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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 toiture défectueuse sans goutiere
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Troglokhan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  20:39:53  Voir le profil
.

Edité par - Troglokhan le 30 janv. 2008 22:10:31
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  20:51:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Troglokhan

Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos lumières sur mon problème de voisinage.
Nous venons de faire l'acquisition d'un terrain ; en mitoyenneté de notre parcelle se trouve un vieux corps de ferme. Son mur en brique est fissuré de haut en bas, la toiture s'affaisse de plus en plus, les tuiles s'envolent à la première tempête, mais le plus important est que cette toiture n'a pas de gouttière ! Conséquence les eaux de pluie tombe directement dans mon terrain.
Je sais que l'article 681 de code civil stipule de récupérer ses eaux de pluie, mais sachant que les tuiles déjà existantes sont en limite de propriété, si le voisin ajoute une gouttière celle ci sera dans notre terrain.
Après avoir tenté une demande verbale (de bon voisinage) d'installer une gouttière, j'ai été littérallement agressé par nos futurs voisins exprimant leur ferme volonté à ne dépenser aucun argent pour cette gouttière.
Voici mes intérrogations :
1- Puis-je lui imposer de récupérer ses eaux de pluie ? (je penses que la réponse est oui)
donc oui
Citation :

2- Puis-je lui imposer de retirer une rangée de tuile afin qu'elle puisse y mettre une gouttière qui ne débordera pas dans notre terrain ?
vous n'avez pas à imposer une technique, seulement un résultat, savoir récupération des eaux de toiture sans emprise sur vogtre propriété
Citation :

3- Que puis-je faire pour cette toiture qui tombe en miette ? (il s'agit là d'un danger pour notre nouvelle construction et pour nous même en cas de vent violent) ?
prévenir votre assurance pour qu'elle prenne langue avec celle du voisin
Citation :

4- Puis-je demandé de consolider ce mur fissuré étant en mitoyenneté avec notre terrain ?
non, sauf danger ou péril imminent flagrant, et c'est le maire qui s'en chargera
Citation :

5- Puis-je ne donner l'autorisation de passage sur mon terrain pour les réparations uniquement à une société spécialisée (évitant ainsi un "bricolage vite fait bien fait" du voisin)?
vous ne le présenterez pas comme ça, mais oui, dans le cadre d'un accord formel d'échelage
Citation :

6- Quel organisme peut intervenir dans un cas comme celui là (Mairie, DDE, autre ??)
pour la gouttière, aucune administration sauf les juridictions civiles, ou le conciliateur de justice
Citation :

Merci d'avance pour vos réponses, qui me redonnerons espoir.


cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2007 20:51:54
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Troglokhan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  21:29:08  Voir le profil
.

Edité par - Troglokhan le 30 janv. 2008 22:11:11
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  21:47:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le "droit d'échelle" permet de passer chez son voisin pour réparer les façades qu'on ne peut atteindre depuis chez soi...
c'est donc ce "droit", purement jurisprudentiel, qui permettra au voisin de passr chez vous pour sa gouttière.

ceci étant, rien n'empêche de se mettre d'accord sur les conditions d'exercice du droit d'échelage, et ce, par écrit. vous pourrez ainsi imposer un passge à des heures où vous êtes là mais en pleine semaine (au moment où le voisin bosse, ce qui rend nécessaire l'appel à l'entreprise...) : un peu tiré par les cheveux, mais ça peut se faire.

pour le PC : oui, vous devez respecter les niveaux, particulièrement en zone inondable. voyez donc avec la mairie si la modif apportée est ou non régulière en regard des règles du PPRI et du PLU; si oui, régularisez par un PC modificateur. au moins, vous serez en règle par rapport aux règles d'urbanisme et cela évitera un recours administratif ou pénal

mais la régularité administrative ne rend pas régulière une aggravation des écoulements d'eau liée à un exhaussement du terrain augmentant les quantités d'eaux qui rejoignent le terrain du voisin. il faut donc, quelle que soit la régularité de l'exhaussement par rapport aux règles d'urbanisme, vous assurer de la régularité des travaux par rapport aux dispositions des articles 640 du code civil pour éviter un recours civil.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2007 21:48:43
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Troglokhan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  22:01:31  Voir le profil
.

Edité par - Troglokhan le 30 janv. 2008 22:11:41
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 juil. 2007 :  22:04:41  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, ça doit marcher...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  07:55:32  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
merci cher membre d'avoir supprimé vos interventions, rendant les réponses inutiles , incompréhensibles et laissant accroire qu'une fois l'aide espérée reçue, vous n'avez pas souhaité faire partager votre propre expérience.


cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 07:57:19
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