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L'appart a été achetée à mon nom, me suis marié en communauté. On vend l'appart. Un couple en union Libre (non marié, non pacsé), acheteur passe par agence, et fait une offre. Un de membres du couple en union libre est en France et L'autre non pour le moment. Ils achetent en commun l'appart. Acceptation de l'offre et signature unique en mon nom, mais du au mariage, Mon épouse doit elle signée aussi l'accceptation de la vente a l'acheteur ou tout est ok comme cela? D'autre part, la promesse de vente nécessite la signature de toutes les personnes impactées? c'est a dire, les deux personnes en union libre, moi et ma femme? .
Merci de votre réponse. LoftAMaison Ps: Je découvre votre site et beaucoup de bonnes choses intéressantes à lire. Merci a Tous.
Si vous étiez propriétaire de votre bien avant votre mariage, ce bien reste un bien propre.
edit: Par communauté, vous voulez dire que vous avez fait un contrat, ou vous parlez de la communauté de bien reduite aux acquets ? Ma réponse n'est valable que dans le cas de la communauté de biens reduite aux acquets.
Mais si ce bien est votre domicile conjugal, votre femme doit également signer les documents afferant à la transaction.
Achat Seul -> Mariage -> vente seul ou ... ?
Forum fermé
Posté - 28 juin 2007 : 01:34:58
