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Nous avons acheté un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments autour d’une cour commune en copropriété (11 copropriétaires). Ce bâtiment est actuellement à usage de bureau et inscrit comme tel dans le règlement de copropriété et nous souhaitons le transformer pour notre logement principal. Dans les autres bâtiments d’anciens lots de bureaux ont été transformés en habitation et nous sommes les derniers à être resté en bureaux. Le syndic nous dit que pour changer d’affectation d’un lot il faut un accord à l’unanimité des copropriétaires. Les dernières transformations de lots ont d’ailleurs été acceptées à l’unanimité des copropriétaires (mais il y en avait moins qu’aujourd’hui…). Nous sommes allé voir les copropriétaires qui sont plutôt d’accord sur notre projet de transformation. Sauf 1 copropriétaire (qui à 86/20000 des parts) et qui refuse même de nous recevoir. L’unanimité que nous souhaitions au départ ne sera pas possible. Il invoque il souhaite conserver des bureaux commerces industries dans son environnement et que l’activité ne le gêne pas le weekend et que les logements lui apportent une gêne. La destination de l’immeuble est spécifiée dans le règlement de copropriété en « Habitation et Bureaux »
Nous avons déjà présenté notre projet en réunion de copropriété qui a voté notre projet avec 5 copropriétaires pour ( 1300 /2000), 2 copropriétaires contre : 200/2000, 4 copropriétaires abstenus 500/2000 Le syndic a conclu que la proposition était rejetée.
J’aimerai savoir si il ya besoin d’un accord de la copropriété et quel type d’accord est nécessaire (avec quelle majorité de l’assemblée) pour : - Transformer les bureaux en logements, - Modification de la façade. - Surélévation d’un bâtiment avec création d’une terrasse.
La création d’un syndicat secondaire est il possible et pourrait il se substituer au syndicat principal ?
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
A partir du moment où votre règlement de copropriété prévoit une destination de l’immeuble en « Habitation et Bureaux ».
Pour changer l’usage de vos parties privatives « bureaux en habitation » vous n’avez pas besoin de solliciter une autorisation au préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sauf pour les travaux qui touchent à l’aspect extérieur et aux parties communes de votre immeuble.
À la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, ce qui a bien été le cas lors des dernières transformations de lots « bureaux en habitation ».
Ce qui sera également votre cas concernant la modification d’usage de vos parties privatives « bureaux en habitation ».
En ce qui concerne vos travaux de modification de vos bureaux en habitation ainsi que les travaux de modification de façade, en dehors des autorisations administratives, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à l’article 25b ou 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il vous faudra également obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à l’article 25f ou 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour modifier la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 rendue nécessaire par le changement de l'usage de vos parties privatives.
En ce qui concerne vos travaux de surélévation d’un bâtiment avec création d’une terrasse, en dehors des autorisations administratives, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi que l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus (art.26) conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965.
Voyez cette réponse ministérielle ainsi que ces liens :
“ Le changement d'affectation d'un lot relève de l'initiative du copropriétaire.
Le copropriétaire qui entend changer l'affectation de son lot doit obtenir les autorisations administratives nécessaires, et éventuellement une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Un changement d'affectation autorisé par le règlement de copropriété ne nécessite pas de décision de l'assemblée générale.
Une clause du règlement peut cependant l'exiger, auquel cas l'assemblée pourrait opposer au copropriétaire un motif légitime pour refuser le changement d'affectation. “
Changement de destination ou d’affectation d’un lot privatif….
“ La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété n’impose pas au copropriétaire qui entend changer l’usage de ses parties privatives de solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, 23e chambre A, 21 novembre 2001)…………“
Accord copropr pour transformation de destination
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 16:21:28
