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en juillet 2006, j'ai envoyé la DAT (transformation d'un batiment industriel en habitation) sans doute un peu à tort car une partie du batiment n'est pas encore rénovée et elle ne le sera pas avant un moment car cela demande pas mal de fonds. Je n'ai pas eu de retour de la mairie et je voudrais avoir le certificat de conformité pour pouvoir vendre à terme. J'ai lu des commentaires sur l'accord tacite du certificat de conformité... Ma question est de savoir comment demander la délivrance du certificat de conformité et si cela passe nécéssairement par un recolement par le contrôleur de la mairie.
la visite ou recolement n'est obligatoire que dans les cas prévus au R460-3 actuel du code de l'urbanisme mais rien n'interdit une visite de controle dans les autres cas. Notez que le premier alinéa de l'article limite considérablement la nature du controle.
vous avez envoyé une DAT fausse, puisque les travaux ne sont pas finis... Pas malin, puisque le certificat de conformité éventuellement obtenu sera infondé et pourra être annulé ou retiré pour fraude.
le R460-4 actuel du code de l'urbanisme prévoit 3 mois pour délivrer le certificat ou le refuser par lettre motivée...
si le délai est passé, vous devez requérir le certificat comme le précise le R460-5 du code de l'urbanisme...C'est après le nouveau délai d'un mois prévu que le certifcat tacite est accordé au bout de 15 jours par les dispositions du R460-6 du code de l'urbanisme
le certificat tacite sans requête d'instruction ne sera possible qu'à compter de la réforme des autorisations d'urbanisme, après le 1/10/7.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 juin 2007 11:27:43
Merci pour ta réponse WROMMSI. Oui c'est effectivement une erreur même si tout est hors d'eau, hors d'air et que ce qu'il reste à faire relève de l'isolation thermique et accoustique à l'intérieur d'une partie du batiment. Au niveau extérieur (fenetres, toit) tout est fini et rigoureusement conforme. Si on prend les choses autrement, peut-on demander d'annuler la DAT. Dans ce cas se pose alors la question de vendre un batiment inachevé, sans DAT et sans Certificat de conformité. En l'Etat.Ce qui doit bien arriver desfois avec des constructions..
vendre en l'état est fréquent et pas choquant. il faut juste s'assurer que le PC n'est pas caduc (pas de période de plus d'un an sans travaux) et est trasnféré à l'acheteur dans les règles.
pour retirer la DAT, une petite lettre en LRAR suffira, après un coup de fil pour expliquer...
mais il peut s'avérer, vu ce que vous écrivez, que les travaux restant n'étant soumis à aucune autorisation d'urbanisme, la DAT puisse être finalement valable et la conformité possible à déclarer dans les règles ...
donc, appelez votre service urbanisme pour vérifier que les travaux restant empêchent la conformité, ce qui ne me semble pas évident à vous lire.
cordialement Emmanuel Wormser
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recolement et certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 11:12:14
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