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nous avons deposé un pc en aout 07 pour une construction neuve en oct. un refus nous a ete notifie pour motif non conformes au articles 6 du plu ."les constructions doivent s' implanter avec un retrait de 5 m maximum par rapport aux limites d' emprises des voies .Toutefois des implantations differentes peuvent etre admises en fonction de la topographie ou nature du sol". notre terrain est en pente et se decoupe en deux parties ( partie basse pres de la voirie , et partie haute) , la partie basse a ete remblayée (profondeur remblais environ 1M), l acces du terrain, qui donne sur une voie departementale , se fait par un parcelle commune entre nous et notre voisin ,je voudrais contester cette decision ; aupres de qui ? LA DDE OU AU MAIRE? dois je faire une copie au prefet?si nous obtenons gain de cause , faut il refaire une demande de permis? pensez vous que mon recours est recevable , je ne veux pas construire sur du remblais, dans uns cuvette ou on va ramasser toute l eau, et pour des raisons de securite etre à 5 m d une voie departementale (c est dans un virage ) ; une voiture a dejà franchi le terrain d un voisin ! merci de vos conseils
OK, le PLU vous impose de construire à moins de 5m de la voie. Dans votre projet, vous êtes à quelle distance de la voie?
Le PLU prévoit qu'il soit possible de déroger à cette règle en fonction de la topographie ou de la nature du sol. Avez-vous explicitement demandé à bénéficier d'une dérogation?
Avez-vous exposé votre projet au service instructeur? Ou vous êtes vous contenté d'envoyer la demande sans plus de démarche? Qui a instruit votre demande, la mairie ou la DDE?
Vous pouvez bien sur contester le refus, mais étant donné que celui-ci ne s'appuie pour l'instant que sur le non respect de la distance par rapport à la voie, chose que vous ne pouvez contester, il serait préférable d'explorer la piste de la dérogation. Il me semble que vous avez des arguments sérieux (remblai, dangerosité) qui vont nécessiter que le service instructeur justifie du refus de les prendre en compte.
Complétez votre dossier par une demande d'application de la dérogation explicitement prévue à l'article 6 du PLU. Vous y développerez les arguments, par exemple en traçant la trajectoire que prendrait un véhicule qui louperait son virage ou en joignant un constat faisant état du remblai.
oui : quand on cherche à profiter de possibles dérogations, il vaut mieux éviter le conflit, sous forme de recours, et tout faire à l'amiable
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :"Toutefois des implantations differentes peuvent etre admises en fonction de la topographie ou nature du sol"
C'est ce que j'appelle le fait du prince qui peut effectivement accorder des dérogations sans avoir à les justifier formellement. Mais le prince devra justifier son refus d'exercer son pouvoir.
Et une réponse du style "Je n'ai pas à prendre en compte le fait qu'un 38 tonnes puisse arriver dans votre salon" ça peut avoir des conséquences pour le prince.
pour le permis de construire c c est le maire qui envoie notre dossier et c est la dde qui a refuse c est repassé par le maire qui a signe l acte . VERBALEMENT le maire nous toujours assuré de la possibilite de construire dans la partie haute ( partie non remblayee et eloignée de la route) ma premier question qui à la finale decide ? le maire ou le dde nous avons telephone à la dde , l instructeur ne veut rien savoir , et se refugie derriere le plu , pour lui un metre de remblai ne suffit pas (tout ceci s est passé par telephone) , le fait de se trouver pres d une departementale ne le contrarie pas bref on se heurte à un mur deuxieme question faut il refaire une demande de permis en exposant les raisons ou dois je faire un recours aupres de la dde et du prefet ( puisque j ai deux mois pour contester ce refus) merci bq de vos reponses
la DDE instruit, fournit un avis au maire, mais le maire décide et signe. il peut , s'il le souhaite, ne pas suivre les conclusions du service instructeur. si la DDE estime qu'en contrevenant à son avis négatif, le maire accorde une autorisation illégale, elle peut alerter le préfet qui peut décider lui même d'engager un recours gracieux ou de déférer l'autorisation au tribunal.
le recours gracieux se fait auprès de l'autorité qui a signé ... donc le maire.
mais comme nous vous l'avons expliqué avec Dominique, il est préférable de refaire un dossier tout propre avec une bonne explication du "pourquoi il faut, dans votre cas, appliquer la dérogation prévue au PLU" et aller le présenter au service instructeur.
En cas de nouveau refus, vous pourrez engager un recours... et il sera à mon sens inutile de passer par la case "gracieux" : autant aller directement au TA !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 11:05:04
refus de permis et plu
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 00:36:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
