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Bonjour, un copro (toujours le même pour ceux qui ont suivi mon autre requete) souhaite faire couvrir sa terrasse. Nous avons un petit jardin en copro dont il detient un petite part privative. Nous, copros actuels, souhaitons differer notre accord car l'immeuble semble presenter des problemes de structure et d'affaissement de terrain que nous prefererions regler d'abord. De plus nous aimerions avoir un decriptif et plan du projet avant de donner notre accord, etant donné qu e le jardin est dejà exigü. Le projet a donc ete voté contre a la derniere AG. Le copro est furieux et il est syndic benevole. Sur le PV, il a inclus un encadré pour annoncer qu'il ferait ce qu'il voudrait etant donné que son projet a été déjà soumis et validé en 96!
cette validation est-elle touours valable aujourd'hui? merci de votre aide avisée
sous réserve de connaître exactement le détail de l'autorisation accordée en 1996 le copropriétaire à raison.
En effet s'il est possible à une AG de revenir sur une décision prise antérieurementil y a quand même certaines conditions.
- que la première n'ait pas été exécutée voire début d'éxécution -que la seconde ne soit pas prise en méconnaissance de l'intérêt collectif
-mais aussi,ce qui semble s'appliquer à votre copropriété,que cette deuxième résolution ne porte pas atteintes aux droits donnés à un copropriétaire lors de la décision précédente
savez vous pourquoi depuis 1996 le "copropriétaire" n'a pas fait réaliser SES travaux.
En fonction des travaux envisagés il lui faut, au minimum , déposer en mairie une déclaration de travaux exemptés de permis de construire avec son dossier et,bien entendu,avoir l'accord de la mairie
En complément de ce que présente Félix, on peut tout de même seposer la question de la prescription d'une telle autorisation.
Le copropriétaire qui entend faire comme ici des travaux privatifs sir parties communes ou modifiant l'aspect extérieur et en demande l'autorisation à l'AG souhaite sans aucu doute les réaliser le plus rapidement possible.
Ici, ces travaux auraient été autorisé en 1996 sans qu'il y ait eu un dbut d'exécution depuis.
A mon avis, l'autorisation sans effet est prescrite sous 10 ans !
C'est là le délai de recours reconnu à un copropriétaire contre un autre en cas de litige, la prescription trentenaire ne me semblant pas applicable ici.
Elle le serait d'autant moins que le copropriétaire en question a soumis à l'approbation de l'AG ces mêmes travaux privatifs, autorisation qui lui a été refusée. Il ne comptait donc pas s'appuyer sur la précédente autorisation ...qu'il savait sans doute caduque !
Ce refus revient sur la précédente autorisation, laquelle n'a pas vu un début de réalisation. Faute d'exercice du droit reconnu il y a plus de 10 ans, je pense qu'ici ce copropriétaire ne peut que s'incliner, revoir son projet, attendre le réglement des autres problèmes ...ou en appeler au juge.
en fonction du post de gédehem je vous repose la question : savez vous pourquoi depuis 1996 il n'y a pas eu même un début pour ces travaux???
Si je vous ai "indiqué" la partie administrative,déclaration de travaux,c'est que, normalement, dans les pièces demandées lorsque l'on n'est que copropriétaire et non propriétaire il est demandé copie du PV de l'AG autorisant ces travaux
delai d'expiration d'un accord à une AG
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 22:21:02
