|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
rivsop
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 14 juil. 2007 : 12:32:24
|
Ce n'est pas vraiment un nouveau sujet mais creusons..
Mon epouxxx et moi sommes copropriétaires,chacun pour moitié (avant mariage sans contrat) d'un appartement puis copropriétaires d'un autre ensemble.
Lors de la dernière AG qui s'est terminée au café du coin (le syndic non reconduit nous ayant invité à débattre ailleurs) nous avons élu le CS et nous sommes donc 5 dont mon épouxxx et moi.
En fonction de l'interprétation que l'on peut en faire, j'ai un doute. si en AG nous n'avons bien sure qu'une seule et même voix, notre situation nous permet elle d'être tous les 2 au CS.
Dans la négative, l'un de nous deux sera de trop, (snif) et il démissionnera (gnark).
Attention je suis très sérieuse et merci d'avance pour la réponse
***modération: sujet transféré du forum:Appel à expériences similaires copropriété*****
|
Edité par - nefer le 14 juil. 2007 14:15:55 |
|
Signaler un abus
|
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 12:59:09
|
| STOP Vous imaginez que le CS est investi de pouvoirs analogues à ceux de notre assemblée nationale. La vérité est tout autre. Le CS est un assemblage de gens de bonne volonté, sans pouvoirs, ayant la faiblesse de penser que l'intérêt collectif a une signification. La réponse à donner dépend du climat de votre copro. En tant que président de conseil syndical, si je voyais arriver un couple soucieux de l'intérêt général, je leur déroulerais le tapis rouge ! Dans notre société individualiste à l'absurde, on ne peut que saluer ce genre d'initiative! |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 13:16:52
|
La question posée n'est pas relative à l'avis de Mespres sur le fonctionnement des conseils syndicaux.
Dans un cas vous êtes propriétaires indivis, dans l'autre il s'agit d'un bien de la communauté.
Dans les deux cas les deux sont éligibles mais un seul peut être élu.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 14:00:06
|
Pourquoi ce sujet sur le conseil syndical est-il sous cette rubrique ?
Le sujet ayant été déplacé ma question n'a plus de raison d'être !
Le moteur de UI vous remerciera ! |
Edité par - oldman24 le 14 juil. 2007 15:38:33 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 15:17:10
|
< l'AG s'est terminée au café du coin > j'espère:
-qu'un nouveau syndic a été élu avant ce changement de lieu,
-que "l'ancien" syndic n'était pas secrétaire de l'assemblée,partie 1
sinon l'élection du CS n'est pas valable,comme d'ailleurs la suite de l'AG
JPM,si indivis = indivision l'un quelconque des indivisaires peut être candidat et élu, voire les deux >>>>>>>>>>>non?
voir ce lien>>>>http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53976 |
Edité par - felix1930 le 14 juil. 2007 15:37:51 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 15:41:17
|
J'aurais tendance à partager l'avis de félix1930 !
Dans ces conditions je reviendrai sur mes docs ! |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 17:36:03
|
Merci ETASPAK,
C'est bien ce que je pensais.Mais je ne peux plus me fier à ma mémoire...depuis ma dernière intervention chirurgicale.
J'allais vérifier,après avoir vu il y a quelques minutes l'arrivée de la 7 ème étape du Tour de France !.
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:00:55
|
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28913
rivsop, comme vous l'avez indiqué < ce n'est pas un nouveau sujet >,comme le confirme le lien ci-dessus et la réponse risque, toujours, de faire débat.
Vous étiez avant votre mariage propriétaire du logement à raison de 50% chacun et maintenant? (le problème "sans contrat" m'échappe) |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 22:52:40
|
Pour Felix : J'ai clairement écrit que dans les deux cas (donc celui de l'indivision) les deux (ou bien sur tous les indivisaires) sont éligibles, mais un seul peut être élu.
C'est la position que je prends personnellement sans forcer quiconque à la suivre. Il ne parait pas y avoir de jurisprudence sur la question. De toute manière la réforme récente du régime de l'indivision est susceptible de modifier les solutions anciennes.
Le problème ne se pose réellement que s'il y a vote du CS dans le cadre d'une délégation importante.
Pour un avis, le mieux est de détailler les Pour et les Contre.
|
Edité par - JPM le 14 juil. 2007 22:55:34 |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 09:24:21
|
Tout à fait d'accord avec JPM. J'ajoute qu'à ma connaissance, les délégations importantes pour un CS sont quasi absentes pour ne pas dire inexistantes. C'est d'ailleurs une mauvaise pratique, l'important devant être débattu en AG.
Comme je l'ai écrit le CS n'a -et ne doit- avoir aucun pouvoir décisionnel. Dans ce contexte, la composition du CS devient un sujet sans beaucoup d'intérêt. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 09:43:37
|
pas tout à fait d'accord avec mespres lorsqu'il indique < .....la composition du CS devient un sujet sans beaucoup d'intérêt >
En dehors du pouvoir décisionnel, qui est souvent sujet à interprétation, il est quand même souhaitable de se rappeler que le CS à un rôle important dans la partie contrôle de la gestion du syndic donc du syndicat ainsi que sur les avis qu'il peut ou doit donner et bien d'autres possibilités légales;donc composition sans intérêt paraît surprenant.
Par contre je suis entièrement d'accord avec "l'intégration" au CS -si vote AG favorable- d'un couple (deux ) soucieux de l'intérêt de la copropriété |
Edité par - felix1930 le 15 juil. 2007 11:00:03 |
| Signaler un abus |
|
|
rivsop
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 13:26:16
|
merci merci n'en jetez plus ou si jetez en encore et je réponds en vrac à tous et en prime je vous mets un extrait des Misérables de VH
(Certaines observations relatives au sujet dans la rubrique m'ont échappé mais je n'ai sans doute pas encore assimilé les régles du jeu et bien sûr si mes propos dépassent du cadre merci de m'en aviser immédiatement)
1)Etre marié "sans contrat" cela veut dire tout simplement sous la communauté légale réduite aux acquêts.
2)Nous avons pu choisir un syndic avant de finir au café ainsi qu'un secrétaire de remplacement et c'est dans ce cadre que nous avons fini l'AG. je ne pense pas qu'elle soit contestable.
Sauf erreur la présence du syndic n'est pas obligatoire mais seulement celle d'un secrétaire.(même pas peur, si un peu)
3)"Les Misérables"
Notre copro n'est plus sympa du tout depuis que certains d'entre nous sont entrés en rèsistance pour tenter de restaurer une démocratie (nous étions sous influence..)et il est évident que nous ne voulons pas laisser prise à la polémique surtout si nous sommes juridiquement en tort.
pour la petite histoire, notre copro était devenue une dictature où il n'y avait plus qu'une seule personne qui décidait et hurlait à la moindre opposition, en l'espèce la Présidente du CS. Les membres du CS avaient démissionné les uns après les autres depuis que l'un d'entre eux était devenu une cible permanente. j'ai assisté à des séances incroyables de hurlements et de violences verbales.
puis les menaces voilées et la diffamation ont commencé.
Les copro ont commencé à se faire la tête ; certains négligeaient les AG et finalement nous nous sommes livrés pieds et poings liés.
Nous avions tous les critères de l'abus de pouvoir sans pour autant tomber dans la malversation mais plutôt dans la manipulation.
Et je ne vous dit pas comment se sont passés les dernières AG. Le CS en place ou du moins ce qu'il en restait, a demandé dans la convocation que la minorité de copro, (qui bien entendu représentait la majorité of course)ayant voté contre le renouvellement du syndic en place payent eux mêmes les frais de l'AG extraordinaire visant à permettre la déisgnation d'un nouveau syndic.
De plus, nous minorité majoritaire avions commis un crime de lèse majesté en ne prévenant pas le CS de nos intentions (ben voyons)
Je pense sincèrement que le nouveau CS et l'AG terminée au café du coin vont être remis en cause et que l'affaire pourrait aller jusqu'à la judiciarisation.
Et oui et je vous affirme que ce n'est pas de la paranoïa.
Aurions nous du laisser faire ? quand quelqu'un se bat pour conserver des pouvoirs qui comme le disait si bien l'un d'entre vous ne sont pas ceux d'un chef d'Etat, on se pose des questions "psychiatriques" ou d'un autre ordre??
Notre peau -a-t-elle dit qu'elle aurait et les ennuis commencent à nous arriver
Bref, comme vous pouvez le constater COSETTE a parlé... mais où est donc Jean VALJEAN
Pour conclure sur ma question initiale, la réponse de JPM semble se rapprocher de l'idée que j'avais pu m'en faire mais j'hésite quant à la conduite à tenir.
Attendre ou ne pas attendre telle est la question.
Et quand je pense que j'ai plein d'autres occupations ailleurs.
Bonne journée à tous, bon Tour de france , bon week end, bonnes vacances, ai-je oublié quelqu'un? et merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 14:03:37
|
Bonjour,
L’article 25 du décret du 17 mars 1967 précise :
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
rivsop
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:42:10
|
le réglement de copropriété doit être la principale référence.
Je lis: conseil syndical maximum 6 minimum 3 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:20:26
|
rivsop,le marié sans contrat.......je connais simplement étant donné qu'avant le mariage et suivant vos indicationns vous étiez vous et votre future épouse propriétaire chacun pour moitié (50%/50%) il doit en être toujours de même actuellement (où j'ai "loupé" qq chose??)
En l'occurence pour le 2) vous avez raison (nouveau secrétaire + j'espère feuille de présence voire pouvoirs) |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:21:47
|
Le règlement de copropriété doit être la principale référence conformément à la loi.
C’est-à-dire que dans votre cas, si plus d'un quart des sièges de votre conseil syndical, deviennent vacant, ce dernier n'est plus régulièrement constitué.
Peut importe qu’il y soit 3, 4, 5 ou 6 membres élus, dès que plus d'un quart des sièges devient vacant, votre conseil syndical n'est plus régulièrement constitué.
|
| Signaler un abus |
|
|
rivsop
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 16:52:06
|
A Felix oui c'est toujours le cas simplement que la situation avant mariage (50/50) est différente pour la seconde acuqisition après mariage.les deux acquisitions étant dans le même immeuble mais pas rattaché.
mais le but est de savoir si cela constitue pour nous un lot ou 2 lots et la répresentation au CS.
mais peut être cela n'a t-il pas beaucoup d'importance.
A ESTAPAK
donc au précédent CS qui était de 6 il y a eu 3 démissions donc le CS n'avait plus de légitimité puisque 1/4 x 6 = 1,5
pour le nouveau fraîchement élu au sens propre (et au sens figuré), il y 5 membres soit vacance à partir de 1,2 donc si l'un d'entre nous démissionne le CS n'est plus constitué.
(encore que les 0,2 et les 0,5 me laisse perplexe mais sans doute l'arrondi est-il-prévu quelque part)
Si j'ai bien suivi, c'est la raison pour laquelle il est fortement conseillé d'avoir des suppléants.
dans le cas probable où je n'aurais pas compris, merci de reprendre l'un des exemples et me l'expliquer.
et puis autre question, quand le CS n'est plus constitué que fait-on?
merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 19:07:36
|
donc normalement pour le premier appartement vous êtes copropriétaires en indivision et,à mon point de vue, candidats et éligibles tous les deux.
Plus régulièrement constitué indique que le CS ne peut plus agir collectivement,recevoir mandat en fonction de l'aricle 21D ou demander collectivement la convocation d'une AG
Par contre cela ne remet pas en cause l'élection des membres encore en place,le Pt peut toujours convoquer une AG,se faire remettre,par le syndic, les documents souhaités |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 19:12:49
|
A rivsop,
3 membres élus, soit 33,33 % chaque membre, 1 membre démissionne, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué.
4 membres élus, soit 25 % chaque membre, 2 membres démissionnent, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué.
5 membres élus, soit 20 % chaque membre, 2 membres démissionnent, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué.
6 membres élus, soit 16,66 % chaque membre, 2 membres démissionnent, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué.
Vous avez raison de préciser qu’il est fortement conseillé d'avoir des suppléants.
Sachez que l’élection d’un conseil syndical est obligatoire.
De ce fait lorsque le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué, une assemblée générale spécialement prévue à cet effet doit avoir lieu pour élire (ou ne pas élire à l’article 26 de la loi) un nouveau conseil syndical.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (1) définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
NOTA (1) : L'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 a été abrogé par l'article 102 I 6° de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 JORF 19 janvier 2005.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
Edité par - ETASPAK le 15 juil. 2007 19:14:57 |
| Signaler un abus |
|
|
rivsop
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 20:56:49
|
merci vos informations me sont précieuses.
cordialement |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
conjoint et conseil syndical
Forum fermé
