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Caro_a_Paris
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 juil. 2007 : 15:07:02
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Bonjour à tous,
Je suis toute nouvelle sur ce forum qui a l'air d'être une mine d'informations sur l'immobilier!!
J'ai justement un projet d'achat immobilier sur Paris, et même plus, puisqu'hier j'ai un signé un formulaire Tissot de "Lettre - Proposition d'achat", seulement voila, après une étude plus aboutie des documents fournis par l'agent immobilier, il s'avère que les charges de copropriétés sont à un prix très très élévées (alors que la copropriété est dans un état médiocre), et surtout après avoir discuté avec le voisinage ce matin, le quartier est déserté à cause de nuisances sonores quotidiennes dues aux activités des entreprises mitoyennes.
Je souhaiterais donc revenir sur cette lettre, je comptais passer un coup de fil demain et envoyer le même jour une lettre (RAR) de retrait de cette proposition d'achat. Pensez-vous que ce sera suffisant ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Caro
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 15:10:18
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Citation :
Initialement entré par Caro_a_Paris
Pensez-vous que ce sera suffisant ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Caro
Aucun problème. Faites le de suite. Avant même la notification qui vous fait courir le délai de 7 jours. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Caro_a_Paris
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 15:15:44
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| Merci beaucoup pour cette réponse rapide ! |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 09:02:58
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Le délai de 7 jours prévu par la loi SRU ne concerne que les compromis de vente;
Suite à une simple proposition d'achat, vous pouvez vous rétracter sans craindre un quelconque délai.
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Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 09:44:43
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Le délai de 7 jours prévu par la loi SRU ne concerne que les compromis de vente;
Je vous conseille de bien lire la loi avant de sortir une inexactitude. Mais vraiment de bien la lire la loi. Car on peut parfaitement purger ce délai à partir d'une offre d'achat acceptée par le vendeur.
Article L271-1 du CCH
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 juil. 2007 09:47:36 |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:18:47
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Le délai de 7 jours prévu par la loi SRU ne concerne que les compromis de vente;
Je vous conseille de bien lire la loi avant de sortir une inexactitude. Mais vraiment de bien la lire la loi. Car on peut parfaitement purger ce délai à partir d'une offre d'achat acceptée par le vendeur.
Article L271-1 du CCH
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
je n'avais en effet jamais lu attentivement le texte...comme je viens, et comme j'aurais du le faire.
Y'a t il une quelconque jurisprudence en la matière ? |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:43:39
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Y'a t il une quelconque jurisprudence en la matière ?
Une jurisprudence en quel sens ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 00:51:59
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Y'a t il une quelconque jurisprudence en la matière ?
Une jurisprudence en quel sens ?
contestation de la remise en main propre vs lettre recommandée
contestation de la purge du délai de rétractation sur une simple pollicitation
merci |
Cordialement.
Gilles
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titang
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 10:50:49
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Bonjour,
Dans le même sujet, un vendeur qui a accepté une proposition d'achat peut-il se rétracter si une meilleure offre lui est faîtes par ailleurs ?
La proposition d'achat étant valable jusqu'à une certaine date, si le compromis n'a pas été signé passé cette date, la proposition est-elle alors toujours valable?
merci d'avance pour votre réponse.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 11:09:03
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
contestation de la remise en main propre vs lettre recommandée
Voir Cour d'appel d'Orléans 4 novembre 2002 n° 02/00294 sur légifrance. En principe on purge par LRAR. (Sauf si c'est un officier ministériel, comme un notaire).
Citation :
contestation de la purge du délai de rétractation sur une simple pollicitation
merci
??????
Là je ne comprends pas. Une pollicitation ne purgeant absolument rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 11:12:16
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Citation :
Initialement entré par titang
Bonjour,
Dans le même sujet, un vendeur qui a accepté une proposition d'achat peut-il se rétracter si une meilleure offre lui est faîtes par ailleurs ?
Le vendeur n'est pas protégé. C'est donc définitif pour lui.
Citation :
La proposition d'achat étant valable jusqu'à une certaine date, si le compromis n'a pas été signé passé cette date, la proposition est-elle alors toujours valable?
merci d'avance pour votre réponse.
Question qui n'a aucun sens à mon avis. Une proposition d'achat acceptée par le vendeur devient définitive. Ce n'est que si la proposition d'achat n'est pas acceptée pendant un certain délai qu'elle devient caduque. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 juil. 2007 11:13:00 |
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titang
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 11:27:30
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| Ok merci pour ces réponses trés claires. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 23:52:34
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ghghgh
contestation de la remise en main propre vs lettre recommandée
Voir Cour d'appel d'Orléans 4 novembre 2002 n° 02/00294 sur légifrance. En principe on purge par LRAR. (Sauf si c'est un officier ministériel, comme un notaire).
Citation :
contestation de la purge du délai de rétractation sur une simple pollicitation
merci
??????
Là je ne comprends pas. Une pollicitation ne purgeant absolument rien.
vous me disiez qu'une offre d'achat acceptée valant vente, il était possible de purger le délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de cette pollicitation;
auriez vous entendu parler d'une quelconque contestation de celà ?
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Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 06:50:15
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
vous me disiez qu'une offre d'achat acceptée valant vente, il était possible de purger le délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de cette pollicitation;
J'ai dit qu'il était possible de notifier (par LRAR) l'offre d'achat acceptée pour commencer à purger le délai. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Retrait d'une proposition d'achat
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