'escalier par exemple.
Une telle affaire exige une préparation minutieuse, et notamment des projets de résolutions très précis.
Il convient de préciser que les frais de modification du règlement de copropriété demeureront à la charge des constructeurs initiaux. Ils entreront dans le coût de construction à prendre en considération pour les rachats. La modification concerne la mention de l'ascenseur comme élément d'équipement spécial et l'insertion du tableau de répartition des charges. La publication du modification permet l'opposabilité du tableau de répartition à tout acquéreur voulant exercer le droit de rachat.
désaccord sur création d'un ascenceur
Forum fermé
Posté - 21 juin 2007 : 23:24:42
