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 vente séparée d'une unité foncière
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proutine
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 oct. 2007 :  12:47:10  Voir le profil
Une mairie peut elle vendre séparément une même unité foncière inscrite en 2 lots au cadastre?
Si oui, quelles sont les démarches à faire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  13:07:41  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
aucune démarche particulière : les deux parcelles cadastrales seront décrites dans l'acte de vente unique...

la démarche est moins simple quand il s'agit de diviser pour vente une unique unité foncière, fut-elle constituée de plusieurs parcelles cadastrales.

quel est le problème ?

cordialement
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