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 Sujet  |
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 27 juin 2007 : 17:49:04
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Bonjour.
Mon avocat a envoyé une mise en demeure à mon voisin qui persiste à vouloir construire une dépendance contre mon mur qui bénéficie d'une servitude de vue.
La responsable de la DDE qui a délivré le permis m'a indiqué que les recours pour faire annuler une décision avec ce type d'argument ont de moins en moins de chance d'aboutir et que cela sera pire à partir d'Octobre prochain, avec la réforme du Code de l'Urba.
Info réelle ou intox pour me décourager d'attaquer le permis qu'elle délivre ?
J'ai un constat d'huissier au moment des travaux de rénovation de la maison, une confirmation de mon permis de construire par le maire de l'époque indiquant que je n'ai apporté aucun changement à cette ouverture. Est-ce que c'est vraiment trop faible ?
Merci de votre éclairage plus serein donc plus objectif.
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Oriana |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 19:09:40
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La servitude de vue relève du droit civil. Elle n'entache pas la régularité du PC qui est une autorisation d'urbanisme. Donc je ne vois pas en quoi la réforme d'octobre aura une influence quelconque.
Que dit votre avocat dans son courrier? Sur quels points compte-il attaquer le PC? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 19:18:59
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| tout à fait d'accord avec Romain :la perte de vue s'attaque au TGI (juridiction civile) alors que le PC, accordé justement sous réserve du droit des tiers, s'attaque au TA (juridiction administrative) sur des motifs d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 19:32:04
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L'avocat n'attaque pas le permis de construire en tant que tel pour l'instant il informe officiellement le voisin qu'il engagera une procédure au TGI s'il persiste à vouloir construire contre le mur comportant la fenêtre : servitude de vue en prescription trentenaire - nous sommes propriétaires depuis le 19ème siècle et fenêtre jamais contestée depuis. J'ai pourtant des arguments qui me semblent solides. De plus, le voisin n'est propriétaire du terrain que depuis 1982, l'ouverture était visible depuis toujours, y compris lorsqu'il a acheté le terrain. Je n'y ai apporté aucune aggravation ou modification à part remplacer la fenêtre en très mauvais état, lors de mes travaux de rénovation de la maison. La seule différence c'est que la maison était habitée par mon grand père qui utilisait peu cette pièce qui était plus utilisée comme une dépendance.
C'est cette réflexion de la responsable de la DDE disant qu'il est très difficile de gagner devant les tribunaux dans ce type de démarche qui m'inquiète beaucoup.
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Oriana |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 19:41:28
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la DDE au courant des évolutions de la jurisprudence civile alors qu'elle n'y met jamais les pieds ?
étonnant.
votre avocat a pris le problème comme il faut... faites lui confiance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 20:02:08
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Merci. Juste ce que j'avais besoin de lire pour dormir un peu tranquille.
Amitié |
Oriana |
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Sujet |
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recours lié au Code Civil
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