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inser
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312 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 19:50:26
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bonsoir
Voila j'ai acheté il y a 1 semaine une petite maison en triplex( lot en copro ) mitoyenne ou le vendeur declare 90 m2 ( pas de loi carrez )mais..surprise apres une reverification par une entreprise de dianostique immobilier en loi carrez la surface n'est plus que de...51 m2!!!!!!!!! En sachant que le vendeur avait amenage sa cave en chambre + bains , Suis je dans mon droit de demander une grosse reduction de prix ? On m'a parle d'une action en diminution de prix au TGI , de plus les frais de notaire doivent aussi etre revus a la baisse, non ? Comment calculer la difference ?
merci
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adal merdja |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 22:03:02
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Vous avez acheté un lot de copropriété (c'est ce que vous dites) sans certificat de loi carrez... Confirmez vous?
Le notaire n'a pas demandé que le certificat soit joint, ou n'y a t'il pas dans le texte une phase stipulant que le vendeur certifie la surface selon loi carrez?
Etets-vosu sur qu'uil s'agit bien d'un lot de copropriété si la réponse est non a la seconde question?
Si vous achetez une maison ou un immeuble, le vendeur n'est pas tenu a vous vendre des m2 Carrez ni même a les mesurer ou le sfaire mesurer. |
Festina lente |
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inser
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312 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 23:21:48
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merci et desolé du retard..gros souci informatique!!
Enfin bon j'ai recu aujourd'hui le metrage qui me confirme bien la surface de 51,59 m2 et non ..90 m2 comme indiqu dans l'acte de vente!!
Et oui la maison fait partie d'un ensemble ( lot no 9 ) en copro, de plus le notaire a bien precisé lors de la signature de l'acte defenitif au vendeur qu'il pouvait s'attendre a une diminution du prix si je refaisais un metrage!!! Donc comment calcul t on les m2 manquants ?
Et une procedure est elle vraiment necessaire ? MERCI beaucoup |
adal merdja |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 23:38:54
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Citation :
Initialement entré par inser
Et une procedure est elle vraiment necessaire ? MERCI beaucoup
Je pense que oui. L'imageJ'imagine mal le vendeur revenir sur son entêtement. Prenez un avocat, ça se passe au TGI. Evidemment cela vous coûtera les frais d'avocat, mais cela en vaut la peine vu ce que vous allez ramasser. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 juil. 2007 00:50:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 00:02:13
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| vous pouvez commencer par demander à votre notaire d'adresser un courrier à son confrère (le notaire de votre vendeur)pour l'informer du calcul représentant le montant que vous pouvez réclamer (document à l'appui)...et qu'à défaut d'accord amiable pour un remboursment dans un délai de....., vous procéderez par voie judiciaire |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 19:46:19
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| pour calculer le montant du préjudice subi, vous devez tenir compte du prix d evente déduit de 40 et quelque metres carrée manquant, de plus le différenciel des frais d enotaire mais aussi des intérêts d'emprunt si vous avez souscrit un prêt bancaire. Je ne vois pas d'autres préjudices maintenant comme le souligne Le Nabot prenez un avocat car même si ça vous coute vous allez ramasser un gros paquet. |
un fer à cheval pour votre toit |
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inser
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312 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 13:41:56
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 merci de vos reponses
J'ai achete cette "petite" maison 121500 euro ( 103000 + agence 11000 + notaire 7500 euro ) !!
Le notaire est le meme que celui du vendeur!!
J'ai fait un pret de 100000 euro qui debutera en aout!!
La responsabilité de l'agence n'est elle pas mis en cause dans cette affaire car j'ai signe avec eux le compromis ou la surface etait mentionnée environ 70 m2 , et voici qu'a l'acte , la surface passe a 90 m2 !!!
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adal merdja |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 13:59:35
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Citation :
Initialement entré par inser
La responsabilité de l'agence n'est elle pas mis en cause dans cette affaire car j'ai signe avec eux le compromis ou la surface etait mentionnée environ 70 m2 , et voici qu'a l'acte , la surface passe a 90 m2 !!!
Ne vous trompez pas d'adversaire. Si le vendeur a certifié 90m2, c'est pour ses pieds. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 14:48:01
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Je vais deja voir l'affaire avec le notaire dès lundi et je vous tiendrais informe pour ceux qui le souhaitent!!
merci |
adal merdja |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 14:52:37
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Citation :
Initialement entré par inser
Je vais deja voir l'affaire avec le notaire dès lundi et je vous tiendrais informe pour ceux qui le souhaitent!!
merci
Allez voir surtout un avocat. Comme je vous l'ai dit, vous allez toucher le jackpot. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 09:18:33
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Pour répondre à votre question initiale :
Calcul effectué d'après le texte de la loi Carrez :
- vous avez acheté 103 000€ un bien en copro que le VENDEUR vous a certifié (dans l'acte) mesurer 90 m²
- vous avez fait mesurer ce bien, il s'avère ne mesurer que 51 m²
ce que dit la loi, est que vous auriez du le payer 58 366 €
(103 000 / 90 et X 51)
Le VENDEUR vous est redevable de la différence, soit 44 634 €
Rien ne vous empêche, bien évidemment, d'obtenir des indemnités complémentaires, concernant la différence sur frais agence, droits mitation, intêrets emprunt, hypothèque....
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Cordialement.
Gilles
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 12:56:38
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Les 51 m² correspondent à la surface de la loi Carrez, qui n'est pas applicable pour une maison. Quelle est la vrai surface au sol mesurée ? Vous saviez que la cave etait amménagée, et donc écartée de la loi Carrez, non ?
A+ |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 13:15:29
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Citation :
Initialement entré par cancraas
Les 51 m² correspondent à la surface de la loi Carrez, qui n'est pas applicable pour une maison. Quelle est la vrai surface au sol mesurée ? Vous saviez que la cave etait amménagée, et donc écartée de la loi Carrez, non ?
A+
LISEZ BIEN !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
C'est en régime de copropriété. 1er post.
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Article 46 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 juil. 2007 13:18:19 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 13:30:40
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| C'est en effet la première question que j'ai posée, mais inser a passé outre, ce qui semble donc confirmer qu'il s'agit d'une copropriété. Evidemment, si ce n'était pas le cas, tout s'écroule... Je pense qu'il a donc vérifié. |
Festina lente |
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inser
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312 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:48:29
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 bonsoir et merci
Effectivement comme je l'avais dis c'est bien une copropriete, Quand au notaire il m'a bien confirmé l'enorme erreur du vendeur ( il est reste scotche sur sa chaise ), et me pousse chez un avocat dont le rdv est fixé demain a 17 hrs !!! |
adal merdja |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:48:52
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Citation :
Initialement entré par inser
et me pousse chez un avocat dont le rdv est fixé demain a 17 hrs !!!
Bonne chance. C'est du tout cuit pour vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:15:44
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Votre vendeur sera INCONTESTABLEMENT condamné.
Cependant, s'il est un tant soit peu conseillé...il appelera en responsabilité le notaire au motif d'un "défaut de conseil" !!! |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:32:46
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Cependant, s'il est un tant soit peu conseillé...il appelera en responsabilité le notaire au motif d'un "défaut de conseil" !!!
Encore une inexactitude.
La loi indique clairement une responsabilité du vendeur.
Deux cas.
1 - Le vendeur a produit un certificat CARREZ établi par un professionnel. Si la surface est inexacte de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur, c'est le professionnel appelé en garantie lors du procès qui boira le bouillon par le biais de son assurance civile professionnelle.
2 - Le vendeur ne produit rien du tout. Le notaire devra inscrire une clause décrivant les effets juridiques d'une différence de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur. En pratique beaucoup de notaires pratiquent à cette occasion un séquestre important prélevé sur le produit de la vente pendant un an, soit la durée pendant laquelle l'acquéreur peut exercer son recours. Mais en aucun cas le notaire ne sera responsable. Je vous invite à lire ne serait-ce qu'une fois un acte authentique d'un bien en copropriété.
Le devoir de conseil du notaire est rempli dès lors que la clause est insérée dans l'acte authentique. Si le vendeur signe, il assume tout seul. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 juil. 2007 21:35:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:29:08
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le nabot:
quand vous écrivez:
"1 - Le vendeur a produit un certificat CARREZ établi par un professionnel. Si la surface est inexacte de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur, c'est le professionnel appelé en garantie lors du procès qui boira le bouillon par le biais de son assurance civile professionnelle."
c'est inéxact : un jugement ou arr^t (je ne l'ai pas sous le coude) a reconnu la responsabilité exclusive du vendeur... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:33:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
c'est inéxact : un jugement ou arr^t (je ne l'ai pas sous le coude) a reconnu la responsabilité exclusive du vendeur...
Juridiquement c'est vrai. L'acquéreur DOIT assigner le vendeur. Mais je maintiens que dans l'instance, le vendeur peut appeler en garantie le professionnel qui a établi le certificat. Ce qui est normal, puisque c'est lui qui est à l'origine de l'erreur et de la condamnation du vendeur. Civilement, ce professionnel est bien responsable.
En ce sens :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 21 juin 2006 Cassation.
N° de pourvoi : 04-20660
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Lardet.
Avocat général : M. Guérin.
Avocat : Me de Nervo.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ;
Attendu que le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, et pour lesquels, à ce titre, il lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que les époux X... ont acquis, le 31 janvier 2000 des époux de La Z..., un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété d'une superficie déclarée de 116,88 mètres carrés aux termes d'un mesurage effectué par M. de A..., géomètre expert ; qu'ayant fait procéder ultérieurement à un nouveau mesurage de l'appartement, en vue de sa vente, dont il est ressorti que la superficie n'était que de 106 mètres carrés, ils ont assigné leurs vendeurs et le géomètre expert en diminution de prix et indemnisation de la perte de plus-value ; que M. de A... a appelé en garantie M. Y..., géomètre topographe, auquel il avait sous-traité le mesurage de la superficie de l'appartement ;
Attendu que, pour rejeter ce recours en garantie, l'arrêt retient que le mesurage de la superficie intérieure privative des appartements selon la loi "Carrez" rentre dans les attributions du géomètre expert faisant l'objet d'interdiction de sous-traitance et que M. de A... ne peut arguer d'un contrat de sous-traitance illégal puisque interdit en matière de fixation des limites des biens fonciers par l'article 50 du décret du 31 mai 1996 réglementant la profession de géomètre expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence exclusive des géomètres experts est limitée aux actes participant directement à la détermination des limites de propriété et que le mesurage de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot copropriété mentionné à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une prestation topographique sans incidence foncière, n'ayant pas pour objet la délimitation des propriétés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 juil. 2007 22:56:34 |
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 16:38:05
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 Bonjour
Avant d'aller voir l'avocat, Me conseillez-vous de demander des dommages interets pour le prejudice subi ?
Pouvez vous m'expliquez svp " le differentiel des interets d'emprunts "!!
Pour les frais de " notaire " qui s'occupe de rembourser la difference, le notaire ou le vendeur ?
merci !! |
adal merdja |
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