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cyclonette
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 22:56:43
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Depuis deux ans je suis membre du CS
Cette année, le commissaire au compte bénévole n'a pas souhaité renouvelé son mandat, j'avais donc émis l'hypothése qu'il serait possible d'occuper cette fonction
lors de la première réunion du CS après AG, j'ai donc étais nommé commissaire au compte alors que j'étais absente
si j'avais étais présente j'aurais refusé d'occuper cette fonction
comment remédier à cette situation, quels recours sont en ma possession
merci de m'apporter une réponse
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:05:00
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Vous n'êtes pas tenue de remplir une mission que vous n'avez pas acceptée.
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cyclonette
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:22:29
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous n'êtes pas tenue de remplir une mission que vous n'avez pas acceptée.
je comprends bien, mais le syndic a envoyé un courrier à tous les copropriétaires notifiant le nom du président et le nom du commisaire aux comptes, c'et d'ailleurs come cela que j'ai appris ma monination abusive
il me reste à en informer le syndic qui devrait donc procéder à l'annulation de ma nomination, n'est ce pas ?
aurais-je d'autres démarche à faire ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 00:07:37
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Dans quel texte votre syndic a-t-il trouvé qu'il fallait désigner un commissaire aux comptes dans une copropriété régie par la L/65 et le D/67 modifiés ?
En principe le contrôle de la comptabilité incombe au conseil syndical, ou bien les copropriétaires peuvent aussi vérifier les
comptes à la date convenue avec le syndic, dans les jours qui précèdent une AGO. |
Edité par - oldman24 le 03 juil. 2007 00:14:18 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 14:22:47
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| A part si vous avez les qualifications, le terme n'est pas correct, il s'agit d'un vérificateur ou controleur aux comptes. Mais quant à trouver dans un règlement de Copropriété cette fonction au sein du conseil syndical, j'en doute !! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 15:46:48
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Heuu ...cela montre que certains n'ont pas bien lu cette L.65 et son D.67 ! .....
Car le décret de 67 prévoit bien, Section V art.42.1 la désignation d'un ou de copropriétaires chargés de controler les comptes du syndicat .., les qels ne peuvent être conjoint, ascendants ou descendants du pdt-syndic ni leur préposés ...ni être membre du CSCoop, ...
... car les "controleurs aux comptes" sont spécifiques aux "Syndicats coopératifs" .... 
Cyclonette, si vous n'êtes pas dans un syndicat coopératif, vous ne pouvez être "commissaire au comptes", charge qui incombe au CS spécifiquement. |
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cyclonette
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:01:41
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Merci à tous de m'avoir apporté quelques élèments de réponse
J'en conclu d'une part que tous les membres du CS peuvent participer aux contrôles des comptes, et non une seule personne et d'autre part le syndic dans son courrier a employé un terme inapproprié "commissaire aux comptes"
Je vais signaler cette anomalie au syndic de copropriété et l'informe que ma nomination individuelle n'a donc pas lieu d'être surtout sans mon consentement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 19:32:05
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"...les membres du CS peuvent participer aux contrôles des comptes ...."
Les membres du CS DOIVENT "...controler la comptabilté du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution." ... ainsi que le précise D.art.26 pour ce qui concerne la mission de controle de la gestion du syndic fixée (imposée) au CS !!!
Il faut s'en convaincre : le CS n'est pas un organe fantoche constitué de potiches !
Chacun des membres est mandaté par l'AG pour remplir collectivement une mission fixée par la loi ! |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 20:36:37
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| Très bien gédehem de rappeler le caractère collectif de la mission du Conseil Syndical |
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cyclonette
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 21:58:26
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Mais puisque tous les membres du CS sont concernés, pourquoi désigner une personne pour controler les comptes ?
Pourquoi ne pas controler les comptes à plusieurs plutôt que de confier la tache à un seul membre ?
Et pourquoi le syndic dans son courrier nomme ce membre du CS : "commissaire aux comptes", est-ce normal ?
Dans ce cas peut on refuser cette nomination ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 23:05:49
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Cyclonette : le syndic n'a aucun pouvoir de désignation de qui que ce soit s'agissant de membres du CS !
Cela montre la méconnaissance des choses par ces membres du CS, qui devraient se pencher longuement sur les régles qui s'appliquent ici !!
C'est aux membres du CS de "se bouger" et de remettre ce syndic à sa place !
Mais pour le remettre à sa place, il est impératif que ces membres du CS sachent où est la leur !
Il serait temps qu'ils se penchent sur les textes qui fixent leur mission.
Si vous êtes dans un syndicat 'traditionnel', avec un syndic, un CS et des copropriétaires décisionnaires lors de leurs réunions en AG, il n'y a pas de controleur au comptes.
Cette fonction n'existe QUE dans les "syndicats coopératifs".
Vous le voyez, non seulement le syndic n'a rien à dire ici, ni rien à décider ..., mais il invente des choses qui ne peuvent être ...
Reste que le CS peut tout à fait désigner en son sein des membres qui seront chargés d'une fonction particulière :
- comme désigner un vice-président, un "trésorier" chargé plus particulièrement du controle de comptes, du suivi financier,
- un chargé des travaux, pour les suivre, ....
- un chargé des questions plus juridiques, de la doc nécessaire au CS,
- etc .......
Mais ici, il s'agit d'une organisation interne dont seul le CS peut ésigner les titulaires, organisation éventuellement prévue dans le RFCS (réglement de fonctionnement du CS) qui est obligatoire.
Mais dans un syndicat 'traditionnel', il n'y a pas de controleur aux comptes !
Dormez tranquille, cyclonette ....  |
Edité par - gédehem le 05 juil. 2007 23:12:01 |
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Sujet |
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nomination commisaire aux comptes
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