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 Sujet  |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 02 juil. 2007 : 22:59:32
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bonsoir , suite à un recours grcieux au maire et au beneficiaire nous nous sommes apercus que les deux recours etaient differents en ce que le second ne contenait pas les motifs du recours , la formulation ainsi que l'absence de page jointe nb etc.....les requerants ont formules ainsi nous vous informons qu'un recours gracieux a tet depose a la maierie tel jour!!!!
a votre avis cet oubli est il important puique pas de motif ????
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:04:57
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tout dépend si le recours gracieux est utilisé pour proroger le délai de reocurs contentieux ou pas.
si oui, le délai n'est prorogé que si le recours gracieux adressé au maire a été notifié au pétitionnaire, c'est à dire envoyé en copie intégrale (hors annexes).
si non, ça n'a aucune importance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:18:08
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| le maire a ete avise ainsi que le beneficiaire sous 15 jours mais dans le recours adresse les motifs ont clairement ete oublies entretemps le maire a repondu negativement aux requerants qui sont passes au ta..... |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:25:18
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| ma question est le fait que le recours gracieux manque de forme (motifs) ne serait il pas caduque et donc le memoire au ta aussi par voie de consequence ..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:32:53
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relisez ma réponse : la notification du recours gracieux n'a d'intérêt que si ledit recours est utilisé pour proroger le délai de recours contentieux.
en clair, si le recours au TA a été engagé dans les 2 mois suivants le plus tardif des affichages, il importe peu que le recours gracieux ait été correctement notifié. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:37:32
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excusez moi je n'ai pas voptre aisance , le permis a ete affiche le 8 janvier et le recours au ta le 18 mai
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:49:53
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donc le recours au TA sera déclaré trop tardif car la notification est insuffisante
ce sera bien sur un moyen d'irrecevabilité à soulever immédiatement en réplique
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 23:54:32
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et cette replique est elle a votre connaissance l'objet d'une jurisprudence ??
cette irrecevabilite doit etre portee devant quelle juridiction pour aboutir le plus rapidement possible ??
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 00:01:45
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si le voisin est allé au TA, vous allez recevoir notification de ce recours... et un courrier du TA vous indiquant l('existence d'un recours et vous invitant, si vous le souhaitez, à formuler vos remarques. vous pouvez donc répondre que la notification est insuffisante en joignant copie du courrier que vous avez reçu.
vous pouvez aussi décider de laisser la commune défendre le PC puisque c'est elle qui est mise en cause ; la commune recevra la même lettre du TA : rapprochez vous d'elle pour lui indiquer cette anomalie de notification du recours gracieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 00:05:03
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| je vous remercie pour vos eclaircissements tres precieux et je vais me rapprocher de la maierie en l'attente de la notification et je reviendrai pour la suite une fois encore ....merci |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 19:54:57
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je reviens pour citer le memoire de defense concernant l'irrecevabilite du recours gracieux....
" il ressort de le jurisprudence administrative constante sur cette question que la notification de recours ne peut etre regardee comme regulioerement accomplie que lorsque la copie integrale de ce recours est adressee a l auteur de l'acte administratif attaque et comme c'est le cas en l'espece a son beneficiaireavis precite 1er mars 1996 association soisy etiolles environnement req n°175126 rec ce 60"
ce association cite culture paysage de cap d'ail et de ses environs req 172562 ce 19 juin 1998
ta de nice 25 janvier 2001 m et mme gandelein commune du plan d'aups la st baume req n°993440....il y en a encore sur l'article r 600-1 du cu . ce 26 fevrier 1999 mme suaut req n°180662 bjdu 2/ 1999 p.155
etc ......il yen a encore 4 sur articlke r 421-1 du cja....et en conclusion il s'agit des irrecevabilites qui ne peuvent en aucun cas etre couvertes il en est ainsi de la forclusion , ou caractere tardif d'une requete pour laquelle le juge administratif peut meme se saisir d'office s'agissant d'un moyen d'ordre public....
ce memoire se double d'une assignation en recours abusif ou il est demande a chaque requerant 600.000 euros .....
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 09:16:56
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| dommage dommage sniffffffffffffff personne repond ....bon c'est sur c'est peut etre confus mais suis pres a eclaicir !!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 09:40:18
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je ne comprends pas ce que vous attendez de nous ?
de qui est ce mémoire : vous ? la mairie ? la partie adverse qui a attaqué votre permis ?
il rappelle que l'irrecevabilité d'une requête contre une autorisation d'urbanisme est un moyen d'ordre public ...et alors ? Est-ce différent de ce que nous avions indiqué précédemment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 15:59:29
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| c'est une assignation au tgi de l'avocat du beneficiaire cad le promoteur |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 16:00:47
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| assignation contre les 7 requerants qui ont attaque le permis au ta |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 19:15:05
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peu de chances d'aboutir, le recours abusif étant apprécié par les juges en cas d'abus de justice, donc de manoeuvre visiblement dilatoire...
il est en revanche clair que le recours non notifié est une erreur colossale...
mais vous, vous êtes de quel coté ?
(ça permettra de mieux cibler les réponses !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 10:37:35
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| je suis un des deux vendeurs du terrain .... ce que je veux savoir c'est si c'est un coup de bluff de la part des promoteurs pour nous inciter a signer la prochaine prorogation ou bien juridiquement ca tient la route au ta .... |
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 10:44:41
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precision :
pour le dilatoire .... il y a eu des observations du sous prefet un pcm a ete fait le 11 mai qui est attaque au ta egalement ( local poubelle deplace , place de parking en sous-sol deplace a l'air libre donc diminution de tres peu de shon ) le prefet en juin atteste qu'il n'a plus d'observation a faire suite a l'arrete municipal.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 11:29:29
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je pense que c'est surtout pour faire peur aux requérants et être en situation de force pour leur proposer un arrêt des procédures TA contre une levée de sa requête civile.
ce que le préfet atteste a peu de valeur (il prend en compte l'opportunité du projet)
à vous de voir si les requérants ont ou pas des arguments solides pour attaquer au TA ou pas : le PCM est-il ou non conforme au POS et au code de l'urba ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pallasia
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 11:49:27
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oups .... le pcm est conforme a la revision simplifiee du pos (de meme que le pc)
l'argument des requerants est de dire que le pcm est un nouveau permis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 15:44:05
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pour info, à leur place, j'attaquerais le PC en soulevant l'exception d'illégalité du PLU révisié : je mettrais en cause la légalité de la révision simplifiée engagée exclusivement pour permettre la réalisation d'un promoteur privé...et déconnectée de l'intérêt général (détournement de procédure, la révision ne pouvant être engagée pour permettre de régulariser une situation irrégulière : c'est du vécu !)
si c'est le cas, ils peuvent encore gagner... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 oct. 2007 15:44:42 |
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