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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 24 juin 2007 : 22:08:03
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Bonjour
Je me permet de solliciter vos conseils.En effet mon agence vient de me renvoyer mon chèque de caution amputé de 500euros au titre de la régularisation des charges.
Le souci c'est que l'agence ne m'avait jamais parlé de ces charges additionnel lors de la signature du contrat ou lors de l'état des lieux.
Je n'ai jamais reçu de décomptes annuel de ces charges(entretien partie communes,eaux,enlèvement des poubelles).Si ce n'est le document justifiant de l'augmentaion des charges fixes.
Quelqu'un pourrait il m'expliquer la démarche à suivre?
Je pense que demander des justificatifs serait un bon début.
Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 11:30:29
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ce ne sont pas des charges "additionnelles" !!!
vous avez payé des PROVISIONS SUR CHARGES ... cad une avance .... et là, ils font le décompte final, tout simplement. Avec la régul ils ont dû vous donner la justification de la déduction ... regardez bien et ....
Passez en revue les différents posts de ce forum: nous y expliquons pratiquement à chque fois, comment ca fonctionne ... alors bonne lecture 
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Cordialement, |
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 11:46:00
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Bonjour
Effectivement il s'agit d'une régularisation des provisions sur charges.
Avec une feuille reprenant les différents postes et leur coûts.
Mais là ou le bât blesse c'est que je n'avais jamais été prévenu que ces charges pouvaient existées pour ce logement.
Qu'en 2 ans de location aucune régularisation annuel n'a eut lieu.
Lors de la l'état de sortie l'agence ne m'en à pas parlé et que je ne dispose d'aucune pièces comptables.
Je trouve cela juste très limite en terme d'honnêté intellectuelle.
J'ai bien lu la 20aines de pages du forum.
Mais rien ne précise qu'elle recours le locataire à lorsque il y a eut une absence de publicité de ces charges au cours des années de locations.
Par ailleur j'envoie un RAR à l'agence et au proprio pour voir les justificatifs et le mode de calcul.
Ce matin la propriétaire de l'agence, au téléphone, était étonné que je n'ai jamais reçu de régularisation annuel comme le stipule l'article 23 de la loi de 1989.
Merci de votre éclairage. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 12:36:06
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Voyons, .... tout le monde sait quand même qu'il y a des charges locatives ... et si vous ne saviez pas, pourquoi ne pas avoir demandé et posé des questions précises ???
je suis tjs étonnée de voir des personnes s'engageant dans des dépenses non minimes sans rien demander ...  (comme celui qui achète un appart et ne sait pas si des travaux ont été votés ... et ca arrive tous les jours !!!  )
la seule pièce "comptable" qu'il (bailleur) pourrait vous donner est la clôture des comptes par nature de charges du synidc. maintenant oui vous pouvez demander à voir les justificatifs (cad factures) mais attendez-vous à devoir aller chez le syndic (vous pensez bien qu'il ne va pas vous envoyer les documents, ni des copies ....); bref pas facile mais c'est votre droit.
aussi bien demander copie du RC qui établie les tantièmes pour lequel votre lot (ou ex lot = appart) compte dans la copropriété.
quant à l'etonnement de la proprio de l'agence: bizarre car c'est elle qui est le "conseil" du bailleur en la matière ... et aurait dû lui rappeler ... 
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 12:46:49
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Merci de votre réponse.
Evidemment que je savais qu'il existait des charges.
Néanmoins quand le propriétaire et l'agence de location vous dise que les 20 euros mensuels( qui sont passés à 30 en deux ans )couvrent l'ensemble des charges, vous ne vous posez pas forcément de questions sur une éventuelle régularisation.
Surtout quand le proprio vous explique pendant la visite que ces charges (donc provisoire, maintenant je le sais)couvre l'eau, et les TEOM.
Dans le fond ce qui m'ennuie le plus c'est l'absence de régularisation et l'absence de publicité à ce titre.
Comme vous dites je trouve "étrange" que même l'agence n'est pas invité le propriétaire à me communiquer ces éléments.
Pour le coup cela me parait vraiment sauvage comme méthode et pas tellememt professionnel.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 13:54:49
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Bobbypiru, avez vous lu le contrat de bail que vous avez signé? Qu'est-il dit?
Je vous rapelle que vous l'avez signé.
Je vous rappelle aussi que la loi explique tout. |
Festina lente |
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 14:08:03
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Bonjour
Le bail mentionne des provisions sur charges, en 2005, 20 euros.
La loi explique tout.
Nul n'est sensé ignorer la loi.
Un bon professionel ce doit d'expliciter les termes et les clauses d'un contrat qu'il fait signer à l'un de ces clients.
Dans tout les cas je m'en vais poster mon RAR et donc devrai obtenir les pieces justificatives, les controllés et ne plus jamais recommandés cette agence qui est coutumière du fait selon l'adil de la région centre.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 16:21:58
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| avez vous au moins pris connaissance des 2 décrets de 87: réparations locatuves et charges récupérables ?????????? |
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 18:26:35
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Pour les réparations locatives.
Oui
Pour les charges récupérables.
Oui.
Mais ici et je le repète ce qui est jeux c'est l'absence de justificatifs précis du calcul et de la réalités desdites factures.
En sus d'un manquement à m'informer sur lesdites charges récupérables.
Même si sur ce point c'était à moi de m'y pencher.Maintenant je les connait... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 19:29:08
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Citation :
...amputé de 500euros au titre de la régularisation des charges.
Le souci c'est que l'agence ne m'avait jamais parlé de ces charges additionnel...
C'est pas tout a fait ce que vous disiez ici, mais avec votre RAR vous devriez avoir les justificatifs. |
Festina lente |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 19:54:01
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Bonsoir,
Des petites observations en passant.
Je pense qu'il ne s'agit pas de votre chèque de caution mais plutôt de la restitution de dépôt de garantie (article 22 de la Loi).
Si vous êtes bien en copropriété, quels sont les mois et années de clôture de l'exercice comptable en cours et précédant ?
Quelles sont vos dates d'entrée/sortie du logement ?
Quel est le montant de votre dernière provision sur charges.
En fonction de vos réponses, les UInautes pourront évoquer avec vous la réponse ministérielle à la question n° 30815 du 22/12/2003, le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 25 juin 2007 19:54:20 |
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 20:45:17
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Merci pour vos réponses.
Ce n'était pas une copro mais un immeuble de 4 logements appartenant au même proprio.
@ribouldingue:Pour moi les provisions sur charges représentait les charges il y a encore 3jours...Vu que je n'avais jamais rien reçu comme rectificatifs auparavant.
Bref l'agence m'a encore rappelé pour me dire que les factures étaient à ma disposition.
Par contre il ignore que la régularisation se fait au titre de l'article 23 de la loi de 1989...
Par ailleur n'existe il pas un tableau de répartion des charges qui doit être inclus dans le bail?
Face aux justificatifs comment déterminer clairement la part qui m'incombe?
Les charges sont elles réparties équitablement entres les locataires d'un même immeuble sans tenir compte de la superficie des logements?
Enfin de compte le droit immobilier c'est interessant...
Merci à tous. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 21:19:18
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"Face aux justificatifs comment déterminer clairement la part qui m'incombe?"
sont récupérables les charges dont le libellé est cité dans le décret de 87....sur les charges récupérables!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 21:30:51
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Le propriétaire vous doit un tableau de répartition des charges. Il aurait du normalement etre signé au départ de la location, mais les propriétaires d'immeuble oublient couramment cela.
Au lieu d'être des millièmes ou des dix-millimèes, ce peuvent être de simple coefficient s(25%, 1/4, etc...) mais cela doit être écrit quelque part.
Citation :
il ignore que la régularisation se fait au titre de l'article 23 de la loi de 1989...
Certes mais la loi et la jurisprudence lui accorde le droit de le faire dans les cinq ans. |
Festina lente |
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bobbypiru
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 21:42:57
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Pour le tableau c'est bien ce qui m'était apparu après des recherches sur le net.
Bon vu que je n'ai rien signé de la sorte dans quel position se trouve l'agence et cet élément peut il se retourner contre eux si je décide de pousser le bouchon devant le TI?
Ou est encore une de ces subtilités qui n'ont pas tant d'importances comme la régularisation annuel qui même pas faite n'empêche le paiement de ces charges pendant 5ans?
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 09:29:10
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Je ne crois pas.
Ils ont du vous présenter de facto une répartion, ou bien ils peuvent encore vous la présenter, car en fait vous ne l'avez vous-même jamais demandée, donc vous êtes .... autant fautif... je dirais.
Grosso-modo, tant que cela ne vous gênait pas vous ne vous en êtes pas préoccupé, mais le jour ou il faut payer, vous allez clamer que c'était urgentissime.
Je ne suis pas certain du tout qu'un tribunal suive ce genre d'argumentation.
En revanche, si la répartition n'est pas donnée clairement ou si elle est farfelue ou encore injuste, le tribunal va évidemment corriger, mais ce sera dans pas mal de temps d'aujourd'hui, sauf a passer devant uen des commissions prévues maintennat pour arbitrer ce genre de conflit. |
Festina lente |
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Non communication sur des charges additionnelles.
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