|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vala
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 14:11:22
|
Bientôt 3 ans que je suis dans cet immeuble et je reçois avec ma facture du syndic une fiche de renseignements à leur retourner.
Celle-ci me semble très personnelle car outre, date et lieu de naissance, situation de famille, et profession, pour soi et son conjoint bien sûr, il est demandé le contrat de mariage, nom du notaire, régime matrimonial.
Et au dos il m'est indiqué que l'ensemble de ces informations présente un caractère obligatoire. Un défaut de réponse serait de nature à empêcher la constitution éventuelle du dossier. Le syndic s'appuie sur la loi du 10 juillet 65, le décret du 17 mars 67.
Pouvez-vous me dire si je dois vraiment remplir cette fiche et en totalité. Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 16:41:46
|
Ton syndic a (normalement) été notifié de la vente de ton (tes) lot(s) par le notaire.
Dans cette notification il y a :
les noms, prémons, date et lieu de naissance, adresse... des vendeurs (si indivision...pour le pluriel),
les noms, prénoms, date et lieu de naissance, régime matrimonial, profession(s) des acquéreurs (si indivision...pour le pluriel).
Cela suffit amplement au bonheur des fichiers du syndic!!! |
Signaler un abus  |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 17:34:16
|
Vala,
Si votre syndic vous demande des renseignements soit disant obligatoires en citant la L/65 et le D/67 modifiés répondez lui que vous lui donnerez ces reseignemments lorsqu'il vous aura précisé les articles auxquels il se réfère que vous n'avez encore pu trouver.(et pour cause...)
Par ailleurs, ce syndic doit être déjà en possessio, de ces renseignemts qui doivenr être donnés par le notaire à l'occasion des ventes, donations ou successions.
Il serait peut être interessant de savoir si cette mise à jour est suivie d'une facturation d'honoraires. |
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 17:56:15
|
Toutes les indications visées par Vala sont indispensables pour la gestion.
Il existe dans certains cas d'autres indications nécessaires.
Par exemple la nationalité commune de deux époux étrangers ou les nationalités différentes (et alors le lieu de mariage) de deux époux étrangers ; pourquoi ?
Parce que le statut personnel des époux étrangers n'est pas fixé par la loi française mais par la loi étrangère qui leur est commune, ou parfois par la loi du lieu du mariage lorsqu'ils sont de nationalités différentes. Or c'est le statut personnel qui détermine si, dans un régime de communauté, l'un des époux peut participer à une AG sans pouvoir de l'autre époux. Il en va de même pour certains successoraux dont le syndic doit éventuellement tenir compte. Je passe sur les détails.
Le syndic doit être aussi informé des incapacités frappant un copropriétaire. Il doit connaître éventuellement le tuteur ou le curateur.
Il doit recevoir des indications au sujet du PACS et il a accès au registre du Tribunal d'instance, dans un cadre précis.
Dans le passé, une association de consommateurs avait reproché leur indiscrétion aux syndics. Elle a été suivie dans un premier temps par la CNIL qui a dû virer de bord par la suite.
Il reste vrai que le statut de la copropriété est fort imprécis et incomplet sur la question et que la norme simplifiée de la CNIL, actuellement en vigueur, reste partiellement incomplète.
Le principe est que le syndic doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires à la gestion, aussi bien dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires que des celui des copropriétaires eux-mêmes.
Il ne doit pas exiger des données personnelles non nécessaires à la gestion. Si elles lui sont fournies volontairement par un copropriétaire, il doit leur assurer une totale confidentialité.
Le syndic peut exiger le dispositif d'un jugement de divorce dans certains cas, il ne peut pas exiger une copie complète du jugement. Il n'est pas nécessaire pour la gestion de savoir que M. X avait une maîtresse, ou vice versa 
|
| Signaler un abus |
|
|
snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:30:08
|
Question à JPM - 02/07/2007 : 17:56:15
Faut-il, suivant tes écrits:
Citation :
Le syndic peut exiger le dispositif d'un jugement de divorce dans certains cas, il ne peut pas exiger une copie complète du jugement. Il n'est pas nécessaire pour la gestion de savoir que M. X avait une maîtresse, ou vice versa
...qu'à chaque AG, le syndic demande, redemande, comme les organismes sociaux ou autres, si ta condition, fonction sociale a changé ??? |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 19:01:12
|
Je pense que certains d'entre vous n'ont jamais reçu les notifications des notaîres très détaillés pour certains , et très pauvres pour d'autres
Mais où avez vous trouvé que les notaîres devaient donner le "pédigré" complet des acquéreurs au Syndic????
J'attends |
Edité par - malain le 02 juil. 2007 19:02:10 |
| Signaler un abus |
|
|
snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:40:36
|
Réponse à malain - 02/07/2007 : 19:01:12
Le pedigrée, je ne sais pas, parlant d'humains, mais les noms, prénoms, dates et lieux de naissances, adresses actuelles (éventuelement)...oui.
En ce qui concerne le tatouage, je ne crois pas, mais il faut "voir" avec les coutumes locales ...
Ton attente est-elle satisfaite??? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:02:52
|
Pour snp :
Le syndic fonctionne avec les données personnelles qui lui ont été fournies dans un premier temps. C'est au copropriétaire qu'il appartient de notifier les modifications le concernant. Un notaire ou un avocat peut le faire pour son compte.
Il peut prendre l'initiative de recueillir des informations au sujet d'une modification de situation évidente. C'est le cas par exemple lorsqu'il est de notoriété publique qu'un copropriétaire a été interné dans un hopital psychiatrique, et qu'il n'a enregistré aucune manifestation d'un administrateur légal de ses biens.
Quant à l'envoi d'un pedigree par le notaire ? voir l'article 6 du décret.
|
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:05:40
|
Si il faut mettre les points sur les i, c'est simple trouver moi sur le décret ou la loi le formalisme que doit respecter le notaîre quant à l'état civil des vendeurs et acquéreurs et après nous pourrons en re-parler.
D'avance merci |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:10:49
|
Pour JPM :
L'article 6 du décret ne mentionne pas date et lieu de naissance, et je pense que vous savez en quoi ces renseignements peuvent être importants.
|
Edité par - malain le 02 juil. 2007 23:11:48 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:23:21
|
C'est la raison pour laquelle les syndics ont repris la pratique ancienne de faire établir une note de renseignements conforme aux exigences de l'article 32 du décret.
Il reste vrai que l'auteur du décret n'a pas assuré la cohérence du statut de la copropriété. C'est au préjudice de la collectivité puisqu'en fait les précisions sont nécessaires avant tout pour le recouvrement des charges.
|
| Signaler un abus |
|
|
snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:41:20
|
Réponse à malain
Il est exact que l'article 6 ne mentionne pas date(s) et lieu(x) de naissance, mais toutes les notifications de transferts de propriétés que j'ai pu recevoir, de plusieurs différents notaires, les mentionnent.
Si tu veux à tout prix savoir le pourquoi du comment, rapproches-toi d'un notaire. Peut-être, peut-être, te dira-t-il que c'est pour éviter toute équivoque avec un homonyme habitant au même endroit... |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 13:50:51
|
Alors cela doit dépendre des départements ou peut-être de mon âge???  |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 13:53:09
|
| J'avais oublié snp j'ai travaillé avec un ancien principal clerc de notaîre, aurait-il oublié de m'indiquer quelque chose ?? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 13:58:05
|
Voila ce que sont les données "non confidentielles" qu'un syndic est en droit de demander aux copropriétaires, renseignements constituant avec d'autres données la "Liste des copropriétaires" dont il s'agit D.art.32.
Norme CNIL n°21
Délibération n° 03-067 du 18 décembre 2003
Identité :
- le candidat acquéreur, le copropriétaire ou le propriétaire,
· l’associé,
· le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
· leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
· le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
Pour ces personnes :
o nom,
o nom marital,
o prénoms,
o date et lieu de naissance,
o nationalité,
o situation familiale,
o régime matrimonial,
o adresse,
o adresse de courrier électronique,
o numéro de téléphone,
o code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).
· coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots
b) identité bancaire ou postale ;
Sur le fond de la question posée par Vala, je ne vois pas ce qu'il y aurait de "très personnel" dans un régime matrimonial, un contrat de mariage, s'agissant pour le syndicat de savoir QUI est effectivement titulaire de droits, et de quels droits il s'agit (usufruit, nu-propriétaire, conjoint (mariage) d'un copropriétaire pouvant être membre du CS ...etc ...)
On peut ajouter qu'il s'agit de renseignements 'déclaratifs', donc sous la responsabilité du titulaire du droit, et non de la production de documents, jugements, actes notariés, etc ....
On peut noter qu'il en est de même en cas de mutation : la notification faite au syndic selon D.art.6 est 'déclarative', par l'une ou l'autre des parties à l'acte (acquéreur/vendeur), ou par le notaire, l'avocat ...... |
Edité par - gédehem le 03 juil. 2007 14:07:13 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 15:40:38
|
Gedehem dit vrai
Mais Malain dit vrai aussi
Ce qui est d'autant plus facile qu'ils ne parlent pas de la même chose
Gedehem énonce ce que la CNIL permet de collecter et enregistrer.
Malain énonce ce que le statut de la copropriété prévoit. Et il laisse entendre à juste titre que le syndic ne pourrait pas exiger autre chose. Snp dit à juste titre que les notaires en donnent plus.
La conclusion est qu'il n'y a aucune concordance cohérente entre les deux listes. Le rédacteur du décret a été influencé par ceux qui proclament que les syndics sont trop curieux, sans comprendre que la collectivité est la première intéressée par un fichier complet.
C'est une question à reprendre à zéro.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 18:18:02
|
Ilne s'agit pas d'un match ou d'un coucours por savoir qui à raison ou non !
Mais il est évident qu'il convient de balayer l'ensemble des textes pour savoir ce que peut demander le syndic, ceci sans attendre la norme CNIL 21 de 2003, laquelle reprend son ancienne norme 21 abrogée !
Par exemple, L.art.21 stipule que ne peuvent être membre du CS que les copropriétaires, les associés de Ste d'acquisition, leurs conjoints ou leurs représenatnt légaux !
Il n'est donc pas besoin d'un texte spécifique pour comprendre que le syndic et les membres du syndicat doivent avoir connaissance du régime matrinonial du copropriétaire en cause, s'il s'agit comme ici de désigner son 'conjoint' (d'où mariage obligatoire, en séparation de bien) ou son représentant légal (tutelle, Ste, indivision) ...au CS ou à la présidence de l'AG...
Le bonhomme qui vit depuis toujours avec la fille du 5ème, laquelle est copropriétaire, ne peut participer à l'AG sans mandat ..ni bien entendu siéger au CS !
Si personne ne connait leur statut de 'couple', comme fait-on ??? 
Je ne parle pas du 'conjoint' du syndic, conjoint marié donc, qui ne peut présider l'AG ni être au CS, y compris s'il est copropriétaire à titre peronnel et sous son nom propre !
Comme distinguer "pacs" et "mariage", "biens en communauté", "bien propre", "indivision" ...s'agissant du copain ou de la copine du véritable titulaire du droit ???
Vouloir réduire la "liste des copropriétaires" ou les données que le syndic est en droit de demander aux seuls nom, prénom et adresse n'a donc aucun sens, les textes exposant bien autre chose... ...
Ici, je reprendrais la conclusion de JPM, que je fais mienne s'il le veut bien ... :
c'est "..la collectivité des copropriétaires (et chacun d'eux) qui est la première intéressée par un fichier complet."
Ce que fait ou demande le syndic, c'est pour la collectivité "syndicat", pas pour son besoin personnel !
|
Edité par - gédehem le 03 juil. 2007 18:27:57 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Renseignements à fournir au Syndic
Forum fermé
