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 Sujet  |
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jissai
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 juil. 2007 : 21:19:17
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Bonsoir, pour des raisons personnelles je suis contraint d'annuler la location d'une maison, location qui devait commencer au mois d'août.
J'ai versé un mois de loyer (par chèque qui a été encaissé) pour le reserver au titre du premier mois de caution. J'ai été contraint d'annuler ce jour juste avant d'envoyer le bail que m'avait fait parvenir mon propriétaire (qui est notaire)
Je pense que j'ai perdu mon mois de caution  ... mais est ce que je vais devoir une indemnité quelquonque ?
merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 21:23:46
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| le bail était il signé par les 2 parties ....oui ou non ??? |
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jissai
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 21:25:26
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non le bail m'a été envoyé signé mais moi je ne l'avais pas encore signé
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jissai
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 22:12:10
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je viens d'avoir mon (ex) futur propriétaire au téléphone qui me demande de lui retourner le bail qu'il m'avait envoyé signé.
sachant que j'ai paraphé et signé ce contrat, que je suis en possession des seuls originaux, quel intêret a-t-il à me demander le retour de ce document ? les baux sont-ils comptabilisés chez les notaires même non encore paraphés par les 2 parties ?
est-ce que rayer ma signature suffit ? ou dois je déchirer tous les endroits ou mon paraphe et ma signature sont apposées ?
merci de vos réponses
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:41:58
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| si vous l'avez signé, l'interet du propriétaire à le récupérer est de vous faire payer 3 mois de préavis! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:53:05
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bon, il y a encore une 20taines de jours avant le début de location ... en expliquant votre pbl au bailleur, en aidant à la relocation (paiement de l'annonce par exemple), vous pourriez vous en "tirer" sans trop de dommages puisque bail pas encore signé (je veux dire par là que l'exemplaire original n'est plus en possession du bailleur)..... 
la réservation donnée (1 mois) n'était pas légale: un bailleur personne physique ne peut pas demander une réservation, ni meme paiement du mois en avance.
par contre, le jour ou le bail est signé, il peut demander et encaisser le depot de garantie.
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:25:41
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donc il ne faut pas retourner le bail signé
dans ce cas il n'y a pas de bail (pas de bail = pas de préavis)
le bailleur a été très imprudent de ne pas faire signer le bail immédiatement dans ses bureaux.......
et vous faites un courrier en RAR informant que vous ne souhaitez plus vous engager dans cette location |
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jissai
Nouveau Membre
4 réponses |
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Annulation location
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