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Je me permets de m'en remettre à vos conseils car j'ai un probleme avec l'agence d'administration des biens de ma propriétaire.
Je m'explique:
Je suis en collocation depuis mai 2005, au chômage depuis Mai 2006, j'ai bien envoyé un AR à mon agence ce mois ci ( avant la date prévue du bail ) afin de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois étant donnée ma situation financière que j'avais du mal à gérer. J'ai reçu aujourd'hui une lettre (sans AR) de leur part, stipulant que je n'avais pas le droit à ce delai réduit à un mois car cela fait trop longtemps que je suis au chomage, à moins que je ne leur trouve un nouveau locataire. J'ai déjà du mal à trouver ma voie professionnelle qu'il faut aussi se convertir en agence immobiliere pour satisfaire une propriétaire qui n'a n'a pas toujours été très réglo avec nous .. En effet, il etait stipulé dans le bail (auquel cas nous n'aurions pas pris ce studio) que la cage d'escalier serais refaite en Octobre 2005. Malheureusement, on attend toujours, je me souviens d'un petit papier qu'elle nous avais envoyé nous disant qu'étant donné l'état des murs, elle ne pouvait procéder à une rénovation.., Vraiment, si je vous prenais une photo de celle-ci, je pense que vous seriez estomaqué de la qualité des marches en bois grinçante, de la rampe ballotante, des toiles d'araignées qui s'y promènent, des murs qui s'émiettent,..sans penser à lodeur insupportable qu'on peut y respirer. Je vous laisse imaginer.
Au début de notre location, nous avons dû attendre 8 mois pour avoir le droit de dormir dans l'obscurité, la pose des volets d'une de nos deux fenetres ne s'est pas faite dans les 2 semaines qu'elle avait promis oralement. J'ai presque dû la harceler au téléphone pour que son cher mari vienne nous en poser un en 10min. Je trouve ca scandaleux surtout lorsque l'on sait qu'ils st également propriétaire de leur société dans le Batiment!
Au fils des mois, nous allions de surprise en surprise, je vous passe les détails.
Je suis un peu désespérée, ca fait 2 ans et demi que l'on vit ici, dans un 32m² hors norme à 600€ avec augmentation du loyer chaque année..il ne manque plus qu'elle nous fasse sauter notre caution.
Je me suis référée à l'Adil mais aucune durée exacte n'est stipulée concernant le délai d'une periode de chômage concernant ce préavis réduit!
Merci d'avance pour votre aide,
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
malheureusement si vous êtes au chomage depuis mai 2006, vous ne pouvez pas avoir droit au préavis réduit ... cela fait effectivement trop longtemps: cas de jurisprudence de cassation qui ont statué qu'au delà de 8 mois, il n'y avait plus urgence !
voyez aussi coté FSL http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml si vous pouvez avoir qq chose. mais vous ne pouvez pas tout mélanger pour avoir gain de cause ... vous auriez pu/du agir pour la cage d'escalier bcp plus tot, en lancant une procédure tout à fait légale puisque engagement écrit du bailleur .... pour le reste, la pose de volet n'est pas une obligation: bcp de locataires dorment dans l'obsucúrité sans avoir de volets ... des rideaux suffisent
donc sorry, on ne pourra pas vraiment vous aider puisque le préavis réduit ne peut pas vous être automatiquement accordé, sauf accord expres du bailleur bien entendu.
Merci pr votre réponse si rapide, je me doutais d'une mauvaise nouvelle. Je n'ai pas voulu engager de procédure car je ne suis pas comme ca, à m'engager dans des procédures interminables pour un studio que je louerai temporairement.
Pour l'absence de volet, nous avions déjà fixé des stores mais impossible de profiter de l'obscurité, je n'arrivais plus à dormir correctement.
la loi est vraiment trop injuste.. 8 mois ou + quelle différence cela fait il ?
Citation :la loi est vraiment trop injuste.. 8 mois ou + quelle différence cela fait il ?
Une relation de cause a effet est necessaire pour obtenir un préavis réduit. Si il n'y avait pas ces gardes fous tout le monde pourrait invoquer des préavis réduits à tout va.
? Tout le monde n'est pas au chômage, jveux dire par là que jai fait mon possible tous les mois pr payer, et lorsqu'on peut plus et qu'on veut rendre lappart on te dit "too late".
la loi n'est pas de votre coté mais avez-vous essayé de discuté du probleme avec votre propriétaire, expliqué vos difficultés à lui payer un loyer ? il y verra peut etre un interet à vous accorder ce préavis réduit. la caf vous verse-t-elle des allocs pour le logement ?
Comme vous l'a gentiment conseillé votre AI, je vous recommande de rechercher, dans vos relations, un locataire qui pourrait prendre la relève derrière vous. Sinon, vous serez dans l'obligation légale de vous "soumettre" à un préavis de trois mois.
Litige Agence - bail réduit non accepté
Forum fermé
Posté - 27 juin 2007 : 23:14:11
