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Ma descente des eaux usées traverse le local sous mon appartement. Cette personne se racorde aussi à cette canalisation pour évacuer ses eaux usées. Cependant cette canalisation est fissurée à un niveau ou seule mon eau passe.
Est-ce dans ce cas là une canalisation commune et les travaux relève t'ils donc de la copropriété ou de moi seul ?
Lisez votre règlement de copropriété et voyez ce lien :
Canalisations privatives ou communes :
Question :
Une canalisation encastrée dans le plancher du palier d'étage pour rejoindre une descente est elle privative ou commune ? (au delà des murs de l'appartement) ?
Réponse :
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répond parfaitement à votre question :
Art. 3. - Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
Si vous êtes seul à vous servir de cette canalisation d’évacuation des eaux usés qui passe sous votre appartement, cette canalisation est privative jusqu’à la descente commune des eaux usés et les frais sont uniquement à votre charge.
Par contre, si un copropriétaire se raccorde à cette canalisation d’évacuation des eaux usés qui passe sous votre appartement, cette canalisation est commune et les frais sont à la charge de la copropriété.
Vérifier quand même, si dans votre règlement de copropriété il n’existe pas des charges spéciales spécifiques aux canalisations des eaux usés.
Comment savoir si une canalisation est commune
Forum fermé
Posté - 27 juin 2007 : 10:25:00
