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 Sujet  |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 21 oct. 2007 : 16:37:22
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| c'est tout a fait ce qui est entrepris (revision simplifiee du pos de decembre 2005) toutefois c'est sur la revision du pos de mars 2001 qu'ils se concentrent le plus ...... et le plu qui est en elaboration maintient la revision simplifiee de 2005 et reamenage tous les terrains environnant a la hausse !!!!!! |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 16:42:11
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quand vous dites la reponse du sous-prefet n' a que peu de valeur !!!
que voulez vous dire par la exactement quand le sous prefet parle il a derriere lui la dde qui est sensee verifier la legalite des pc etc....donc si la dde apres avoir fait des observations conclut qu'elle ne poursuit pas .... cela n'a que peu de valeur
j'avoue ne pas comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 17:43:49
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Citation :
Initialement entré par pallasia
quand vous dites la reponse du sous-prefet n' a que peu de valeur !!!
que voulez vous dire par la exactement quand le sous prefet parle il a derriere lui la dde qui est sensee verifier la legalite des pc etc....donc si la dde apres avoir fait des observations conclut qu'elle ne poursuit pas .... cela n'a que peu de valeur
j'avoue ne pas comprendre
la DDE indique au préfet ou au sous-préfet ses observations sur la légalité d'un projet.
le sous préfet décide alors ou pas de laisser faire le projet en appréciant les observations recueillies et l'opportunité du projet : il peut décider de laisser passer un projet pas parfaitement légal... parce qu'il estime opportun pour l'intérêt général de le laisser passer.
c'est tellement vrai que sauf manquement grave, la resposabilité de l'Etat ne peut pas être mise en cause en cas de refus de déférer une autorisation d'urbanisme au TA.
et surtout, surtout, seul le juge peut dire (c'est son travail !) si un projet est ou non conforme à la législation et aux règlementations nationales et locales.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 17:56:23
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Citation :
Initialement entré par pallasia
c'est tout a fait ce qui est entrepris (revision simplifiee du pos de decembre 2005) toutefois c'est sur la revision du pos de mars 2001 qu'ils se concentrent le plus ...... et le plu qui est en elaboration maintient la revision simplifiee de 2005 et reamenage tous les terrains environnant a la hausse !!!!!!
il y a des illégalités en chaine qui permettent de mettre en cause un projet... et sur des fondations pourries, on ne construit pas un règlement solide :
j'ai ainsi le cas dans ma commune : une première modification de POS (en 2000) annulée (en 2003), entraine la suspension (en 2001) puis l'annulation (en 2003) d'un permis de construire accordé (en 2001) sur la zone concernée... puis annulation (en 2004) d'une deuxième modification de POS (approuvée en 2003). la commune, pour s'en sortir, fait une révision simplifiée (en 2005)... et cette nouvelle révision fait actuellement l'objet d'un recours au TA fondée notamment sur la prise en compte insuffisante des annulations précédentes !!!
mais il est vrai que chaque fois, les notifications ont été bien faites.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 oct. 2007 17:56:53 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 00:03:27
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j'avoue que tout cela me laisse perplexe j'ai juste signe un compromis de vente a un promoteur qui voulait faire un lotissement de villa et quelques mois plus tard la dta arrive a partir de la vous voulez construire d'accord alors que des appartements !!!...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 07:50:01
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de toutes façons, pas notifié = pas recevable.
et votre promoteur, qui est le bénéficiaire (pas vous) le sait certainement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 07:51:50 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:08:52
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c'est effectivement le point fort du dossier , mais petite precision le pcm attaque ne relance t'il pas toute la procedure ???
j'ai essaye de ne pas poursuivre avec les promoteurs et de voir si j'avais d'autres possibilites or la dta qui s'applique sur le terrain (espace classe boise) me prend 40 % de la surface et les requerants ne veulent pas de villas sur 500 m , mais sur 1200 voire 1500 ce qui apres viabilisation me mettra sur un prix inferieur inclut dans la succession et apres 5 ans pas de nouvelle evaluation possible donc en clair je suis condamne a rester dans le train du promoteur ..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:15:24
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si le PCM attaqué (avec notification...) est annulé, seules les dispositions modificatrices du PC seront annulées, le PC restant valide car pas attaqué dans les délais...
quant à la stratégie à adopter pour préserver votre "richesse", je ne suis pas à votre place et ne me permetrais pas de vous conseiller.
ce qui est certain, c'est que quoique veuillent les requérants qui n'ont pas à être consultés dans cette affaire, le projet qui sera effectivement construit devra être conforme aux règlementations d'urbanisme applicables au moment où il a été autorisé... sous réserve de la légalité desdits règlements bien sur.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 09:20:32 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 10:09:50
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| en resume et si j'ai bien compris.....le pc attaque au ta passe et le pcm meme annule ce ne sont que les modifications qui sont annules et le pc est a ce moment la purge....et le projet se construit !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 10:16:17
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reste l'action du L480-13 possible...: indemnisation mais pas démolition....
laissez faire votre promoteur !
c'est lui qui prend le plus gros risque financier !
mais si vous nous disiez plus clairement le déroulé de l'opération, il serait plus aisé de répondre avec certitude :
*PC initial accordé le FFFFF, conforme/non conforme au PLU/SCOT/DAT opposable
*PC initial attaqué le GGGG, avec/sans notification
*Modif de PLU/DAT/SCOT.... approuvé le GGGG, formant ou non un détournement de procédure
*PC modif accordé le KKKK
*PC modif attaqué le ZZZZ avec/sans notification
etc.
à partir d'un certain point, le forum ne peut plus vous aider.
il faut se rapprocher d'un juriste
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 10:21:05 |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:02:09
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pc accorde le 3/01/2007 conforme revision simplifiee decembre 2005 et dta
pc recours gracieux le 2 mars /envoi au beneficiaire le 13 mais insuffisament notifie
(Modif de PLU/DAT/SCOT.... approuvé le GGGG, formant ou non un détournement de procédure)cela je ne sais comment le prendre....
pcmodif accorde le 11 mai puis retire le 13 (incomplet) nouveau pcmodif le 15 mai....d'ailleurs c'est le pcmodif du 11 qui est attaque , celui du 15 est purge....direct au ta 12 juillet |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:07:02
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| j'ai oublie le pc est attaque au ta le 16 mai |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:14:08
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| et le PCM était un simple PCM ou il a modifié l'économie générale du projet ? (donc en fait un PC neuf ! annulant/remplaçant le PC initial ?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:21:59
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| non pas du tout deplacement local poubelle et tranfert de 10 parking sur 169 de sous zol a l'exterieur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:44:24
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| alors je pense que leur action est vouée à l'échec... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 11:53:12
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c'est ce que je pense aussi mais bon le ta n'arrivera pas avant 18 mois et puis nul n'est a l'abri d'une mauvaise surprise a moins qu'un jugement au tgi et la lucidite que leur action est compromise ne les fasse se retirer !!!!!
en l'attente je vous remercie pour votre attention et votre competence
bonne journee |
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