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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 18:41:11
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Bonsoir, je viens d'acquérir un terrain et je me rends compte que mon voisin a obtenu un certificat de conformité pour sa construction qui date de 2000 alors que certaines prescriptions comme le % de sa pente de garage ou bien les cotes ngf, un bateau pour acceder au garage, n'ont pas été respectés. Ai-je un recours possible, comment puis-je attaquer son certificat de conformité? D'avance merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 18:53:28
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ce n'est pas le certificat qu'il faut attaquer -il ne vous porte pas préjudice !- mais la construction si elle n'est pas conforme au PC, par voie pénale dans les 3 ans suivants la fin des travaux. |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 19:19:28
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Comme je l'ai précisé la construction date de 2000. Ai-je une autre possibilité, au civile ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 19:23:55
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là, ça va pas être simple : il va falloir démontrer la gêne excessive de voisinage... il est trop tard pour soulever le non respect de l'autorisation à moins que des travaux récents, éventuellmeent non autorisés, aient éventuellement agravé la situation. |
cordialement Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 22:08:51
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Bonsoir, J'ai pris contact avec la mairie qui me dit que l'on peut attaquer un certificat de conformité ? Qu'en est-il alors ? Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 07:52:44
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quel intérêt? de quand date t-il? |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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