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bastou44
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 11:57:19
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement après préavis de 3 mois en mai.Je viens de recevoir une lettre (avec AR) de mon ex prop dans laquelle il réévalue mon loyer sur les 5 dernières années.  Il déduit cette somme de mon dépôt de garantie et me donne la différence en chèque. Cependant, la garantie a été versée par une société (CIL atlantique)à laquelle il devait directement rembourser ce dépôt de garantie.
A-t'il le droit de me réclamer cette somme, et donc, peut-il utiliser le dépôt de garantie comme paiement?
Merci de votre réponse.
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bastou44 |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 12:41:43
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Citation :Initialement entré par bastou44
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement après préavis de 3 mois en mai.Je viens de recevoir une lettre (avec AR) de mon ex prop dans laquelle il réévalue mon loyer sur les 5 dernières années. Il déduit cette somme de mon dépôt de garantie et me donne la différence en chèque. Cependant, la garantie a été versée par une société (CIL atlantique)à laquelle il devait directement rembourser ce dépôt de garantie.
A-t'il le droit de me réclamer cette somme, et donc, peut-il utiliser le dépôt de garantie comme paiement?
Merci de votre réponse.
Vérifiez l'ICC sur le Net, en tenant bien compte du trimestre dont vous dépendiez: cela est inscrit sur votre bail. S'il a raison ( mais mettre cinq ans pour s' apercevoir qu'il y aurait eu une sous-évaluation, là, j'ai de sérieux doutes), vous devrez accepter. Sinon, faites une LAR, et allez au tribunal de grande instance dont vous dépendez: le greffier vous donnera le papier officiel adéquat et c'est gratuit.
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en minuscules,yzé
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mmakran
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 13:33:52
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| moi je pense plutot que si le bailleur ne le reclama pas tous les ans c'est perdu pour lui il n'avait qu'à faire attention |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 14:34:10
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| la loi autorise le bailleur à revenir 5 ans en arriere à condition que la clause d'indexation soit prevue dans le bail. idem pour les charges, 5 ans pour régulariser mais c'est aussi valable pour le locataire qui peut demander cette regularisation si jamais faite |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 14:40:33
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Citation :
moi je pense plutot que si le bailleur ne le reclama pas tous les ans c'est perdu pour lui il n'avait qu'à faire attention
5 ans comme le dit artem... |
Festina lente |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 14:47:00
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On peut remonter 5 ans en arrière pour une actualisation du loyer à la condition que la clause figure bien dans le bail assortie d'une référence d'indexation (index et date).
Citation :
Cependant, la garantie a été versée par une société (CIL atlantique)à laquelle il devait directement rembourser ce dépôt de garantie.
Sauf erreur, le DG a été versé en votre nom. Ou alors il s'agit d'un logement de fonction ou d'un logement lié à votre emploi qui supposerait un lien direct entre le propriétaire et le CIL. Vous seul peut nous le dire.
Dans les autres cas, le propriétaire peut déduire les sommes dues du DG en les justifiant.
A+ |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:11:43
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| le DG sert à couvrir les réparations locatives et les dettes eventuelles, peu importe qui le verse. comme dit galérien, il est versé en votre nom et il y a toujours une possibilité qu'il soit ponctionné sur justificatifs. la régularisation du loyer en fait parti et c'est non pas le propriétaire qui a une dette envers LOCAPASS mais bien vous. ce qui m'etonne, c'est que vous n'ayez encore rien remboursé au LOCAPASS car l'avance du DG est un pret à taux 0 mais un pret quand meme donc vous avez normalement des mensualités à rembourser... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:29:51
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Citation :
Initialement entré par yzé
Citation :Initialement entré par bastou44
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement après préavis de 3 mois en mai.Je viens de recevoir une lettre (avec AR) de mon ex prop dans laquelle il réévalue mon loyer sur les 5 dernières années. Il déduit cette somme de mon dépôt de garantie et me donne la différence en chèque. Cependant, la garantie a été versée par une société (CIL atlantique)à laquelle il devait directement rembourser ce dépôt de garantie.
A-t'il le droit de me réclamer cette somme, et donc, peut-il utiliser le dépôt de garantie comme paiement?
Merci de votre réponse.
Vérifiez l'ICC sur le Net, en tenant bien compte du trimestre dont vous dépendiez: cela est inscrit sur votre bail. S'il a raison ( mais mettre cinq ans pour s' apercevoir qu'il y aurait eu une sous-évaluation, là, j'ai de sérieux doutes), vous devrez accepter. Sinon, faites une LAR, et allez au tribunal de grande instance dont vous dépendez: le greffier vous donnera le papier officiel adéquat et c'est gratuit.
YZE: vous commettez des erreurs
- en matière de bail d'habitation ce n'est pas l'ICC.....mais l'IRL
et avant l'IRL c'est la moyenne......
- et s'il y a une contestation sur le remboursement du DG c'est soit la commission départementale de conciliation, soit le tribunal d'instance (ou de proximité...suivant le montant du litige)
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bastou44
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:26:48
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Merci pour tous ces renseignements, et donc je dois payer!
Pour le locapass, je ne devais rien rembourser au prêteur, c'est marqué dans le "contrat" qu'on a établi pour le dépôt de garantie, la somme doit être rendue à la fin de la location.
A + |
bastou44 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:40:14
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| Sauf erreur de ma part, le DG versé par Locapass est remboursé en petites mensualités par le locataire. Dans ces conditions, le DG doit être remboursé au locataire. C'est bien çà ? |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:46:32
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Citation :
YZE: vous commettez des erreurs
- en matière de bail d'habitation ce n'est pas l'ICC.....mais l'IRL
et avant l'IRL c'est la moyenne......
- et s'il y a une contestation sur le remboursement du DG c'est soit la commission départementale de conciliation, soit le tribunal d'instance (ou de proximité...suivant le montant du litige)
Vous m'aurez appris quelque chose: comme quoi, quand vous voulez...
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en minuscules,yzé
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:47:29
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c'est comme ca que ca fonctionne et a fonctionné pour moi. apparemment, il est possible de reverser le tout en une fois lors de son départ, chose dangereuse à mon avis en cas de litige ou de retenue
perso, je me demerde pour trouver l'argent du DG et je demande le versement sur mon compteà locapass. ca fait moins de soucis pour le bailleur, bailleurs qui sont généralement rétissents à recevoir les fonds du fait que locapass se retourne contre eux en cas de non remboursement par le locataire car ils etaient destinataires des fonds. fonctionnement illogique qui plus est... |
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bastou44
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:10:28
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est-ce que quelqu'un sait où je peux trouver la loi au sujet de la réévaluation du loyer; ou du moins un site où on en parle.
merci |
bastou44 |
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Roland MAILLET
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1096 réponses |
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capc
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425 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:42:07
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| allez voir sur le site service public |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:43:48
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A ARTEM,
Citation :
locapass se retourne contre eux en cas de non remboursement par le locataire car ils etaient destinataires des fonds. fonctionnement illogique qui plus est...
Je suis aussi de cet avis. Offrir une garantie dans le but de favoriser l'accès au logement et se retourner contre celui qui accorde le logement ! Dissuasif. |
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bastou44
Nouveau Membre
4 réponses |
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réévaluation loyer
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