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kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 15:15:57
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Qui sait quoi ?
Des locataires de logement nu ont bénéficié de la gratuité du loyer sur plusieurs années profitant d'une procédure juridique entre deux indivis dont l'un a racheté la part de l'autre. En fin de procédure, un indivis exige les indemnités d'occupation envers les locataires et en fixe le montant à la signature de l'acte chez un notaire. Le 2ème indivis, devenu seul propriétaire, réclame à ses locataires les indemnités d'occupation depuis le début de l'année 2007. Les locataires ne veulent pas payer. Que faire ?
Merci de la part de kokonut.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 15:37:06
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| si ce sont des locataires, c'est qu'ils ont un bail. ce que vous voulez recuperer sont des loyers impayés et non des indemnités d'occupation. il faut commencer par une LRAR de mise en demeure si c'est pas déjà fait puis saisir le TI pour une injonction de payer |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 16:15:19
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| et vous pouvez revenir 5 ans en arriere |
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kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 16:59:45
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Il n'y avait pas de bail écrit ni verbal. Le loyer était à titre gratuit compte tenu des travaux à réaliser pour le rendre habitable. Les locataires ne peuvent terminer les travaux. Il doivent par ailleurs les ordures ménagères qu'ils refusent de payer. Tentant une négociation amiable verbale confirmée par lettre simple, aucune LR/AR n'a été envoyée. Les locataire doivent quitter les lieux prochainement de leur plein gré.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:55:28
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Citation :
Il n'y avait pas de bail écrit ni verbal.
s'ils ont recu les clés du logement, s'ils peuvent prouver recevoir du courrier etc .. c'est qu'ils habitent bien le logement et qu'il y a un bail ... verbal !
il aurait fallu que le/les proprios soient plus attentifs car ce genre de convention (gratuité contre travaux) se confirme par écrit en décrivant les travaux, le temps admis pour les faire, le nombre de mois de gratuité ... bref on ne donne pas un logement comme cela sans contreparties ECRITES ... ou alors on prend le risque de ne rien pouvoir réclamer ...
ce qui me semble être le cas pour ce nouveau proprio. |
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kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 14:39:43
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Oui Joulia, un accord verbal seulement, contre factures acquittées en contreparties c'est ce qui a été fait. Là où çà coince est que les locataires partent en laissant des travaux non terminés. De la leçon tirée = le propriétaire termine les travaux en bonne et due forme et loue avec un bail.
Juridiquement est-il justifié que les travaux engagés par les locataires ne les dispensent pas de verser une indemnité d'occupation ? Merci. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 15:20:20
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Citation :
Il n'y avait pas de bail écrit ni verbal. Le loyer était à titre gratuit compte tenu des travaux à réaliser pour le rendre habitable. Les locataires ne peuvent terminer les travaux.
Si le loyer est gratuit, il n'y a donc aucun loyer à récupérer.
Si le locataire veut récupérer des indemnités d'occuaption, il faudrait qu'il prouve que le bail a été terminé, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Donc il n'y a pas d'indemnité d'occupation à récupérer.
Si le bail est oral, il va être difficile d'énoncer les condition du bail. En particulier l'énoncé des travaux, et ce qui a été décidé pour en apprécier l'état et la fin, ainsi même que leur ampleur.
Il apparait donc illusoire de forcer des locataires à titre gratuit et sans bail à terminer des travaux dont on ne sait pas ce qu'ils sont.
Citation :
Il doivent par ailleurs les ordures ménagères qu'ils refusent de payer
S'ils ne les ont jamais payées, et 'nont jamais payé aucune charge, il va être difficile de prouver que cela faisait partie du bail.
Citation :
un accord verbal seulement, contre factures acquittées en contreparties c'est ce qui a été fait.
Un acrod verbal pour quoi?
Et quel était l'autre terme de l'échange, car la gratuité actuelel contre des factures futures acquittées, ce n'est pas un deal, c'est... une illusion.
Citation :
Juridiquement est-il justifié que les travaux engagés par les locataires ne les dispensent pas de verser une indemnité d'occupation ?
Les locataires sont en titre. Ils n'ont aucune raison de payer d'indemnité d'occupation.
Il faudrait que vous leur ayez délivré congé régulier et que le préavis soit arrivé a son terme.
de plus comme l'indemnité d'occupation dans un contrat bien fait est calculée en fonction du loyer (120% du loyer, 150% du loyer), dans ce cas, elle a tout pour faire zero elle aussi. |
Festina lente |
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kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:05:08
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Merci ribouldingue.
Si g bien compris, yapa d'issue.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:28:48
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merci d'écrire en français...
sur UI le langage SMS n'est pas autorisé.......... |
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kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
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Sujet |
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Indemnité d'occupation.
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