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mickeydunord
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  21:29:50  Voir le profil
Bonsoir

Une agence immo m'a fait signer un compromis avec une clause concernant ma demande de pret. Je n'avais que 45 jours pour avoir mon pret!!! Est ce légal??

Merci d'avance
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 24 juil. 2007 :  23:44:40  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation, la durée MINIMUM de la condition suspensive d'obtention de prêt est de 30 jours.
Dans votre cas, la durée est donc de 15 jours de plus que la durée minimum légale; rien à redire donc.

Cordialement.
Gilles
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