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Une entreprise privée (installations électriques) m'annonce et me fait découvrir qu'elle va procéder à l'installation d'un transformateur (type PSSA) sur mon terrain (cf lettre et plan ci-dessous). L'étude et la réalisation leur ont été confiés par le Syndicat Départemental d'Electrification des Pyrénées Atlantiques(SDEPA). joints 1 exemplaire de convention et plans cadastraux; il suffit de signer, "lu et approuvé" et ... c'est réglé !!
Sauf que ... - ils se moquent pas mal de ce que je compte faire de ce terrain. - l'implantation souhaitée du transformateur (pas dans un coin) me coupe le terrain, et donc le dévalorise.
Vu le procédé quelque peu cavalier et mes intérêts qui ne sont absolument pas pris en compte, je compte bien évidemment refuser.
Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
Merci
La lettre
Le plan
PS : J'ai l'impression qu'il s'agit d'amener de l'électricité dans une grange voisine qui va être rénovée, mais je n'en suis pas sûr. Et comme je suis loin, pas facile de savoir ce qui est décidé en coulisses...
la procédure est tout à fait illégale puisque il ne s'agit pas ici d'une des servitudes autorisées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour lesquelles les dispositions du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 sont applicables.
là, on est face à une tentative d'expropriation de fait, constitutive de voie de fait et contrevenant aux dispositions de l'article 545 du code civil.
sans votre accord, ils devront engager une procédure de DUP avec expropriation... comptez deux ans si vous contestez : ils devraient trouver un terrain plus accueillant ailleurs.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2007 23:42:14
Malins les gars, on vous informe... et à la fin vous aurez accepté une servitude fort contraignante. Donc, même réponse que wroomsi, refusez.
Ce qui pourrait être aussi intéressant, c'est de savoir si la ligne MT existe déjà. S'agissant d'un transformateur, il a forcément une ligne MT, le tranfo, puis la/les ligne(s) BT. Les postes de transformation individuels sont assez rares et il est donc vraisemblable que ce nouveau transfo desserve tout le quartier. D'après votre plan, il me semble bien que l'endroit a été choisi pour son accessibilité (fin de voie), ce qui n'est pas un critère suffisant. Le bâtiment de votre voisin semble bien imposant et le pointillé bleu laisse supposer qu'il sera raccordé au tranfo. Cherchez donc de ce côté...
Installation d'un transfo imposée par le SDEPA
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2007 : 23:19:56
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