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Suite à quelques soucis, j'ai efffectué un paiement partiel de mes loyers depuis 6 mois (je n'avais eu aucun incident de paiement de mes loyers depuis 4 ans). Je viens de recevoir un commandement de payer par huissier agissant en vertu de l'article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet et du bail signé sous seing privé le 4/10/2002.
Est-ce une procédure normale alors que je payais tout de même 90% du montant total du loyer ? Peut-on dans ce cas parler d'impayés de loyer ?
Autre question : suis-je redevable des frais d'huissiers ? Je n'ai pas trouvé de post à ce sujet sur votre site.
JP, selon la loi, vos loyers sont impayés sur la totalité dûe ... et les 10% doivent bien s'accumuler !
avez-vous évoqué vos pbl avec votre bailleur ? c ar ce n'est pas à lui de jouer au banquier .... comment réagiriez-vous si votre employeur ne vous payait pas votre salaire en totalité, sans explication ou meme avec .... ? avez-vous mis en place, avec lui, un échéancier de paiement ?
Citation :Est-ce une procédure normale alors que je payais tout de même 90% du montant total du loyer ? Peut-on dans ce cas parler d'impayés de loyer ?
oui cette procédure est normale. a t-il réclamé aussi de son coté ces impayés par tel, LRAR, mises en demeure ???? vous n'etes pas assez précis sur les relations avec votre bailleur.
frais d'huissier: il faut voir ce que dit le document ... Les frais de commandement de payer dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire sont à la charge du locataire, c'est une disposition dérogatoire aux voies civiles d'exécution qui exigent en général un titre exécutoire pour faire supporter les frais de recouvrement forcé par le débiteur.
Article 24 loi du 6 juillet 1989 :
Citation :Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Merci pour vos explications cependant tout ne me semble pas clair.
Citation :comment réagiriez-vous si votre employeur ne vous payait pas votre salaire en totalité, sans explication ou meme avec .... ?
Pour la petite histoire c'est ce qui s'est produit car des jours de congés m'ont été comptés en sans salaire par erreur de sa part. Je ne lui ai pas envoyé un huissier pour autant...
Citation :avez-vous mis en place, avec lui, un échéancier de paiement ?
Non. Le propriétaire ne veut rien "entendre".
Citation :a t-il réclamé aussi de son coté ces impayés par tel, LRAR, mises en demeure ????
Non. En quoi consiste une mise en demeure ?
Citation :Les frais de commandement de payer dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire sont à la charge du locataire, c'est une disposition dérogatoire aux voies civiles d'exécution qui exigent en général un titre exécutoire pour faire supporter les frais de recouvrement forcé par le débiteur.
En fouillant sur le net, j'ai trouvé cette info sur le site de la DGCCRF : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d14.htm Il semblerait que les frais d'huissier soient à la charge du proprio compte tenu des dispositions des articles 1999 du code civil et 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Comment l'article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 peut-il aller à l'encontre des autres lois qui indiquent que les frais d'huissier sont à la charge du proprio ?
Paiement partiel loyer ---> commandement de payer
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2007 : 00:28:25
