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 Sujet  |
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yann13
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 28 janv. 2008 : 12:10:18
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Bonjour à tous,
Voilà mon problème,je fais actuellement construire et mon terrain est en contrebas de mon voisin de 1m 1.20m,ses terres sont tenues par un mur de soutenement créé il y a plusieurs années,le mur fait office de limite séparative,le bas est à moi et le haut à lui.Le code de l'urbanisme de ma ville limite le clotures à 1.80m du sol mais si je prends compte de la hauteur de mur de restanque je ne peux surelever que de 60cm donc vis à vis avec mon voisin qund il es dans son jardin et il ne veut pas le faire lui.Alors ma qestion est qu'elles sont mes droits?es-ce que je compte 1.80m au dessus du mur de soutenement?
Merci d'avance de vos réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 12:22:01
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la partie soutènement n'entre pas dans le calcul de hauteur de cloture.
lisez ce fil sur le mur mitoyen |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 21:42:56
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Je viens juste de poster sur ce point dans un sujet intitulé "Mur de soutènement en limite ou non ??".
Donc, pour résumer, le mur de soutènement fait partie intégrante du terrain qu'il soutient et les hauteurs des clôtures imposées par les réglements d'urbanisme sont à considérer au regard des hauteurs respectives des fonds...
Etant donné que vous êtes le "fonds du bas", vous pouvez construire une clôture sur votre fonds respectant les règles d'urbanisme, mais cela ne vous mène pas bien haut...
Si vous voulez bénéficier de la possibilité de construire un mur de clôture au-dessus du mur de soutènement, vous devez acquérir la mitoyenneté du mur de soutènement (en indemnisant votre voisin de la moitié des frais qu'il y a consacré) ou envisager de conclure avec ce voisin une convention privée, ce qui revient à peu près au même...
Mais, mais, mais, tout un chacun peut construire un mur de soutènement pour garantir l'intégrité de sa propriété.
Vous pouvez donc considérer qu'il est nécessaire de construire de votre côté de la limite séparative un mur de soutènement. Et vu que ce dernier sera à vous, vous pouvez le surmonter d'un mur de clôture.
Mais, mais, mais, vous ne pourrez plus jamais reprocher à votre voisin de ne pas soutenir ses terres puisque vous vous êtes substitué à lui pour protéger votre propriété.
Bon, j'ai déjà largement dépassé les limites de l'entendement .
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Dominique |
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jklein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 13:57:47
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Citation :
Donc, pour résumer, le mur de soutènement fait partie intégrante du terrain qu'il soutient et les hauteurs des clôtures imposées par les réglements d'urbanisme sont à considérer au regard des hauteurs respectives des fonds...
existe t'il un texte de loi ou regles article qui permet de justifier cette phrase ,ça me serait bien utile pour régler mon problème |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 14:06:04
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avez vous lu ce fil ?
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2008 14:07:24 |
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jklein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 14:24:42
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désolé mais à la relecture du fil, je ne trouve de reference à un article quelconque
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 14:57:39
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dans cet autre fil, lisez mon message de ce jour à 14:52.
seules des dispositions spécifiques et explicites du POS.PLU peuvent soumettre les murs de soutènement à des règles de hauteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 21:20:16
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| Vous trouverez tout l'argumentaire juridique dans ce jugement très récent. |
Dominique |
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Sujet |
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mur de cloture
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