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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 10:51:15
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Nefer, ce n'est pas un squat.
De plus, en efet, laure139 pourrait sans doute aisément prouver qu'elle est la depuis longtemps, donc je confirme qu'elle n'est pas expulsable en cinq minutes.
Laure139, quelques soient vos arguments (du genre: ca a marché jusqu'à présent donc ca va continuer) votre situation est bien irrégulière et répréhensible, donc à tout moment la société de gestion pourrait (pourrait et non pourra, rien n'est certain) vous faire partir.
Citation :
Mr X paye le loyer et que l'attestation d'assurance que j'envoie tous les ans prouve que j'habite dans les lieux
En particulier vous vous méprenez totalement sur la signification de ces faits.
Il faut plutôt dire: Puisque Monsieur X paye le loyer et que l'attestation d'assurance que j'envoie tous les ans prouve qu'il n'habite pas dans les lieux......
Ceci est tout à fait différent du point de vue des conséquences, c'est le moins que l'on puisse dire.
Vous tentez de dire >je fais les choses dans les règles de l'art< en donnant votre attestation d'assurance, mais ce n'est pas la bonne personne. C'est comme si lors d'un contrôle routier, c'était le passager arrière qui donnait son prmis de conduire au policier.
Bien entendu, si vous ne donniez pas l'attestation, ce serait pire rapidement... Donc il vous faut continuer à la donner.
Tout au plus peut-on donc dire que la société n'a pas fait diligence pour s'occuper de votre cas, et que aucun juge d'un tribunal n'ira décider de mettre en oeuvre des actions rapides. Ca n'aurait pas de sens. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 juin 2007 10:55:10 |
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laure139
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 12:42:03
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Merci pour toutes ces information, il est vrai que ma situations est irrégulière mais je n'arrive pas à trouver un appartement par trop chère.
Je n'ai pas envie que la situation soit interminable mais je n ai pas le choix.
De toute façon je continue à envoyer l'attestation d'assurance avec le nom de Mr x, moi et ma fille et j espère trouver un appart au plus vite pour partir de cette situation rapidement.
je le dit encore je préferai avoir un appart en mon nom plutôt que d'être l'hébérgé de quelqu un.
merci encore |
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 13:26:09
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Bonjour Laure,
Mon avis non professionnel : j'ai envie de dire que seul M.X est en situation "irrégulière" vis à vis du bail, puisque dans les faits, ce n'est pas sa résidence principale. Mais si le bailleur résiliait pour ce motif, vous en subiriez les effets, pas d'avantage, ni moins si M. X héberge votre conjoint en plus.
D'un autre côté, cela ressemble fort à
- de la part de M. X : une manière de se garder au chaud les droits sur un logement dont le loyer est sans doute très en dessous du marché privé
- de votre part : une manoeuvre pour s'octroyer un logement "social" (je n'ai toujours pas bien saisi la nature du logement) qui ne vous à pas encore été accordé officiellement.
Je n'émets pas de jugement, mais :
quel est votre but pour vouloir mettre votre nom sur le bail ?
qu'avez vous prévu lors du retour de M. X ?
Quelle est la solution d'hébergement actuelle de votre conjoint ; s'il a un logement officiel, en règle, c'est peut-être dangereux pour lui de le lâcher pour une situation "à risque". |
Maya |
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laure139
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 14:13:45
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mon but de mettre mon nom sur le bail, c'est juste une manière d'être sûr de ne pas être foutu dehors.
En ce qui concerne mon ami, il vit chez sa mère qui est très malade, et donc ce logement risque de ne plus en être un d ici quelque temps.
Pour ma part, je suis au chômage et j ai fait plusieurs demande de logement social mais vu les listes d'attente j ai peu de chance d'en avoir un.
en ce qui concerne Mr X qui vit au camping, dite vous bien que c'est son choix mais c'est pour se rapprocher de son emploi, et pour eviter de rentrer tous les week end alors qu il ne travail qu'a mi temps et donc un salaire faible.
il ne fait pas sa pour escroquer quelqu un ; mais par necessité de travailler. (car il a 48 ans, et sans diplômes, on prend ce qu il y a ) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 14:17:55
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laure139, merci de vos conclusions.
C'est toujours difficle pour les uns et les autres de ne pas y mettre un point de morale, puisqu'on est certes demandeur ou donneur d'informaiton, mais les uns et les autres sommes aussi partie prenante.
par exemple, pour moi (bailleur), c'est difficle de comrpendre que les logements sociaux ne sont pas occupés par ceux qui en ont obtenus, ça veut dire que ceux-la n'en n'ont pas besoin, et d'autre part, c'est diffiicle de s'arroger ici le droit de dire si vous y avez droit ou pas, mais on aimerait le faire.
On ne peut donc qu'indiquer les risques, et vous vous indiquez les motifs, c'est honnête.
Ca ne veut pas dire qu'il ya approbation d'un côté ou de l'autre, ça veut dire qu'on essaye de comprendre ou sont les limites de la loi, et si quelqu'un d'extérieur risque de juger une transgression ou non.
Bon courage.
Citation :
- de la part de M. X : une manière de se garder au chaud les droits sur un logement dont le loyer est sans doute très en dessous du marché privé
Je ne crois pas, il y a un petit peu de naïveté à mon point de vue de penser ça.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 juin 2007 14:20:15 |
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 14:36:23
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Laure : Ribouldingue a bien saisi que j'essaie de "percevoir" la situation et pas de juger.
Ribouldingue : je ne sais pas si c'est naîf, mais je crois bien que si j'étais dans la situation de M. X, qui semble un peu "sur le fil" et que j'avais une chance de "garder de côté" pour ma retraite un logement raisonnable, je serais peut-être tentée de ne pas déclarer que je n'y habite plus "temporairement". |
Maya |
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 15:11:21
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Citation :
Initialement entré par laure139
mon but de mettre mon nom sur le bail, c'est juste une manière d'être sûr de ne pas être foutu dehors.
Par qui ?
le bailleur ? Si la situation dure depuis 6 ans, quasi officiellement (vu les attestations d'assurance fournies) pourquoi craignez-vous soudainement que cela change ? (bien qu'il y ait toujours un risque)
M. X ? Vous ne dites pas comment vous voyez l'avenir ? Quand il reviendra dans 10 ans c'est loin et proche à la fois.
Citation :
En ce qui concerne mon ami, il vit chez sa mère qui est très malade, et donc ce logement risque de ne plus en être un d ici quelque temps.
Purquoi ? la mère de votre ami est locataire ? alors pas forcément , si ce que vous craignez est la fin du bail au décès de sa mère, lisez ce sujet sur UI : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
Désolée si j'émets des hypothèses, mais j'ai peu d'éléments.
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Maya |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 16:07:39
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Citation :
e crois bien que si j'étais dans la situation de M. X, qui semble un peu "sur le fil" et que j'avais une chance de "garder de côté" pour ma retraite un logement raisonnable, je serais peut-être tentée de ne pas déclarer
Précisément, ça ne gêne pas Monsieur X de céder son bail, et que quelqu'un d'autre apparaisse dessus à sa place.
Sinon ce serait simplement de l'hébergement et la situation serait simplissime. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 juin 2007 16:08:05 |
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 16:12:34
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Citation :
Initialement entré par laure139
Puis je demander la modification du bail pour que nos deux noms apparaissent ?
La personne qui a signé le bail vit dans un camping mais souhaite garder l'appartement pour plus tard.
Non, ce n'est pas "à sa place", mais en plus.
D'ailleurs Laure dit clairement qu'il souhaite garder l'appartement pour plus tard |
Maya |
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 16:16:30
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Mais au fait, est-on sûr que vivre au camping à l'année pour les besoins de son travail vaut "changement" de sa résidence principale ?
Au camping, M. X vit-il seul ou avec sa famille ?
Il n'y a pas de taxe d'habitation au camping. Si ?
Qui paie la TH du logement ?
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Maya |
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laure139
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 17:05:39
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si je me pose c'est questions maintenant c'est quil ya un enfant en jeux.
Pour la modification de bail, je me suis dit que si il était possible de le faire d'en un sens c'est qu il était peu être possible de le faire dans l'autre sens.
En ce qui concerne le logement dans le camping, je ne sais pas trop comment ça se passe, mais à mon avis, il ne doit pas être déclarer puisque la taxe d'habitation et à son nom , avec mon nom noté un peu plus bas, et que ces impôts sont déclarer dans le logement que j occupe. |
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laure139
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 17:08:42
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dans l hypothèse ou la mère de mon ami décède, vu l'état de l'appartement, je ne pense pas qu il renouvelle un bail, mais c'est vrai qu il faut qu on se renseigne dans cette direction.
Mais le fait que cette appartement soit facile d'accès pour un handicapé, je ne pense pas que son fils valide soit prioritaire alors que beaucoup de personne attende un logement adéquate à leur handicape |
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laure139
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 17:12:17
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| au camping il vit seul car divorcé et donne pension alimentaire |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 17:04:57
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[quote]Initialement entré par laure139
si je me pose c'est questions maintenant c'est quil ya un enfant en jeux.
Pour la modification de bail, je me suis dit que si il était possible de le faire d'en un sens c'est qu il était peu être possible de le faire dans l'autre sens.
Laure, voici ce que j'ai trouvé
Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; [...]
Donc, d'après ce que je comprends de la loi, cette clause ne peut se retourner contre vous (elle est considérée comme non écrite). M X est bien le locataire en titre, il ne vit pas avec vous. Il a le droit de vous héberger. C'est uun point acquis pour vous.
Ceci dit, le fait que M.X , locataire, n'habite pas son propre appartement reste délicat. La loi est toute en nuances: donc, je ne sais pas si ce serait une bonne tactique. D'un autre côté, les gens vivent comme ils l'entendent: je veux dire, on connaît tous des couples où chacun vit de son côté: la loi ne s'en mêle pas. C'est curieux qu'au plan locatif celui ou celle qui vit avec le locataire "attitré" soit obligé d'être déclaré.
Voici ce que j'ai trouvé si vous étiez déclarée sa concubine. Toutefois, faites attention: d'après le code civil, le concubinage repose sur deux critères: stabilité et continuité de la relation. Or, M.X n'est jamais là.
"Location en concubinage : un seul des concubins est locataire
Obligation du concubin titulaire du bail
Lorsqu'un seul des concubins est locataire, seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Il est notamment responsable du paiement du loyer.
Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer. "
Ce que j'ai compris c'est que vous devez, en effet, modifier le bail par écrit en faisant porter votre nom ainsi que celui de votre fille: vous aurez ce statut de concubine, sans droit ni titre en cas de cessation de bail mais de fait, c'est bien ce qui correspond à la réalité que vous décrivez. Mais vous serez tranquille. Ou alors, demandez à M. X de faire une colocation avec lui: là, vous aurez des droits et des titres à plus forte raison parce que vous payez l'assurance, EDF et le téléphone. Mais il n'ya rien de tragique.
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en minuscules,yzé
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