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Bonjour Je ne me lasse pas de parcourir ce forum ...Et j'y trouve souvent de quoi m'instruire.. voici ma question: mes voisins et moi avons élevé une cloture mitoyenne en grillage rigide.. Le long de cette cloture je souhaiterai par endroit éléver un muret de 30 cm hors sol afin de retenir de la terre et de créer un petit talus dans mon jardin pour lui donner du relief. En ai-je le droit à votre avis, si je ne touche pas à la cloture ni ne m'y appuie?
si vous exhaussez votre terrain à moins d'1,9m. de la limite séparative, vous aggravez de la main de l'homme la vue naturelle dont vous disposez sur le terrain du voisin... donc devez poser un pare-vue...
est-ce bien cela que vous voulez ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2008 18:52:55
Le sujet est anodin mais il cache en fait quelques points de droit essentiels.
Tout d'abord, il y a la notion de construction, et en particulier ce que l'on peut qualifier d'ouvrage hors sol. Pour être plus explicite, à partir de quelle hauteur peut-on considérer qu'un remaniement du sol tombe sous le coup des dispositions du Code Civil? Si j'avais un article de ce même code à citer pour donner une réponse définitive, s'eut été simple, mais je n'en ai pas. Il y a cependant quelques pistes qui tendent à affirmer qu'une construction hors sol n'existe qu'à partir du moment où elle s'élève de plus de 40cm du niveau du sol.
Ensuite, il faut considérer qu'un ouvrage n'est soumis aux règles du Code Civil qu'à partir du moment où il est immeuble. Et là, ça se complique car le Code Civil définit comme immeuble le sol et tout ce qui y est fixé définitivement. Les meubles peuvent donc être aussi immeubles (le droit les définit comme immeubles par destination). Pour qu'un meuble soit intégré à l'immeuble il faut trois conditions: - unicité de propriétaire entre le meuble et l'immeuble, - affectation non équivoque du meuble à l'immeuble, - rapport de destination entre le meuble et l'immeuble.
Mais le Code Civil dérroge à ses propres principes en conférant à une chose immatérielle la qualité d'immeuble. L'usufruit est ainsi immeuble. On appelle cela un immeuble par l'objet. De même il existe des immeubles qui sont meubles. Par exemple, une plantation agricole est un bien immeuble, mais au sens du Code Civil elle est "meuble par anticipation" si on en considère la récolte.
La plaque sur votre porte indiquant le numéro de votre propriété dans la rue est immeuble, ça c'est certain. Pour le reste c'est à vous de voir...
Emmanuel et Larocaille merci... Donc,hors le pare vue point de salut.. Et si le terrain de mon voisin est plus haut que le mien ? ai- je le droit de rehausser mon sol?
Emmanuel et Larocaille merci... Donc,hors le pare vue point de salut..
Je me doutais bien que mon exposé sur le meuble et l'immeuble n'avait pas été clair. Donc pour s'exprimer plus simplement disons que si vous réalisez un petit talus avec des pots de fleurs empilés cela reste un ouvrage meuble non soumis aux exigences du Code Civil.
Citation :Et si le terrain de mon voisin est plus haut que le mien ? ai- je le droit de rehausser mon sol?
A priori le Code Civil ne restreint pas la notion de vue au fait que cette dernière soit plongeante. Mais la question mérite d'être creusée car logique. Je regarde si je trouve quelque chose sur ce point.
creation d'un talus dans un jardin.
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2008 : 18:49:19
...Et j'y trouve souvent de quoi m'instruire..
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